Arret Perruche

les contrats sont extrêmement éloignés et où les parties sont complètement étrangères les unes aux autres. Ce lien non défini n’est pas prévisible = quand on agit, on ne sait pas sur quelle action agir (le fondement de l’action est incertain). = arrêt extrêment dangereux. L’Ass. Plen. Est de nouveau intervenue : 12/07/1991 Besse : elle met un coup d’arrêt à la théorie des groupes de contrats, dans la mesure où elle réaffirme un principe fondamental : celui de l’effet relatif des contrats : seules

et informelles Comment crée t on du droit? *Les sources formelles renvoient aux règles écrites émanant des autorités politiques et administratives. C°> traités I> L Organiques > L ordinaires > D autonomes du 1°M art 37 > D d’appl° art 21> arrêtés Ml à Hiérarchie qui donne un sentiment d’ordre trompeur CE 1998 Sarran et Cass° 2000 Fraisse : supériorité de la C° par rapport au traité. Ceci est en contradiction avec la position de la CJCE Puis, le CC°l affirme la primauté du droit communautaire

exclusivement des droits protégés. Dans le cadre du conseil de l'Europe, il n'y a pas que la cour. Il y a aussi le commissaire aux droits de l'homme (rôle politique). Il y a le comité des ministres aussi, organe décisionnel, contrôle de l'exécution des arrêts de la CEDH. Pour des actions plus ciblées : comité pour la prévention de la torture et des traitements inhumains, commission européenne contre le racisme et l'intolérance, commission pour l'égalité hommes femmes. Dans le cadre de l'union européenne

                  dans un sens restrictif = ce sont les usages établis par l 'application du droit au sein d 'une profession. (ex : la pratique notariale). Questions La jurisprudence peut-elle contredire la loi ? Non, sauf exception. Cf arret Desmares de 1982.  Les arréts montrent qu’en principe la jurisprudence ne peut pas contredire la loi mais il y a des cas ou le juge donne des décisions contraire à la loi. Pourquoi dit-on qu’un revirement de jurisprudence est retroactif ? Un revirement est retroactif

2010 Le Conseil constitutionnel a refusé de censurer la loi qui avait été adoptée pour contrer l'arrêt-Perruche. Il était saisi à l'initiative des parents d'un enfant dont la myopathie n'avait pas été détectée pendant la grossesse lors d'examens médicaux réalisés en 1992. Cette loi du 4 mars 2002 interdit de se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La loi «anti arrêt-Perruche» a subi avec succès l'examen du Conseil constitutionnel. Les Sages ont refusé de censurer la législation

l'indemnisation du préjudice d'exploitation qu'elle avait subi. Cette demande fut accueillie par la CA de Paris par un arrêt en date du 19 janvier 2005. Un pourvoi fut formé par les propriétaires. La question qui se pose à l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était de savoir si un tiers peut agir contre un débiteur défaillant et sur quel fondement. Dans cet arrêt en date du 6 octobre 2006, la haute juridiction rejette le pourvoi, au moyen de cet attendu de principe: "Le tiers à un

est la science du droit (juris prudentia) Cadre général Aux termes de l'art 4, le juge est obligé de juger, sous peine de commettre un déni de justice Aux terme de l'art 5, il ne peux pas légiférer, prendre la place du législateur ou rendre des arrêts de règlements → le cas qu'il tranche ne peux pas le rendre commun au d'autres Aux termes de l'art 1351, l'autorité de la chose jugée est relative, autrement dit une décision ne tranche qu'un litige particulier → la présomption que ce que le juge

Riper : il s’agit d’un devoir de conscience qui monte à la vie civile. C’est la cour de cassation qui définit au cas par cas les obligations naturelles c a d les obligations morales qui ont vocation à se transformer en obligation juridique. Ex : arrêt du 10 Oct. 1995 (jeu de courses).  mais dans certains cas règle de droit / règle de moral sont indépendantes voir en conflit. La règle de droit est parfois amorale, elle se heure à celle-ci. Lien droit et religion : En France : principe

personnes physiques ou morales a droit au respect de ses biens nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues dans la loi et dans les principes généraux du droit international. Cour EDH, arrêt du 20 novembre 1995 Les requérants étaient propriétaires ou mutuels impliqués dans des sinistres produits dans les eaux territoriales belges. Les accidents ont été attribués à des fautes commises par des pilotes de navires belges et les requérants

s’explique aussi par le fait que les législateurs n’approuvent pas toujours la manière dont sont interprétées les lois. Ils peuvent exprimer leur désaccord en brisant une interprétation jurisprudentiel en créant une loi. Ce fut le cas pour l’arrêt Perruche, du 17 novembre 2000. Cela conduit à un accès au droit plus compliqué, y compris par le juge. Comme le dit Montesquieu « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». En effet, le risque est de se retrouver avec des règles contradictoires