Arret Thérond 1910

autre juge, qui est celui du tribunal des conflits (B). A- La compétence du juge administrative en matière administrative La naissance du droit administratif est marquée par l'arrêt Blanco, du tribunal des Conflits, le 8 février 1873. C’est un arrêt fondateur, il énonce trois grands principes qui sont l'autonomie du droit administratif, le service public comme critère de compétence de la juridiction administrative et la liaison de la compétence et du fond. En l’espèce il était question d’un enfant

exorbitante du droit commun. Le contrat a simplement été conclu pour les besoins du service public. En conséquence, il ne s’agit pas d’un contrat d’occupation du domaine public : le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Cet arrêt met donc à mal les critères du service public. Il s’agira d’étudier la nature juridique des contrats de gestion et d’exploitation d’un réseau d’appareils de télévision mis à la disposition des malades de l’hôpital ainsi que la nature des critères établis

même non transposé consacre un droit pour les individus, et est invocable à l’encontre d’un acte administratif ( à condition de dispositions précises et inconditionnelles(ED)) => en lespece cetait pas assez precis pour etre appliqué =>confirmé par arret liang B ressortissant etranger regles ue applicables • Alitalia, 3 février 1989 : Obligation pour l’administration d’abroger un règlement illégal contraire aux dispositions d’une directive communautaire et doit spontanément s’abstenir de l’appliquer

clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. Le Conseil d'Etat va affirmer ici que l’administration peut passer des contrats de droit privé. Conseil d'Etat 20 avril 1956, Bertin Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante

unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.  > entrée en vigueur de l’acte =  L'acte administratif

se référer au critère matériel. Un contrat peut être considéré comme administratif s’il comporte des clauses exorbitantes de droit commun et/ou s’il est lié au service public, ces différents cas de figure vont être abordés successivement. Par un arrêt du 31 juillet 1912 intitulé Société des granits porphyroïdes des Vosges, le Conseil d’Etat a consacré la clause exorbitante de droit commun comme étant un critère permettant de conférer au contrat un caractère administratif. Ce type de clause peut

de service public. Par la suite, le 16 avril 1996, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours de la Ligue National de Football formé contre la décision du Conseil de la concurrence. L’affaire est renvoyée au 14 mai 1996. Le préfet a alors pris un arrêté de conflit le 24 mai 1996 afin de contester la compétence de la juridiction judiciaire. Le 24 mai 1996 la cour d’appel de Paris suspend toute procédure judiciaire “jusqu’à ce que le Tribunal des conflits ait statué ou jusqu'à l'expiration des délais

entre deux personnes publiques Pour le commissaire du gouvernement, le contrat passé entre deux personnes publiques traduit en en principe la rencontre de deux missions d’intérêt général, la rencontre de deux gestions publiques. C’est dans un arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris, que le caractère administratif d’un contrat conclut entre deux personnes publiques est consacré. En effet dans un considérant de principe le Tribunal des conflits énonce le principe

contestées devant le juge. Les dispositions impératives sont considérées comme normatives, comme faisant grief et étant attaquables devant le juge par un REP. L’expression « Les lignes directrices » remplace l’expression de directives depuis un arrêt du conseil d'état de 2014. C’est un acte qui détermine à l'avance l'attitude qui sera adoptée par le service face à une situation ou à une demande. Il y a une distinction entre les directives et les règlements. Les directives sont des actes non

renvoi a un cahier des charges établi par l’ad elle même …) B) Critère tiré du SP : Pour que le contrat soit adm, il suffit qu’il ait pour objet de faire participer le cocontractant de l’adm à l’exécution même du SP. CE 1910 THEROND Le CE considère que le convention liant Therond à la ville est un contrat adm car celui-ci est chargé de l’exécution même d’un SP. CE 1956 BERTIN Le contrat est qualifié d’adm car les époux ne se bornaient pas à participer à l’action du SP ms ils exécutaient une