Arret Meyet 1992

même temps l'efficacité administrative. 2) Un droit d'origine jurisprudentielle. Il n'y a pas de code, c'est un droit qui est créé au fur et à mesure que les affaires sont portées devant le juge. Celui ci a su battir dans les arrêts de principe les fondements des relations entre l'administration et les administrés. Le droit administratif résulte des circonstances historiques françaises : * Le principe de la séparation des autorités administrative et judiciaire posées par

existence C.E., Ass., 29 VI 1990 GISTI ès interprétation conventions internationales - C.E. compétent (pas le MAE par QP) C.E., Ass., 29 V 1981 REKHOU ès clause de réciprocité le JA n'est pas compétent : c'est la MAE C.E., Ass., 28 II 1992 S.A. Rothmans Internation France et Arizona Tabacco Products - the TABACS applicabilité de la directive communautaire et engagement de la responsabilité C.E., Ass., 20 X 1989 NICOLO fin de la théorie de la Loi écran : applicabilité d'un Traité

l’administration repose donc sur des règles particulières .  « cette responsabilité à ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du services et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés.»  La conséquence de cet arrêt est qu’il faut exclure le droit civil pour le droit administratif . De plus , il y a la spécificité des règles applicables au services publiques . Cela dessine les règles du droit administratif comme être autonome par rapport au droit privé même s’il

publiques poursuivent un but d’intérêt général et celui-ci doit primer sur les intérêts particuliers. -C’est un droit jurisprudentiel, la plupart des règles du droit administratif ne découle pas de la loi mais de principes qui ont été dégagés par les arrêts du Conseil d’Etat. On peut donc trouver des similitudes avec la Common Law. -C’est un droit soumis à un ordre de juridiction spécial, l’administration n’est pas jugée par le juge ordinaire, mais par un juge spécial qui est le juge administratif

Indications méthodologiques Quels instruments de travail utiliser ? Notes de cours et doc de TD (au programme de l’examen) Ouvrages : CHIFFLO et CHRETIEN « Droit administratif » Dalloz 13e édition (2012) Recueil de JP : Dalloz « Les grands arrêts de la JP administrative » (GAJA) LONG- WEIL-BRAIBANT : édition 18e Revues spécialisées : AJDA : actualité juridique droit administratif FFDA : revue française de droit administratif JCPA : juriste classeur périodique administratif DA : droit

l’exclusion des institutions non administrative a) les institutions juridictionnelles Elles n’ont pas pour fonction d’administrer mais de rendre a justice b) le parlement le parlement exerce parfois des fonctions administratives . Ex dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mars 1999 président de l’assemblée nationale . Le CE a jugé que les juridictions adm étaient compétente pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

1870, le 19ème s voit la république s’imposer. 2) L’apparition de la justice administrative. Loi du 24 mai 1872 = le conseil d’état a compétence pour juger souverainement donc ses décisions n’ont plus à être ratifier par le chef de l’état. Arrêt cadot en 1889 par lequel, le conseil d’état s’érige (se donner) en juge de droit commun des litiges de l’administration. Le ministre va perdre ce rôle de juge de droit commun. Fin de l’administrateur juge. Les conseils de préfecture sont les juges

.................................................14 Arrêt Meyet .................................................. 22 Arrêt Nicolo .................................................. 21 Compatibilité avec la Constitution ................14 Contrôle de conventionnalité ....................... 19 Effet direct ...................................................14 Interprétation............................................... 16 Règlements Arrêté ....................................................

Introduction : Histoire du système français Arrêt CADOT du CE du 13 décembre 1889 : Par cette décision, le Conseil d’État a affirmé qu’il était compétent pour connaître de tout recours en annulation dirigé contre une décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Jusqu’alors le Conseil d’État n’était compétent pour connaître d’un recours en annulation que dans la mesure où un texte l’avait expressément prévu. A défaut, c’étaient les ministres qui disposaient de