Arret Nicolo Contre L état 20 Oct 1989

colégislateur avec le conseil des ministres ; - La Commission européenne : composée de commissaires, de personnes sensées être indépendantes de leur gouvernement (or désigné par celui-ci). Il y en a un par état. La Commission agit au profit de l’intégration (agir pour l’union et non pour chaque état), souvent en conflit avec les conseils représentant les états. Elle prépare des propositions de lois / textes (droit d’initiative), elle est la gardienne des traités. Avant le Traité de Lisbonne, elle représentait

Dans les OI de coopération, cet organe détient en principale la majorité des pouvoirs. En règle générale, la règle de vote dans ce Conseil est celle de l'unanimité. Tous les États ont donc un droit de veto. On ne peut pas faire un projet sans un État. En principe, les actes qui sont adoptés par ces institutions sont soient non contraignants pour l’État, seulement recommandatoires, soient ce sont des actes qui ont un effet contraignants, lorsqu'il s'agit de convention. Mais ce traité n'est contraignant

d’une situation particulière pr créer une règle de portée générale. → Carbonnier disait que c’est un syllogisme régressif ( à l’envers) Ex : un vol commis par une femme sans ressources avec des enfant : le juge considère qu’il pt exister un état de nécessité qui peut excuser le vol. §2 : les théories positivistes Positivisme : idée qu’il faut partir de la réalité pour comprendre le monde. Grand penseur : Auguste Comte . → appliqué du droit le positivisme juridique par de l’idée

caractérise l’Etat moderne car cet état était faible, peu centralisé (roi qui compose avec les seigneurs chacun dans leur fief, roi qui fait face à la fronde des seigneurs féodaux locaux), les pouvoirs collectifs de l’Etat ne sont pas encore concentrés entre les mains du roi, pouvoir de l’Etat divisé à l’intérieur, à l’extérieur le pouvoir royal avait au dessus de lui le pape et l’empereur. Avec l’Etat moderne il n’y a plus de tuteur extérieur à l’Etat. Cet Etat moderne qui se construit, s’affirme

Pour un arrêt, il faut connaître les faits, la juridiction, l’année et le nom des parties (jour et mois : pas indispensable). Pour une copie, il faut qu’elle soit construite intelligemment. Partiel : choix entre deux sujets => un cas pratique ou un commentaire d’arrêt. Dans un commentaire d’arrêt, il ne faut pas d’accumulations de connaissances mais discuter sur la manière dont le juge à statuer sur un litige. Il ne faut pas faire du remplissage !! Pour le cas pratique, les questions posées sont

temps ils pose des limites à cette souveraineté pour qu'elle ne devienne pas abusive et ne provoque pas des violations de certaines normes fondamentales en droit public. Ainsi dans la charte des nations unies, on a posé le principe cardinal que chaque état est indépendant souverain et égal aux autres. Le DIP en fixe aussi les limites avec notamment la limite concernant le comportement que doivent avoir les états vis à vis de leur propre population. Le DIP pose les règles, principes et institutions

fondamentales Examen oral : 15 mn de préparation/ 15mn de passage (10mn + 5mn de questions) Introduction – le sens et le choix des mots : Montre ce que les sociétés modernes sont obligées d’affirmer et de garantir pour protéger les individus contre les abus de pouvoir, la barbarie que peuvent commettre les hommes à l’égard d’autres hommes. Dans la société parfaite il est inutile de proclamer des droits et libertés car on y retrouve un homme parfait qui ne peut vouloir faire du mal à autrui.

règlements autonomes II- Les normes d'origine non-interne : les normes internationales A- Le droit international On parle des traités internationales qui peuvent être soient bilatéraux (conclu entre deux états) ou multilatéraux (entre plusieurs état). Ces traités sont négociés et sont ratifiés par le président de la république. (Il ratifie et appose sa signature et donc le traité est applicable dans tous les pays signataire) Pour connaître la place du traité international, il faut lire l’article

conseil d'état a évoqué un principe de neutralité de l'état à l'égard des religions. Elle permet à l'état de financer des ascenseurs dans les basiliques, etc... Des lors que c'est pour l'intérêt public, ce principe est souple mais peut être interpréter contre la laïcité. B/ Le respect du fait religieux La religion se pratique dans la sphère privée, la religion respecte tte les croyances et assure = devant la loi sans distinction de religion. Ceci se retrouve dans la constitution française, mais aussi

pour charges de famille. 1959 : un impôt sur le revenu unique global même si on conserve les catégories de revenus avec un mode de détermination propre à chaque catégorie (BIC, BNC…) 2006 : réforme de l’IR simplifie le barème, supprime abattement de 20% qui est intégré dans le nouveau barème : tranche marginale = 40% porté à 41 % (LDF pour 2011). Dernières réformes : bouclier fiscal, plafonnement des niches fiscales Loi Finances 2008 (pour 2009). La LDF pour 2011 a instauré une réduction générale