Arret Thérond 1910

définition. En effet, le juge s’en réfère pour la première fois dans l’arrêt Blanco du TC 8 Février 1873. Dans cet arrêt le TC fonde la responsabilité de l’administration et partant du droit administratif sur le service public. Ensuite le service public est sacralisé par la jurisprudence ultérieure dont les arrêts Terrier (CE 6 Février 1903), Feutry (TC 29 Février 1908) et Thérond (CE 04 Mars 1910). Malgré cette sacralisation, le juge n’a pas voulu définir le service public. -Pour le professeur

charge des activités qui sont, par ce fait même, érigées en services publics. Notion de service public selon René Chapus : « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique ». Consécration du service public : arrêt Blanco, arrêt fondateur du service public. Le service public oeuvre de la personne publique, satisfait l’intérêt général. Service public jusqu’en 1921 : —> Terrier 1903 responsabilité contractuelle pour département et commune, revient compétence

de naissance de la notion de service public ne recueille pas l’adhésion de l’ensemble de la doctrine. Ceci étant, cette décision n’en constitue pas moins un événement essentiel dans la naissance et la construction du droit du service public. Cet arrêt Blanco a été rendu à une époque où la compétence du juge administratif méritait d’être affermie face aux assauts de la juridiction judiciaire. Il fallait assoir la juridiction administrative face à la juridiction judiciaire. Le service public a alors

d’état] > règlements (décrets et arrêtés) Les personnes publiques ont pris, et prennent toujours, des initiatives pour organiser certaines activités mais sans préciser qu’il s’agit d’une activité de service public. C’est une définition jurisprudentielle, c’est le juge qui, lorsqu’il y a un litige devant le tribunal, s’est posé la question de savoir si l’activité était un service public ou pas. La règle Terrier : chasser les animaux nuisibles du département (1903). Arrêt du 6 février 1903, contrat entre

a pris son essor en France à la fin du XIXème siècle notamment avec l’arrêt Terrier du 6 février 1903 où le contentieux contractuel des collectivités locales fut incorporé définitivement au contentieux administratif (également avec l’arrêt Thérond du 4 mars 1910), et quelques années plus tard, le tribunal des conflits à confirmer le système adopté par le Conseil d’Etat, en l’étendant au contentieux de la responsabilité extracontractuelle par l’arrêt Feutry du 29 février 1908. A l’époque l’Etat est

premier critère est le critère du service public, qui a longtemps été exclusif jusqu'en 1912. Ce critère du service public, était apparu avec deux arrêts du Conseil d'Etat, 6 Février 1903, Terrier. Il s'agissait d'un contrat relatif à la destruction de vipère, qui avait donné lieu à litige pour des problèmes de paiement. Le deuxième arrêt, CE, 4 Mars 1910, Therond. Il s'agissait à un contrat relatif à la capture dans un bit d'hygiène des chiens errants. Tout lien avec le service public entraîne la qualification

notion a vu le jour pour la première fois dans l'arrêt "Blanco" (Tribunal des Conflits, 8 février 1873), mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : "Terrier" (Conseil d'Etat, 6 février 1903), "Feutry" (Tribunal des Conflits, 28 février 1908), et "Thérond" (Conseil d'Etat, 4 mars 1910). Les auteurs sont assez d’accord sur une définition (certes contestée par certains, mais tout de même adoptée par une majorité d'entre eux). La majorité de la doctrine a donc dit

privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration. CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes

C) L’arrêt Blanco (1873) : l’école du service public Idée 19 Arrêt Blanco Service public Le critère de « Service public » est alors retenu, comme une conception ample de l’administration maintien de l’ordre public, organisation vie économique sociale et culturelle utile à la collectivité. Ce critère légitime mieux l’action de l’Etat. a) arret Blanco ( TC Février 1873) le TC responsabilité peut incomber à l’état b) CE Arrêt Terrier Février 1903  la compétence du juge administratif s’étend

négociation. Il est la formalisation d’un arrangement qui oblige ceux qui s’y engagent, en leur créant également des droits : il est la « loi » des parties. Le contrat, bien qu’issu du droit privé, n’a jamais été inconnu de l’administration. Les grands arrêts de la jurisprudence administrative de la première moitié du vingtième siècle illustrent d’ailleurs la place qu’il a pu occuper dans la prise en charge, par la puissance publique, d’un nombre croissant d’activités : le contrat fut ainsi l’instrument