Arret Perruche

parlement. Promulgation par le président de la république. Publication au Journal officiel de la république française. La loi ordinaire à l’autorité de inférieur à la constitution, aussi aux lois organiques, mais supérieur aux décrets et aux arrêter. La loi ordinaire a la même force que la loi référundaire et aussi les ordonnances. 4 La loi référundaire Article 11 de la constitution, très rare en pratique, ce sont des lois par ce que ce sont des textes qui relève du domaine de l’article

« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Dans la décision de la Cour de Cassation du 14 Mai 2009, cette dernière a cassé un arrêt rendu au motif que la défense de la partie perdante n'a pas tenue compte d'un récent revirement de jurisprudence qui lui aurait peut-être permis d'être innocenté. Dans cette affaire, le revirement de jurisprudence semble avoir force de loi car la partie

jurisprudence par le pouvoir judiciaire, le législateur peut cependant y mettre fin. «L’Affaire PERRUCHE» a donné lieu à un arrêt de 2000, le problème de base est un mauvais diagnostic d’un médecin: une femme enceinte va faire des tests pour savoir si son enfant n’a pas de malformations en précisant que si l’enfant est porteur d'une malformation, elle entend avorter. Il se trouve que le docteur de Mme PERRUCHE lui affirme que son enfant va bien alors qu’il a une malformation: elle n’avorte pas et donne

S’agissant de la jurisprudence, cet arrêt Perruche n’est pas fameux en France. La cour de cassation colombienne s’est intéressée au jeu de la responsabilité médicale. Les magistrats colombiens se sont intéressés à la motivation de l’arrêt Perruche. La cour de cassation colombienne a rendu cet arrêt au regard de l’arrêt Perruche. La cour de cassation française, pour rendre cette décision, a aussi regardé ce qui se passait ailleurs. Il y a d’autres exemples: les arrêts rendus par les cours supérieures

du non cumul des responsabilités. Depuis très longtemps la jurisprudence a affirmé que les règles de la responsabilité extracontractuelle (délictuelle) sont sans applications lorsqu’une faute a été commise dans le cadre de l’exécution d’un contrat (arrêt de la cour de cassation 21 janvier 1890). Par conséquent, la victime d’un dommage qui se plaint de l’inexécution d’un contrat n’a pas de choix quant aux fondements de son action. Elle devra agir sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

une faute à la réalisation de son dommage. Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1, la responsabilité du fait des choses, désormais c’est la loi du tout ou rien. Cette solution date de 1981, partage de responsabilité, c’est l’arrêt DESMARES. Cet arrêt constitue une provocation de la jurisprudence pour conduire le législateur à intervenir. A partir de 1985 Exemple : une loi de septembre 1986 crée un système d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, aujourd’hui c’est l’indemnisation

première partie renvoie aux art 1382 et 1383. Annonce de ce qui vient après. Le fait des personnes dont on doit répondre annonce les autres alinéas de 1384. Les choses qu’on a sous sa garde annonce 1385, les animaux, et 1386 les bâtiments en ruines. Arret Ccass 1896 Teffaine a adopté théorie de Laurent : on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Le role de la jurisprudence en cette matière a été considérable parce que devant la pauvreté et la rareté des textes, les juges ont du

intégralement définie au préalable par les autorités normatives de l’état, le législateur en particulier. On retrouve donc ici l’esprit de l’article 5 du code civil qui dispose « … » En d’autres termes il est interdit au juge de rendre des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement se défini comme une décision de justice rendue à propos d’un litige particulier mais qui énonce une règle juridique générale et abstraite, laquelle s’appliqueras désormais à tout cas ultérieur présentant une similitude suffisante

effet, si le législateur vote, et ainsi crée la loi, le juge, lui, doit se contenter d’appliquer et interpréter la loi. L'article 4, qui interdit le déni de justice et donne la mission au juge d'interpréter la loi, et l'article 5, qui en prohibant les arrêts de règlement, lui interdit de créer directement des règles de droit, viennent éclaircir ces relations entre loi et jurisprudence. Néanmoins, est-il toujours possible de considérer qu’aujourd’hui, le juge demeure selon la formule de Montesquieu  « la

régler un point de droit. Dans un troisième sens, la jurisprudence s’entend de la règle énoncée sous une forme générale par une juridiction supérieure, à l’occasion d’un litige dont elle est saisie. On pourra dit que tel arrêt fait jurisprudence. Tel est le cas de l’arrêt Perruche, cité en cours. Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ? A quel moment intervient-il ? Le Conseil constitutionnel vérifie si la loi qui lui est déférée respecte ou non la constitution, et plus largement le bloc