Arret Thérond 1910

Caisse primaire « Aide et protection » ; CE, 13 janvier 1961, Magnier ; mais déjà avant il était reconnu qu’une personne privée pouvait participer à l’exécution d’un SP à travers CE, 6 février 1903, Terrier (sur la chasse à la vipère) et CE, 4 mars 1910, Thérond (mise en fourrière des chiens errants)). De plus, la délibération a pour objet l’organisation même du service public, ce qui lui donne le caractère d’acte administratif. Le CE fait une application classique de la jurisprudence époux barbier (TC

revêtir du caractère administratif amenant la compétence qui correspond ; cette solution a été retenue par le juge administratif pour tous les contrats entre personnes publiques jusqu’en 1983 avec un arrêt du tribunal des conflits « Union des Assurances de Paris et autres ». Avant d’expliciter cet arrêt, il convient de préciser voire de contredire ce qui vient d’être dit pour bien comprendre la décision de 1983. En effet, tous les Etablissements Public sont des personnes publiques mais tous ne sont

administratif = droit autonome cad qu'il est constitué par un ensemble de règles spéciales qui se différencient du droit privé, qui est considéré comme étant le droit commun ( soit droit adm exorbitant du droit commun). => consécration de l'autonomie par arrêt Blanco TC 8 février 1873. (pb : qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts formées par des particuliers contre l’État, civilement responsable des fautes des agents ). La responsabilité de l’Etat ne peut être régie

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

pas été qualifié par le législateur ainsi il convient d'examiner les critères complémentaires élaborés par le juge. A cet effet, la jurisprudence a dégagé deux critères matériels, l'un relatif à l'exécution du service public par un arrêt en date du 4 mars 1910 dit Thérond l'autre relatif à la présence d'une clause exorbitante de droit commun au contrat. Il s'agit alors de déterminer si Mme T participe à l'exécution d'un service public en recherchant d'une part si l'activité en cause constitue un service

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

Numéro du document : GAJA/16/2007/0026 Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 155 Type de document : 26 Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D.

| |Decision |Obligation de motivation dans 6 cas de decisions defavorables: (1) decisions "qui restreignent l'exercice des libertes | |administrative |publiques ou, d'une maniere generale, constituent une mesure de police" (p.ex. arrete d'expulsion d'un etranger CE 24 | |individuelle |juillet 1981 Belasri), (2) "decisions qui infligent une sanction" ou "subordonnent l'octroi d'une autorisation a des | |defavorable |conditions restrictives ou imposent des sujetions"

contestations émanant des administrés. Une telle administration serait totalement inefficace. Le caractère exécutoire des décisions administratives, qui est l’expression même du privilège du préalable dont jouit l’administration, a été qualifié, par un arrêt Huglo du Conseil d’Etat (CE, 2 juillet 1982, Huglo) de « règle fondamentale du droit public. » A – Les contours de l’acte administratif unilatéral Une première distinction doit être faite entre le règlement et la décision individuelle

contrats passés par deux personnes privées sont de droit privé » s’agissant d’une décision du Tribunal des Conflits en 1972, Solon et Barrault contre SNCF et ce, peu importe que le contrat porte sur le service public. Par ailleurs, la jurisprudence Thérond de 1910 rendue par le Conseil d’Etat s’est fondée sur l’objet du contrat pour distinguer un contrat privé d’un contrat administratif. Cette jurisprudence a déclaré qu’un contrat dont le but est d’assurer un service public est un contrat administratif