Arret Rottman

 juridique  européen  constitue  une  troisième  catégorie  à  part  entière  de  règles  spécifiques   à   un   système.   La   CJCE   fut   la   première   instance   (avec   deux   arrêts   de   1963   et   1964)   à   distinguer   l’ordre   juridique   communautaire   des   ordres   juridiques   internes.   En   effet,   très   tôt   dans   la   construction   communautaire

compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence des juridictions administratives. Comment la doctrine a contribué à construire le droit administratif ? Arrêt Blanco a été rendu le 8 fév. 1873 par Tribunal des Conflits. L’administration serait née d’un incident d’un wagonnet conduit par 4 ouvriers de la manufacture

d’être majeur, il suffit d’être national. Le droit communautaire apporte : il est interdit aux états membres de subordonner à un critère d’effectivité la reconnaissance de la nationalité qui aurait été accordée par l’un d’entre eux à un individu ARRET CJCE 7 JUILLET 1992 MICHELETTI** la cour a jugé qu’il était impossible de dénier à un individu la qualité de ressortissant d’un état membre à un autre sous prétexte qu’il aurait également la nationalité d’un état tiers. Art 17 TCE : la citoyenneté

pouvoir exécutif, mais peuvent être de nature et de rang divers selon l’autorité dont il émane. Un arrêté municipal n’a pas la même valeur qu’un décret du président. La notion de règlement est générale qui enveloppe toute les sources réglementaires du droit, depuis les décrets en passant par les arrêtés… Il existe donc une hiérarchie entre les règlements, au 1er rang il y a les décrets, puis les arrêtés et les circulaires. Mais au dessus des décrets, entre la loi et le règlement on trouve les ordonnances

acheter des biens… . La personnalité juridique externe : Les traités n’étaient pas aussi explicites, mais la cour de justice des communautés européennes a appliqué l’avis de 49, le fait qu’il puisse y avoir une personnalité implicite. Dans un arrêt du 31 mars 91 de la Cour de justice des communautés européennes, l’arrêt AETR, la cour confirme que la CEE possède la personnalité juridique internationale. Ce qui lui confère plusieurs droits et obligations qui sont reliés à la personnalité juridique

l'année. C'est une notion omniprésente, c'est la "bonne à tout faire" du droit administratif. L'arrêt Blanco est considéré comme le critère du service public et une école du service public est venu expliquer tout le droit administratif à partir de cet arrêt. Cette école, bien que tombée en désuétude, a déjà des notions importantes. Section I : Identification. Sous-section I : Notion de service public. Il s'agit d'étudier l'organisation fonctionnelle et non pas les institutions en elle-même. Cette notion

distingue pas vraiment de l’union d’Etat. III. La spécificité de l’UE. L’UE s’est construite exclusivement par le droit. Donc aujourd’hui, quand on parle de l’UE on parle du droit de l’UE. * Elle constitue un ordre juridique particulier. Arrêt de la CJCE de 1964 : COSTA contre ENNEL. Pour la CJ l’UE est dotée d’un ordre juridique propre, distinct des ordres juridiques nationaux, distinct de l’ordre juridique international, un ordre juridique intégré dans l’ordre juridique des Etats membres

recevabilité des recours Examinait les faits Elle adoptait un avis à l’issus de la procédure Cet avis était transmis au Comité des Ministres Le Comité des Ministres : Devait statuer sur les avis de la commission Compétence en matière d’exécution des arrêts ou décisions Cour Européenne des Droits de l’Homme : Créer en 1959 Organe Centrale de la Protection des Droits de l’Homme Passant à un organe non permanent à permanent 2 types de requêtes : Requête Etatique Requête Individuelle 1. Requête Etatique

des Droits de l’homme, pesant de plus en plus dans l’administratif (voir « Arrêt Kress c/ France », qui a conduit le décret du 01/08/06 qui limite la participation du commissaire du Gouvernement au délibéré). - Soumission croissante de l’Administration à d’autre branche du droit : Application à l’Administration par le juge administratif des règles du droit pénal (Arrêt « Société lambda » du 06/12/96, Conseil d’Etat, arret qui juge illégal la nomination au poste de sous gouverneur du crédit foncier

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section