Arret Perruche

la lois et de prendre une nouvelle règle s'impose au juge , elle a value pour le temps que la loi existait , il est tenue mtn d'appliquer la nouvelle règle , L'AFFAIRE PERRUCHE → le 17 novemebre 2000 la cour de cassation rend une décision et dans cette décision elle va adopter ce qu'on va considérer être une jurisprudence un arrêt → un enfant qui est naît handicapé à la suite d'une faute médical ici une erreur de dignostic pendant l'écographie ambryon handicapé , peut obtenir une réparation du préjudice

| | | |Arrêt Perruche : indemnisation d’un enfant pour être né. La loi sur les droits du malade a mis fin à la jurisprudence Perruche. |

car il n'y a pas d'article de loi y faisant référence. Pourtant le juge a obligation de juger sous peine de déni de justice. On constate dans les décisions de justice une évolution du droit en fonction de l'évolution de la morale. ex. en 1995, arrêt Perruche où la Cour de cassation à admis la possibilité d'être indemnisé pour être né handicapé. III) Les grandes disciplines juridiques Division entre le droit public et le droit privé. A) Les disciplines du droit privé Le droit privé est l'ensemble

"la mort volontairement donnée au malade incurable", "le suicide assisté", "la non-intervention médicale" ou encore "l'interruption des soins et traitements du malade". Il existe deux types d'actes d'euthanasie : actifs (donner la mort) et passifs (arrêter un traitement).  En France, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. La mort donnée à un patient (euthanasie active) quels que soient son état et sa volonté, est considérée comme un homicide : un acte de tuer volontairement selon le

de la decision Jurisprudence passé: 17 novembre 2000 : une mère a obtenu réparation du préjudice causé par le médecin de ne pas avoir pu choisir d’avorter ou non (car elle ne savait pas que son enfant était handicapé). Arrêt perruche

préjudice par ricochet et la réparation à titre propre de la victime indirecte à savoir le mari de Mme Nevers. En effet, la jurisprudence a déjà admis la réparation du préjudice des ascendants, descendants, conjoint, et même des oncle et tante depuis un arrêt de la 2ème chambre civile du 16 avril 1996. En outre, il faut envisager les personnes civilement responsables contre qui M. Nevers peut se retourner pour obtenir réparation. a) La responsabilité de la clinique privée La clinique est tenue envers

une relaxe au pénal. -voie de recours pénal: elle se constitue partie civile: le juge pénal va se prononcer sur la réparation civile et déclenche l’action publique soit l’action pénale. -la responsabilité administrative: a ses propres règles- arrêt du TC, Blanco. 1873: autonomie/règles du code civil- « règles spéciales qui suivent le besoin du SP et les nécessités de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». -La responsabilité médicale: réforme du 4 mars 2002 relative aux droits

un lien juridique pour être indemnisé (ex : enfant à naître, arrêt Perruche, concubine). Attention, ne pas confondre licéité et légitimité (homme sans billet se blesse dans le train : illicite mais légitime) Les victimes du dommage → toutes personne ayant la personnalité juridique. victime directe : dommage causé par le fait générateur en premier victime par ricochet : source du dommage est le dommage de la victime directe arrêt ch mixte 27 février 1970 : victime indirecte doit justifier d'un

Badohu Yann David TD-A12 Commentaire de l’arrêt Perruche : La responsabilité contractuelle née de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Dans les cas où cette faute contractuelle détient un lien de causalité avec un préjudice, il est alors possible d’invoquer une indemnisation ou réparation du préjudice subi. Cas illustrateur au travers de l’arrêt en date du 17 Novembre 2000, émanant de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. En l’espèce, Mme X, enceinte,

cette interprétation un caractère impératif ou normatif pour d’autres causes. B/ L’encadrement de ce devoir. Dès 1804, le législateur craint que le juge n’abuse de la latitude que lui offrait l’article 4 du code civil et entendait prohiber les arrêts de règlement que rendaient jadis les Parlements de l’Ancien régime et par lesquels à l’occasion d’un litige, ils posaient une règle générale et applicable dans l’avenir aux cas visés dans l’arrêt. L’article 5 du même code devait servir de garde fou