Arret Thérond 1910

l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est le 1er à consacrer l’expression de service public, il définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6 février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public

Chapitre 2 – Le contrat administratif Section 1 – Les critères du contrat administratif Objectif – Analyser les arrêts et mots clés à connaître de la Section 1 Paragraphe 1 – Les contrats par détermination législative Lois à connaitre Loi du 2 juillet 1990 : « Sont qualifiés privés les baux ruraux des collectivités, les ventes d'immeubles du domaine privé

ou se traduire par certaines obligations précises à la charge du cocontractant (e.g. arrêt Soc. du vélodrome du parc des Princes du CE, 1965) ou encore déterminer ce que doit être, de façon permanente, le comportement de ce dernier. En ce qui concerne les clauses qui confèrent à la personne publique le droit de décider la résiliation du contrat, elles sont exorbitantes quelles que soient leurs modalités (e.g. arrêt Favier du CE, 1960). Pour finir on peut aussi mentionner qu’une clause de renvoi à

conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs »  B. Le critère matériel 1. Le critère du service public a) Le contrat a pour objet l'exécution même du service public : CE 14 mars 1910 « Thérond » = Un contrat est administratif lorsqu'une personne publique confie à son cocontractant l'exécution même d'une mission d'un service public. CE 20 avril 1956 « Epoux Bertin » = Un contrat est administratif lorsqu'il a pour objet de confier au

L’ENCADREMENT LEGAL DES QUESTIONS RELIGIEUSES AU TRAVAIL Distinction entre le service public et l’entreprise privée Service Public : ° L’ arrêt Blanco ( 8 février 1873); ° L’arrêt Thérond (4 Mars 1910);Les libertés individuelles, principe d’égalité et de neutralité du service public;(c’est en vertu de ces deux principes que la prohibition de la manifestation s’impose aux agents) * Les libertés individuelles

de droit commun : elle a été reconnue par le Conseil d’Etat dans un arrêt dit SOCIÉTÉ DES GRANITS PORPHYROÏDES DES VOSGES en 1912. Par la suite, elle a été définie par le tribunal des conflits dans un arrêt dit SOCIÉTÉ AXA FRANCE en 2014. ✓ La définition de la clause exorbitante du droit commun a fait l’objet de nombreuses controverses et revirement de jurisprudence. En effet, la formule généralement retenue par les arrêts était la suivante : « Clause insérant des droits ou des obligations étrangers

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

annonciateur, précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat est conclu dans un but de service public et relève donc de la compétence du JA. On voit bien que c’est le but de SP qui a poussé la ville à contracter avec Thérond qui permet au JA de se déclarer compétent. Par exemple, dans l’arrêt Feutry

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

destinées à la satisfaction de l’intérêt général. La notion de service public a été définie au début du XXème siècle à l’occasion de plusieurs arrêts. L’arrêt Blanco de 1873 consacre l’expression de service public mais c’est surtout les arrêts Terrier de 1903 et Thérond de 1910 qui posent les critères d’identification du service public, selon ces arrêts est une source de service public, l’activité exercée selon des procédés du droit commun et ayant pour objet la satisfaction de l’intérêt général