Arret Politi 14 Decembre 1971

continuité de l'arret Kücükdeveci du 19 janvier 2010 concernant la question de l’effet direct horizontal de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne. les faits : En l'Espèce, dans cet arrêt l'Association de Médiation sociale a saisi le tribunal d'instance tendant à l'annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale par la CGT , en faisant valoir que son effectif était inférieur à 11 et a fortiori à cinquante salariés

conclusions tirées de l’arrêt Van Gend en Loos Donc tout d’abord je vais vous raconter les faits de l’arrêt. Van Gend en Loos était une entreprise belge de transports et en 1960 Van Gend a importé en Pays-Bas un produit chimique allemand. En Décembre 1959, une loi néerlandaise a été promulguée à la suite de l’acceptation du « Nomenclature de Bruxelles » -un accord pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers. Tout simplement la loi a signifié une reforme des tarifs douaniers

d'intégration transparaît parfaitement dans cet arrêt où le mécanisme de la question préjudicielle est employé à la fin utile de déterminer si la norme dont il est question ici, l'article 52 d'abord, « est apte à produire des effets directs entre états membres et ressortissants en vertu de ses propres dispositions, son économie générale, le contexte et l'esprit du texte », tel que nous le signifie le rapporteur dans ses conclusions qui reprenait ainsi le célèbre arrêt Van Gend Loos du 5 février 1963. En

5. Romain . . Entretien № 6. Florian . . Entretien № 7. Delphine . . Entretien № 8. Azzedine . . Entretien № 9. Amandine . . Entretien № 10. Nicolas . . Entretien № 11. Hélène . . Entretien № 12. Charlotte . . Entretien № 13. Daniel . . Entretien № 14. Alice . . Entretien № 15. Michael . . Entretien № 16. Cédric . . Entretien № 17. Manuel . . 113 113 113 116 117 117 118 118 120 120 120 120 121 121 121 122 122 122 123 123 124 124 124 125 125 125 Remerciements Remerciements Je tiens à remercier

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

espionnage industriel », immigration de techniciens, etc. - la transformation de la société française : suite à la Révolution française de 1789, suppression de privilèges, corporation et biens du clergé, métiers accessibles à tous et la Loi Le Chapelier du 14 juin 1791(loi proscrivant les organisations ouvrières) interdit les ententes, syndicats et le droit de grève. Instauration du libéralisme politique et social. - l’insertion des Pays-Bas autrichiens et de la Principauté de Liège dans un vaste marché

l’évolution de la société et de l’ordre juridique mise en place, ce texte a été révisé plusieurs fois. On est dans un système de l’unanimité ou de majorité qualifié. La 1ère révision a été faite par un traité, qui est l’Acte Unique Européen, signé le 11 et 14 février 1986. Il faut une réelle volonté politique qui se manifeste milieu 1980 avec la signature de l’acte unique. Car contexte 1970, volonté des États de rester sur des systèmes classiques de décision. Ce traité marque la fin d’une longue période

critère de Copenhague. Cet examen est connu sous le nom de « screening ». A partir de là sont mis en place des chapitres de négociations et qui vont porter sur diverses questions (justice, police, corruption, agriculture…). Une fois les chapitres arrêtés, les négociations peuvent commencer. Il faut l’unanimité des pays pour passer à un chapitre suivant. Les négociations ont lieu au sein du COREPER qui intervient en amont des travaux du conseil et composé des diplomates des pays membres. Dans le

Recherches économiques et managériale – N°4 / Décembre 2008 Le Gaz algérien dans l’équation de l’approvisionnement du marché Européen Dr.Boukrif Dr.Boukrif Nouara née Djemah Université de Bejaia :‫ﺍﳌﻠﺨـﺺ‬ ‫ﺃﺩﺕ ﺍﻷﻭﻀﺎﻉ ﺍﻝﺠﻴﻭﺴﻴﺎﺴﻴﺔ ﺍﻝﺴﺎﺌﺩﺓ ﻓﻲ ﻤﻨﻁﻘﺔ ﺍﻝﻘﻭﻗﺎﺯ ﻭﺍﻝﺘﻲ ﺘﺘﻤﻴﺯ ﺒﺎﻝﺘﻭﺘﺭ ﺍﻝﺩﺍﺌﻡ ﺇﻝﻰ ﺩﻓـﻊ‬ ‫ﺩﻭل ﺃﻭﺭﻭﺒﺎ ﺍﻝﻐﺭﺒﻴﺔ ﻝﻤﺭﺍﺠﻌﺔ ﺇﺴﺘﺭﺍﺘﻴﺠﻴﺔ ﺘﻤﻭﻴﻨﻬﺎ ﺒﺎﻝﻤﻨﺘﻭﺠﺎﺕ ﺍﻝﻁﺎﻗﻭﻴـﺔ ﻭﺒﺎﻝﺨـﺼﻭﺹ ﺍﻝﻐـﺎﺯ‬ ‫ﺍﻝﻁﺒﻴﻌﻲ، ﻭﻴﺄﺘﻲ ﻫﺫﺍ ﺒﻌﺩ ﺃﻥ ﺃﺩﻯ ﺍﻝﻨﺯﺍﻉ ﺍﻝﻘﺎﺌﻡ ﺒﻴﻥ ﺃﻭﻜﺭﺍﻨﻴﺎ ﻭﺭﻭﺴﻴﺎ ﺇﻝﻰ ﺸﻌﻭﺭ ﺍﻝﻌﺩﻴﺩ ﻤﻥ ﺍﻝﺩﻭل‬ ‫ﺒﺨﻁﻭﺭﺓ ﺍﻝﻭﻀﻌﻴﺔ ﻭﺍﻝﺘﻲ ﻨﺘﺠﺕ

juge administratif?", in Droit et politique, PUF 1993, p. 141. 3. Gentot (M.), Ibid, p. 153 et Caillosse (J.), "Sur les enjeux idéologiques et politiques du droit administratif. Aperçus du problème à la lumière du changement", AIDA 1982, p. 361. 14 LE DROIT ADMINISTRATIF EN MUTATION mais encore il se trouve concurrencé par d'autres savoirs sur l'administration; le droit administratif n'apparaît que comme un élément d'une science administrative plus vaste que le dépasse et l'englobe. Ces