Arret Nicolo Contre L état 20 Oct 1989

régime a connu 2 périodes : une période dictatoriale et une autre plus libérale qui va prendre fin en 1870 après la défaite militaire (la France ayant déclaré la guerre à la Russie et Napoléon III fut prisonnier). *La France est aujourd’hui un Etat unitaire décentralisé (on confit plus de pouvoir aux élus locaux). La mention de décentralisation depuis 2003 mais a commencé depuis les années 80. *La rupture avec la Monarchie en 1870 et l’idée Républicain progresse, elle n’est pas majoritaire

sanctionne le droit dont elle est titulaire ». Notre droit repose sur une distinction fondamentale entre le droit public et le droit privé. Le droit public est constitué de l’ensemble des règles qui organisent les relations entre la puissance publique (Etat, région, département, commune…) et les particuliers et les composantes de la puissance publique ellemême. Le droit privé, lui, est constitué de l’ensemble des règles régissant les relations entre les particuliers. De cette dualité, il résulte deux

possède toute ces caractéristiques et en cela c'est une OI. Elle est d'abord institutionnalisé par des traités. L'UE est composé d'Etat 27 Etats, on peut parler a propos de l'UE d'OI ouverte puisqu'elle permet l'adhésion dès lors que l'Etat est un Etat européen. L'UE est elle aussi gouverné par le principe de spécialité. Les premières communauté européenne avait pour vocation de mettre en place un marché commun et uniquement cela, cela est moins vrai pour l'UE qui a développé une intégration politique

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

Droit des libertés fondamentales libertés. Introduction : Cet intitulé est le résultat d’une évolution il c’est substitué à l’intitulé « liberté publiques » depuis un arrêté de 93 confirmé en 97. Ce changement ajoute à une confusion terminologique qui caractérise la doctrine. En effet la bibliographie montre que sur ce pt le voc varie avec les auteurs : certains d’entre eux parlent de drt de l’homme, d’autre de libertés pub et enfin drt et libertés fondamentaux. Ces désaccord sur les termes

délibérante : le conseil général était bien élu par les habitants du département lors des élections cantonales, son autorité exécutive était le préfet du département cad une autorité nommée par l'État. Les lois de décentralisation de 1982 ont mis fin à cet état archaïque des choses. Dorénavant l'autorité exécutive du département est le président du conseil général, cad une autorité administrative élue par le conseil général. De la même manière, la région instituée en 1982 en tant que personne administrative

l'intervention de l'Etat par ex : la coutume, les usages egalement les conventions collectives qui sont s'en doute des regles mais d'origine professionnel en d'autres termes des groupes sociaux s'organisent juridiquement a coté des états parfois meme contre les etats par ex dans le cadre d'une révolution. 2/ Il n'y a pas de société sans droit Le phénomene juridique apparaît en effet avec la société. En d'autres termes des que les hommes s'organisent, il devient necessaire de régir leurs rapports

autorités  Magistrats ≠ juges   Section 1 : les magistrats   Défini par leur appartenance organique à une juridiction. 2 types de magistrats: Ceux qui jugent, qui rend la justice: les juges assis, qui prononcent des décisions, des jugements, des arrêts. Indépendance est garantie par la Constitution française vis-à-vis des autres pouvoirs (législatifs, exécutifs, médiatique). Ils doivent être impartiaux. Ne pas préférer une partie à l'autre. Les membres du parquet : eux représentent le pouvoir

droit constitutionnel, on parle de l'ensemble des écrits de la doctrine (ensemble de personnes qui écrivent sur quelque chose, les auteurs) qui parlent du droit. Le droit constitutionnel positif, il s'agit du droit actuellement en vigueur dans un Etat donner. C'est le droit constitutionnel lui même. Ex: -art 61: "Le conseil constitutionnel peut être saisi ...". -Les animaux n'ont pas de droit constitutionnel. -Le mariage pour tous est permis. Les droits constitutionnels sont

décapitation de la monarchie a fait naître la Constitution de 1793, celle de Robespierre a permis la Constitution de 1795, le coup d’état de Napoléon Bonaparte a institué la Constitution de 1799, la chute de l’empire du fait de ses défaites militaires contre les monarchies environnantes a poussé à la rédaction de la Charte de 1814, la défaite de Waterloo a mis fin aux Cents jours et rétabli la Charte de 1814, les journées révolutionnaires de 1830 ont entraîné l’adoption de la Charte de 1830, comme la