Arret Nicolo Contre L état 20 Oct 1989

Semestre 12010-2011 | Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : * Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h  Dissertation ou commentaire de texte. * Contrôle continu : * note de participation ( /20 )  1/3 de la note finale. * Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. * 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes ( /10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du

Constitutionnel Licence 1 – Semestre 1 Avant-propos I / Présentation générale du CM et des TP Modalités d’évaluation : Contrôle terminal : épreuve écrite de 3h Dissertation ou commentaire de texte. Contrôle continu : note de participation (/20) 1/3 de la note finale. Rédaction d’une introduction et d’un plan détaillé par séance. 2 tests de connaissances d’une durée de 30 minutes (/10 chacun)  1/3 de la note finale. Le premier aura lieu au TD 4 (2e chapitres du cours). Le 2e test portera

du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas expressément de la nation » Individualisme juridique : aucun intermédiaire entre le citoyen et l’Etat. Droit privé = citoyen + citoyen Droit public = citoyen + Etat Loi des 16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités

peut faire des arrêtés municipaux. Ex: bloquer telle place pour le marché Ces règles de droit n'ont pas la généralité de la loi, ne concerne pas la France entière. 24/11 A) La hierachie des normes internes - La constitution est la norme la plus élevée. - Sous la Vème on a mis des normes réglementaires du gouvernement sur le même plan que la loi. Sous la constitution il y a la loi et le reglement. Article 37 de la constitution - En dessous il y a les décrets, les arrêtés... Donc s'il

francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même d'un droit administratif africain malgré l'existence d'ouvrages portant sur ce droit. Pourtant ce droit existe. On peut peut-être discuter de son originalité ou même de

n’extrapolez surtout pas ! Exemple d’intérêt pratique - Conflit dans les sources du droit. Par exemple, le problème de la violation de la Convention de l’OIT soulevé dans l’affaire Séga Seck Fall, le problème de la violation de la convention de New York contre la torture dans l’affaire Hissen Habré. 5 COURS DE RENFORCEMENT BADJI ET LO - Hiatus entre la législation existante et les besoins pratiques. Par exemple les problèmes posés par l’exigence du divorce judiciaire et la pratique de la répudiation

en gage d’impôts par les deux syndicats de la principauté. Le président de la république est gardien de l’académie française. Aucun état ne tient debout sans une histoire, sans devise, sans musique…Tout ordre constitutionnel repose sur des croyances qui reposent sur la mémoire. B. Constitution et « art à deux temps » Dans un livre de 1989, le philosophe Henri Gouillet a écrit « le théâtre et les arts à deux temps » : il est amené a faire une distinction : pour lui, il existe dans

seul à pouvoir annuler une loi, mais pas le seul à pouvoir interpréter la constitution. Le statut pénal du président de la rep 10 oct 2000 vient de la cour de cass, art 67 et 68 (date de 2007) par BREISACHER. •1 Les observateurs : •1 L’opinion : c’est les sondés (pers. sondées, participe aux sondages), Ex : Création de la cour de justice de la rép. (CJR) crée il y a 20 ans pour les ministres, par les ministres actuels, ceux qui ont fait des choses durant leur travail. Crée en 93 pour jugé les

plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même d'un droit administratif africain malgré l'existence d'ouvrages portant sur ce droit. Pourtant ce droit existe. On peut peut-être discuter de son originalité ou même de

de l’époque. Paragraphe 2 le droit intermédiaire. Le droit intermédiaire va de 1789 à 1804 moins de 20 ans mais des évènements extrêmement important il s’agit d’une période de transition entre l’ancien droit et le droit moderne elle recouvre la révolution et le consulat (1799 à 1804). Les hommes de la révolution avait pour but la modifier les structures sociales et la construction d’un état fort : premier caractéristique les institutions sont changés, le système politique aussi. La révolution