Arret Sncf La Force Majeure

ministre (pouvoir réglementaire). - décrets autonomes : texte pris par le gouvernement dans les domaines qui ne sont pas réservés à la loi. - décrets d’application des lois : texte pris par le gouvernement qui fixe les détails d’une loi. -arrêtés : - l’arrêté ministériel : pris par 1ministre pour organiser son ministère - l’arrêté préfectoral : pris par le préfet pour organiser son département - l’arrêté municipal : pris par le maire pour organiser sa commune

lorsque le débiteur ne payés pas sa dette, le créancier avait le pouvoir de le mettre en prison. Au Moyen-Age, il faut tenir compte surtout de l'influence du droit canonique. L'Eglise a importé les principes du consensualisme, le principe de la force obligatoire du contrat, le principe de réparation en cas de dommages causé. La Révolution à apportés des principes : l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Seconde phase: après la promulgation du Code Civil : les doctrines sociales

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

Selon leur force Selon leur source Selon leur objet §1 : La classification des obligations selon leur force contraignante : Les juristes mettent à part les obligations naturelles qu’ils distinguent des obligations civiles. On distingue entre obligation naturelle et civile. Le civil est assortit d’une sanction. Une obligation civile fait que le créancier a le pouvoir de la contrainte par l’exercice d’une action en justice. L’obligation juridique est susceptible d’exécution forcée, par exemple

administratives légales. Paragraphe 3 Le lien de causalité entre le dommage et le fait dommageable. 1 - 1. L’appréciation du lien de causalité 2 - 2. Circonstance exonératoires A - A. La faute de la victime. B - B. Le fait d’un tiers. C - C. La force majeure. D - D. Le cas fortuit. Section 2 Section 2: L’action en réparation. Paragraphe 1 I) Les conditions techniques de recevabilité du recours en indemnisation. A - A. La décision administrative préalable. B - B. Le délai. 1 - 1. La collectivité

possibilité pour le créancier de recourir à l’exécution forcée. En principe classique, l’exécution de forcée est possible pour les obligations de donner. Au contraire, l’exécution forcée est en principe écartée s’agissant des obligations de faire et de ne pas faire puisque selon l’art 1142 du Code Civil « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur ». En réalité, l’exécution forcée a largement été admise pour les obligations de

qu'une personne physique. Les personnes morales ont la capacité juridique qui leur permet de faire un certain nombre de choses : - Une personne morale peut édicter, prendre des actes (qui traduisent l'intérêt collectif). Une commune peut édicter des arrêtés notament. Ces actes peuvent être des actes unilatéraux mais aussi des contrats. - La personne morale a une existence propre, distincte des individus qui la composent. Cela se traduit par exemple par le fait que la personne morale a un patrimoine

les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale, et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante.» Cette conception matérielle a été reprise par le Conseil d'Etat qui y a vu le moyen d’étendre l’emprise du droit administratif. Une notion stratégique Le Conseil d'Etat va se servir de cette notion pour appliquer le droit administratif

différents : la centralisation et la décentralisation. 1. La personnalité morale. a. La notion de personnalité morale. Cette notion de personnalité juridique traduit l’aptitude à être sujet de droit et d’obligation (ex : les personnes humaines majeures ont la personnalité juridique). Il y a d’autres personnes qui peuvent aussi avoir cette qualité : un groupement, une entité collective distincte des membres qui l’a compose (association, entreprise…). C’est ce type de groupement qui a la qualité

élu. Introduction: I) La notion d’administration: Définition: « L'administration c'est l'ensemble des organes qui s'occupent de l'activité administrative, c'est à dire qui prépare et mettent en oeuvre des choix, des orientations qui sont arrêtés par le pouvoir politique ». Question sur le fonctionnement de la puissance publique: 2 conceptions: théorie du fait du prince, la théorie également qui consiste à accorder à l'administration de modifier unilatéralement les contrats et la théorie