Arret Perruche

service difficile." Nous avons traversé une cour où il y avait beaucoup de vieillards, bavardant par petits groupes. Ils se taisaient quand nous passions. Et derrière nous, les conversations reprenaient. On aurait dit d’un jacassement assourdi de perruches. A la porte d’un petit bâtiment, le directeur m’a quitté : "Je vous laisse, monsieur Meursault. Je suis à votre disposition dans mon bureau. En principe, l’enterrement est fixé à dix heures du matin. Nous avons pensé que vous pourrez ainsi veiller

Fiches de JP : Document 1 : Aff perruche Mme X demande la réparation de son prejudice au Laboratoire de biologie médicale de Yerres et a Mr Y, le médecin, du au fait qu’elle ait mis au monde, un enfant atteint de la rubéole, alors qu’elle avait signalé au médecin, qui avait fait des tests de grossesse, que si son enfant contractait cette maladie, elle avorterait. Mme X demande donc la réparation de son prejudice en son nom et au nom de son enfant handicapé. La cour d’appel de Paris la deboute

directives : COMMENTAIRE : Mme Perreux, 30 octobre 2009 En accueillant l’arrêt Mme Perreux, en date du 30 octobre 2009, « Cohn-Bendit  est mort »  selon le Professeur Pierre Delvolvé. C’est un coup de tonnerre que l’intervention de cet arrêt puisqu’il aboutit à l’abandon d’une jurisprudence Cohn-Bendit plus que trentenaire (Conseil d'Etat en assemblée du 22 décembre 1978, Ministre de l’Intérieur c/ Cohn-Bendit) qui prohibait l’invocation d’une directive à l’appui d’un recours en annulation

concrétise dans l’article 5 du Code civil de 1804 : « Il est défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». En effet, à travers les arrêts de règlements, les juges crées le droit de toute pièce. En assimilant ces arrêts à des décisions générales et non pas spécifique à une affaire. L’objectif de ces mesures étant d’éradiquer l’arbitraire. Concrètement le juge dit le droit au nom de l’Etat. Mais jusqu’où le juge peut aller

La prohibition des arrêts de règlement b.-L’autorité relative de la chose jugée 3.- L’obligation de motiver § II La hiérarchie : la jurisprudence de la Cour de cassation A.- Rôle et composition de la Cour de cassation B.- La saisine de la Cour de cassation 1.- Le pourvoi en cassation 2.- Les cas d’ouverture à cassation C.- Les arrêts de la Cour de cassation 1.- La distinction entre les arrêts de rejet et les arrêts de cassation a.- Les arrêts de rejet b.- Les arrêts de cassation -La cassation

est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leurs sont soumises ». Il lui est donc interdit de rendre des décisions par voie de règlement. Il ne peut pas légiférer. C’est la prohibition des arrêts de règlements. L’arrêt de règlement est une décision, prononcée par un organe du pouvoir judiciaire, qui pose une prescription de police générale et impersonnelle. Il est alors impossible pour le juge de créer du droit. Par principe, le juge n’a

des normes. Il n'existe pas de normes universelles (Lévy-Strauss : « seule loi universelle est celle de l'inceste, ce en quoi la société ne pourrait pas vivre ». L'idée de la supériorité de la vie sur la mort est considérée comme universelle. Arrêt Perruche (débats sur l'euthanasie, l'IVG) Derrière ces visions uniques de l'homme il y a des débats métaphysiques, philosophiques. -Il n'y a de droit que parce qu'il y a un rapport. Il existe des branches du droit Aristote :« l'Homme est

terrain. Le département annonce qu'il n'y ait pas opposé et donc qu'il n'engage aucune action en expulsion. La commune ne voit pas les choses de la même façon et par arrêté le maire décide décide d'interdire le séjour des gens du voyage invoquant des impératifs de santé et salubrité publique. Et pour s'assurer du poids de cet arrêté la commune met en place une barricade pour empêcher les véhicules à 4 roues d'y accéder. Il y a donc opposition entre département et commune. La commune engage une action

jurisprudence de la Cour de Cassation est une source de droit, c’est une source interprétative et non créative de droit. La Cour de Cassation juge du Droit et non des faits. Affaire Perruche : les parents peuvent-ils faire condamner les médecins qui n’ont pas détecté le problème médical de l’enfant des époux Perruche ? La loi est rédigée pour s’appliquer à une infinité de cas particulier. Il ne suffi pas aux Etats de voter des lois. Le législateur ne doit pas gêner le travail des juges. Autrement

dommage? 2hypothèses : 1) peut on imposer a une pers qui est a l'origine de la naissance d'un enfant de réparer le préjudice? 2) celui qui est a l'origine d'un enf handicapé peut etre contraint a réparer? Distinguons :1) la naissance non désirée. arret de 82 : la naissance d'un enf a elle seule ne serait etre regardé c un préjuduce. 4mars 2002 : art l 114-5 : "nul ne peut se prévaloire de préjudice du seul fait de sa naissance". Si le père a violé la mère, si elle est enceinte et qu'elle ne veut