Arret Sicard 1962

attribuent l’administration au gouvernement et le premier ministre dirige l’action du gouvernement. On a donc l’impression qu’il y a une compétence de droit commun pour le Premier Ministre et une pour le Président de la République. · Arrêt Sicard du 27 avril 1962 (Conseil d'Etat) : tous les décrets délibérés au Conseil des ministres (y compris lorsqu’une telle délibération n’était pas prévue par les textes) devaient être considérés comme des décrets du Président de la République. Ainsi, ils ne pouvaient

février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil qui s'appuient sur

exécution (article 22 de la constitution). S’il manque un contreseing qui était nécessaire, le décret est entaché d’un vice de forme et s’il est déféré au conseil d’Etat, le décret sera annulé. Le conseil d’Etat a répondu dans un arrêt du 27 avril 1962 : « Sicard », publié dans l’actualité juridique droit administratif (AJDA) p295 ». Il dit « les ministres chargés de son exécution sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comportent

on a une stabilité du DA avec le conseil d’état. Lorsque ce dernier est saisit, il va développer une conception qui consiste à soumettre au DA les autorités constitutionnelles. Cette conception peut être illustrée par un arrêt du CE en 1907 : Chemin de fer de l’est. Dans cet arrêt est précisé que les actes du président de la REP émane d’une autorité administrative et par la peut être soumise au contrôle du CE. L’affaire de 1907 le président de la REP avait pris un règlement d’administration publique

articles traduisent donc la base constitutionnelle répartissant les titulaires de ce pouvoir réglementaire donc. A partir de 1962, trois décisions du Conseil d’Etat vont venir préciser certaines situations dans lesquelles le Chef de l’Etat et le Premier ministre pourraient avoir à répondre. En effet, le 27 avril 1962 le Conseil d’Etat rend une décision, la décision Sicard qui établit un premier approfondissement de la théorie constitutionnelle puisque à partir de cette jurisprudence, les décrets

constitution met en exergue les pouvoirs du Premier ministre et démontre alors que selon les textes le pouvoir règlementaire lui incombe. - l’arrêt Sicard de 1992 stipule qu’un décret non délibéré en conseil des ministres mais revêtu de la signature présidentielle n’encoure pas l’annulation dès lors que le Premier ministre a signé. Ainsi cet arrêt souligne le champs d’application des pouvoirs du Premier ministre et c’est le contreseing qui démontre l’étendu de la compétence de sa compétence. 2

norme la plus haute. Ca été confirmé par un arrêt d’assemblée du conseil d’état le 30 octobre 98 appelé l’arrêt Sarran. Dans cette affaire, le conseil d’état a dit que le droit constit supérieur au droit international. Cette position est opposée a celle de la cours de justice de l’UE qui en 2000 dans l’ arrêt Kreil, le juge de l’union a considéré qu’il n’était pas normal que l’Allemagne favorise les lois constit allemande au droit communautaire. Dans cet arrêt, la cours de justice de l’UE a énoncé la

dans la même année. La dissolution confirme la majorité parlementaire mais avec une part de frondeur, la situation est encore plus difficile il ne peut dissoudre à nouveau ( à part nouvelle mention de censure ) C’est un pouvoir limité. Dissolution en 1962. Conflit entre le gvt et Assemblée nationale. Président, dissous pour confier au peuple. Dissolution en mai 1968. Droit de dissolution dans les mêmes circonstances aujourd’hui? > Obtenir une majorité parlementaire pour mettre en oeuvre ses projets

conforme à une loi même inconstitutionnelle ne pourra être annulé . En revanche lorsqu'aucune loi ne s'intercale pas entre l'acte administratif et la Constitution et son préambule , le juge administratif n'hésite pas à opérer son contrôle . ( arrêt Quintin 17 mai 1991 ) Des décrets ayant été pris en application d'une loi inconstitutionelle car elle avait oublié d'imposer les contreseings nécessaires , le juge administratif s'interdit de connaître de leur irrégularité . Il ne peut se mêmer

Les sources écrites, nationales du droit administratif La constitution CE, Dehaene 1950 = droit de grève invoqué tiré du préambule de la constitution de 46 + concilie deux normes C°el CE, Rubin de Servens 1962 : Décision de recourir à l’article 16 = ADG Les actes pris en application de l’aritcle 16 de la constitution, pas = à ADG donc susceptible d’un REP. CE, Heyriès 1918 CE, Labonne 1919 Reconnait au pdt un pouvoir propre de règlementation, indépendamment de toute délégation