Arret Sicard 1962

la construction de la juridiction A, se posait une question fondamentale : quel droit le JA doit-il appliqué à l'A? TC, 1873, Blanco : le juge affirme l'autonomie du droit A c'est-à-dire que c'est un droit spécial, différent du droit privé. Cet arrêt a posé le principe de base de répartition des compétences entre le JA et le juge judiciaire = principe de la liaison de la compétence et du fond : le fond et la compétence sont étroitement liés. Le JA applique le droit A et le juge judiciaire applique

Les non dits de la constitution A La concordance des majorités: un monarque a deux têtes B La cohabitation ou deux monarques pour un seul trône I Les pouvoirs de l'exécutif tels que prévu dans la constitution. Dés 1958 et surtout depuis 1962 la réforme de la constitution en conférant une légitimité par le suffrage universel au président de la république a fait de lui la clé de voute des institutions Son rôle ne peut se cantonner à une simple représentation comme sous les autres républiques

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

Premier ministre dabroger le dcret. La CEDH a fortement influenc le code de procdure pnale de 2000. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Cour Suprme US 1803, Marbury vs Madison le juge ordinaire amricain a comptence pour juger de la constitutionnalit dune loi. CC 1962 le CC se dclare incomptent pour juger des lois adoptes par rfrendum CC 1971, libert dassociation le CC reconnat la valeur constitutionnelle du prambule de la Constitution et des textes auxquels il renvoie dclaration du 26 aot 1789 et prambule de la

s’accaparer les compétences du 1er ministre ? Pour répondre à ces questions, il va falloir distinguer plusieurs cas de figures : - Si l’acte n’est pas passé par le conseil des ministres : Dans ce cas, le Conseil d’Etat, dans un arrêt d’assemblée du 27 avril 1962 (Sicard), a considéré que la signature du Président est superflue mais qu’elle n’entache pas l’acte d’illégalité. De plus, cette signature ne remet pas en cause la compétence du 1er ministre. - Si le 1er ministre pouvait agir seul

droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute personnelle au sujet de la responsabilité de l’adm°. Arrêt marquant le début du déclin des actes de gouvernement, avec l’abandon de la « théorie du mobile politique ». Suppression du pouvoir juridictionnel des ministres. Transfert au CE de leur qualité de juge de droit commun en 1er ressort. Rspbté sans faute

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

qu'il trouve des limites »). Sa théorie explique ainsi qu'aucun pouvoir ne pourra plus devenir tyrannique car il se heurterait à un des autres pouvoirs («pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir »). Toutefois, la théorie de Montesquieu n'a pas dès le départ totalement correspondu à la réalité et la pratique ultérieure ne sera pas exactement la mise en œuvre de la théorie. Etats-Unis : les Pères fondateurs vont mettre en place

parlement. Les parlements sous l’ancien régime étaient des juridictions, chargés de rendre la justice et avaient un rôle de contrôle des actes du Roi. Progressivement, ces parlements sont sortis de leur rôle judiciaire en contredisant les actes du Roi. Arrêts de règlements : créateur de normes. Le premier fondement du droit administratif est dans ce principe de séparation des pouvoirs, qui est son interprétation. L’un des premiers actes de la révolution sera de supprimer les privilèges et les parlements

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes