Arret Sncf La Force Majeure

Entrée en vigueur § 3 Sortie de vigueur A Disparition des actes réglementaires B Disparition des actes non réglementaires § 4 Prérogatives exorbitantes de l’administration A Urgences et circonstances exceptionnelles B Privilège du préalable C Exécution forcée 3 Droit Administratif Général __________________________________________________________________________________________ § 5 Sujétions particulières de l’administration : politique d’amélioration des relations entre l’administration et

l'éviction des clauses abusives 14 III A. Les organes chargés d’apprécier le caractère abusif des clauses. B. La sanction des clauses abusives Chapitre 4. Les effets du contrat! 30 Section 1. L’interprétation du contrat Section 2. La force obligatoire du contrat §1. Les obligations contractuelles entre les parties A. L’interdiction de révoquer unilatéralement le contrat B. L’interdiction de réviser le contrat C. L’exécution de bonne foi des contrats §2. L’effet relatif des contrats

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

de ses processus industriels Par Philippe JOFFARD Président-Directeur Général du groupe LAFUMA Séminaire Roland Vaxelaire 8 octobre 2007 Majeure Alternative Management – HEC Paris Année universitaire 2007-2008 Philippe Joffard– « Lafuma, intégration des processus industriels » – Octobre 2007 1 Genèse du compte-rendu La Majeure Alternative Management, spécialité de dernière année du programme Grande Ecole d’HEC Paris, organise conjointement avec Roland Vaxelaire, Directeur Qualité

fonction des stratégies mais aussi de la taille des organisations. 2) Les organigrammes de structure au sein des organisations a) lez différentes formes voir document distribué b) L’évolution des structures Idée force : les structures ne sont pas figées. Plusieurs facteurs influencent les structures Henri Mintzberg, professeur canadien ( « management stratégique « ) a montré que 5 facteurs expliquent l’évolution des structures : - la technologie -

né ne peut pas être traité comme une chose quelconque on devra traiter son corps avec respect et lui accorder le statut du cadavre même s'il n'a pas obtenu la personnalité juridique. Ex : Arrêt de la Cour administrative d'arrêt de Lyon du 18 novembre 2003 : JCD 2004 dans cet arrêt l'enfant mort né avait été incinéré avec des déchets hospitaliers, l’hôpital avait été condamné a des indemnités pour la famille. La principe d’acquisition de la personnalité va connaître un tempérament

de droit. 1. Distinction entre droit public et droit privée. A) Exposé de la distinction. C’est une distinction fondamentale mais elle est parfois contestée. Cette opposition correspond à la suma-division (division suprême). Il y a 2 différence majeures : - objet : on oppose les règles de l’individu à celles qui gouvernent la collectivité, il n’est pas toujours possible de distinguer intérêts collectifs et individuelle. - finalité :

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

des réformes récentes Note : la procédure pénale Mais l'école de la défense sociale nouvelle est aujourd'hui plutôt agonisante Il y a eu des critiques très fortes de Marc Ancel. B) L'idéologie sécuritaire A partie des années 80, retour en force Réclame une restauration de l'idée d'expiation, de sanction exemplaire : le droit pénal doit faire peur seule une punition sévère fait peur, inspire la crainte du crime et protège la société, rassure les honnêtes gens. 3 ouvrages :  Mme Michèle-Laure

qu’une compétence partielle, il doit se contenter de déterminer les principes fondamentaux qui gouvernent ces matières. La mise en œuvre de ces principes est laissée au gouvernement, il s’agit de règlements autonomes en ce sens qu’ils vont tirer leur force d’eux-mêmes et non pas d’une loi qu’ils seraient censés appliquer. Dans ce groupe : droit de propriété, droit des obligations, organisation de l’enseignement, c'est-à-dire des droits économiques et sociaux. Dans cette liste on trouve des matières