Arret Meyet 1992

rapidement, se sont instaurées des pratiques qui ont suscité des questions au sein de cette répartition. 1) Dans les années 1960, De Gaulle avait pris l’habitude de signer des décrets délibérés en Conseil des Ministres. Le CE s’est prononcé par un arrêt du 27 avril 1962 SICARD et autres (pg 280). En vertu de la jurisprudence SICARD, la signature du Chef de l’Etat ne rend pas illégaux les décrets non délibérés en Conseil des ministres. Ces derniers doivent revêtir, conformément aux origines constitutionnelles

modes concertés d'ediction et d'adoption des actes. Le problème de qualification peut se poser. → arrêt Valet, 1974: le problème portait sur un arrêté ministériel qui approuvait un accord conclu entre des organisations professionnelles et des représentants de l'état, qui portait sur la fixation de prix. Il y avait d'abord eu une phase de négociation. Ils arrivent à un accord, approuvé par arrêté ministériel. Le CE devait se prononcer sur la nature juridique de cet ensemble. La question était importante

promulgue les lois (article 10) Nomme les ministres (article 8 al 2), préside le conseil des ministres (article 9), pouvoir de nomination (article 13) Signature du président : Arrêt Sicard du CE du 27 avril 1962, décret du président pas pris en CM superfétatoire si signature du 1er ministre Arrêt Meyet du 10 décembre 1992, possibilité pour le président l’élargir le champ des matières entrant dans sa compétence règlementaire d’attribution (article 13)= tout décret délibéré en CM est considéré comme

finalité de compléter les lois par des décisions plus précises pour en permettre l'exécution (règlement d'exécution) ou de définir des ormes de façon autonome (règlements autonomes). Les règlements comportent notamment les décrets et les arrêtés. -La jurisprudence correspond à l'ensemble des décisions qui sont rendues par les juges. LES BRANCHES DU DROIT PUBLIC Définitions:-le droit national :droit qui s'applique dans un pays particulier. -le droit supranational: doit qui concernent

classiques du règlement Les règlements prennent le plus souvent la forme de décret ou d’arrêté. Les décrets sont des textes signés soit par le PR soit par le Pm. Les arrêtés sont des textes signés soit par les ministres soit par d’autres autorités administratives (les préfets avec les arrêtés préfectoraux, les maires avec les arrêtés municipaux, le président des conseils généraux). b. Les formes moins classiques Les ordonnances de l’article 38 qui avant leur ratification sont des actes administratifs

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité ». - et pour protéger l’ordre public en prenant les mesures de police appropriées : CE, 8 août 1919 Labonne, GAJA, doc 3 : explication de cet arrêt : le pouvoir de police générale s’exerce en vue de la protection de l’ordre public (sécurité, santé et salubrité publiques), et appartient en vertu de la loi aux maires et aux préfets. Or en l’espèce, le Chef de l’État a pris un décret relatif à l’OP

Planchenault et Payet ⇨ CE Ass. 1995 Hardouin 1 b. Les règlements intérieurs des établissements d’enseignement et sanction prises pour leur application ⇨ CE 1938 Lote ⇨ CE 1992 Kherouaa ⇨ 10 mars 1995 Aoukili c. Les règlements intérieurs des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ⇨ CE 1983 Chabonnel ⇨ CE 1995 Richl ⇨ CEDH 1992 Geouffre de la Pradelle ⇨ CE 2008 Département des Ardennes 3. Les circulaires et directives ou lignes directrices a. Les circulaires ⇨ CE Ass. 1954 Instituion Notre

Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les principes établis dans le Code Civil. Elle a des règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les doits de l’Etat et le droit privé. Le Tribunal

TITRE 1 – L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur