Arret Politi 14 Decembre 1971

attaquable. 47 2 – L’étude des cas d’annulation 48 a – L’incompétence 48 b – La violation des formes substantielles 48 c – La violation du traité ou de toutes règles relatives à son application 49 d – Le détournement de pouvoir 50 3 – Les arrêts rendus sur les recours en annulation 50 B – Les titulaires du recours en annulation 51 1 – La situation des requérants privilégiés 51 2 – Les recours formés par les personnes physiques et morales (Les requérants ordinaires) 51 a – La position

1er novembre 1993 : traité de l'Union Européenne (ou traité de Maastricht; 2e révision) (La CEE devient la CE, création des trois piliers,...) 1er mai 1999 : traité d'Amsterdam (réforme) 1er février 2003 : traité de Nice (réforme) 1er décembre 2009 : traité de Lisbonne (réforme) : il a été négocié et ratifié par 27 États membres. Il est plus politique alors que les autres sont techniques car il transforme l'architecture institutionnelle de l'Union. Le traité de Lisbonne : Octroi

(PESC, le 3ème est la CJAI qui deviendra la coopération judiciaire et policière en matière pénale CJPP) Coopération=pas transfert de compétence 2pillier 3ème étape : traité de Lisbonne Etape très importante, signé en 2007 et entré en vigueur 1er décembre 2009 Les piliers ont disparus, le traité CECA avait disparu en juillet 2002 pour le traité Euratom il y a protocole annexé au traité, le TCE n’existe plus, l’UE s’est substituée à la communauté européenne. Dsms UE repose sur TUE modifié par traité

question de savoir si c’est un droit que l’on doit appliquer à toute la planète ou pas (découverte de l’Amérique que l’on croit être les Indes). Le droit international moderne commence avec les traités de Westphalie, d’Osnabruck et de Munster des 14 et 24 octobre 1648. Ils peuvent être compris comme étant les signes juridiques de l’évolution, ils scellent la fin de l’idée de l’empire. III) Internationalisation du droit interne - Internalisation du droit international Les acteurs du droit

début de l'affaire Dreyfus, Jaurès est convaincu de la culpabilité du capitaine Dreyfus. Il utilise même la sentence de déportation, qu'il juge clémente, pour dénoncer l'incohérence de la justice militaire dans un discours à l'assemblée22, le 24 décembre 1894 où il déclare que « le capitaine Dreyfus, convaincu de trahison par un jugement unanime, n'a pas été condamné à mort, et le pays voit qu'on fusille sans pitié de simples soldats coupables d'une minute d'égarement, de violences ». Selon les termes

limites du modèle de l’agenda-setting », Hermès, 17-18, 1995 ; R. Cayrol, Médias et démocratie : la dérive, Presses de Sciences Po, 2004 ; E. Darras, « Le pouvoir médiacratique ? Les logiques de recrutement des invités politiques à la télévision », Politix, n°30 ; G. Derville, Le pouvoir des médias. Mythes et réalités, PUG, 2005 ; D. Gaxie, « Une construction médiatique du spectacle politique ? Réalité et limites de la contribution des médias au développement des perceptions négatives du politique

1er janvier 2007, il y a 27 États dans l'UE. C'est donc une organisation très attractive. Il y a d'ailleurs plusieurs États qui veulent encore adhérer à l'UE. Toutefois, le droit de retrait de l'Union est prévu depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009. L'UE est donc une organisation évolutive. Elle a évolué depuis la création de la première communauté, qui a vu le jour en juillet 1952 (CECA). Cette organisation est donc une organisation sui generis (que l'on ne peut faire entrer dans aucune

présente, son orgueil est à vif, on ne gagne sa faveur, on ne la gagne, que si on la complimente et la caresse. C'est alors la mission de ceux qui savent parler et écrire, de louer la guerre, de l'aduler à chaque heure du jour, de la flatter sans arrêt aux places claires ou équivoques de son énorme corps, sinon on se l'aliène. Voyez les officiers : Braves devant l'ennemi, lâches devant la guerre, c'est la devise des vrais généraux" . (Acte II, scène 4, p.507). "Hélène est une espèce d'absolution

van de programmawet van 24 december 2002 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 31 december 2002. Dit Belgisch Staatsblad kan geconsulteerd worden op : Publication conforme aux articles 472 à 478 de la loiprogramme du 24 décembre 2002 publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002. Le Moniteur belge peut être consulté à l’adresse : www.staatsblad.be Bestuur van het Belgisch Staatsblad, Leuvenseweg 40-42, 1000 Brussel, tel. 02 552 22 11 - Adviseur : A. Van Damme www.moniteur.be Direction

intérieures qui deviendra la coopération en policière et judiciaire en matière pénale avec le traité d’Amsterdam). - traité de Lisbonne : c’est une étape très importante dans ce processus. Avec ce traité signé en 2007 et entré en vigueur au 1er décembre 2009, on supprime les piliers. La nouvelle architecture est la suivante : le traité CECA avait disparu en 2002, le traité EURATOM aussi et le traité CE n’existe plus. L’UE s’est substitué aux communautés européennes. Désormais, on a le TUE et le