Arrighi 6 Novembre 1936

annulation d’un acte contraire à la charte de l’environnement, la constitution était au sens large source de légalité admnistrative le juge peut annuler un acte au motif qu’il serait inconstitutionnel. La limite de l’écran législatif : CE 6 novembre 1936 Arrighi : refus du conseil d’état de contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif dans le cas où une loi fait écran. CE Quitin 17 mai 1991 : cas de l’écran transparent, on peut passer outre la loi si elle est d’habilitation (loi servant

revanche, si le demandeur estime que l’acte applique fidèlement la loi, mais que cet acte viole la Constitution, le juge administratif ne peut annuler l’acte sans contrôler si la loi respecte effectivement la Constitution. L’arrêt « Arrighi » du Conseil d’Etat du 6 novembre 1936 est le premier arrêt à avoir appliqué la théorie de la loi-écran. Le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi. Le requérant demandait l'annulation d’un décret

1856 et Constitution révolutionnaire de 1869. La I° République est fondée en 1873. Une Constitution de la restauration est posée en 1876. La II° république est fondée en 1931 mais l’Espagne sombre dans la guerre {text:soft-page-break} civile en 1936 (sédition des généraux rebelles). En 1938, le général Franco instaure un régime dictatorial. Ce n’est qu’en 1978 que l’Espagne adopte une Constitution dite démocratique et un gouvernement du type monarchie parlementaire. C’est aussi en 1978 qu’un Tribunal

soumettre au contrôle d’un juge. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 se fait l’écho de ces conceptions très légicentristes en reprenant l’expression de Jean-Jacques Rousseau : « La loi est l’expression de la volonté générale » (art. 6). Le projet de Constitution déposé par les Girondins en 1793 exclut clairement toute immixtion du juge vis-à-vis de la loi : « Les tribunaux et les juges ne peuvent s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif ; ils ne peuvent interpréter les

propriété. Le principe d’égalité, exprimé à l’article premier, a des conséquences dans le domaine du droit administratif. Cela indique que l’administration doit traiter de la même façon tous les administrés. On retrouve cette notion d’égalité à l’article 6 pour ce qui concerne l’accès à l’emploi public, ainsi que l’égalité devant les charges publiques indiqué à l’article 12. Ensuite, il ya le principe de liberté, reconnu à l’article 4 de la DDHC, l’article 10 établit le principe de la liberté religieuse

du conseil d'Etat mais du conseil constitutionnel (article 61 de la Constitution). Il s'agit ici de la théorie de l'écran législatif: la loi fait écran entre l'acte administratif et la Constitution et cet acte n'est donc pas annulé (arrêt Arrighi, 6 novembre 1936). Ainsi, le juge administratif ne peut donc pas apprécier la conformité de l'arrêté par rapport au préambule de 1946 sans apporter un contrôle de constitutionnalité sous-jacent: le conseil d'Etat est alors forcé de proclamer son incompétence

pour lui, la loi faisait écran au contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif. En effet le juge administratif comme le juge judiciaire n’est pas le juge de la loi. C'est le cas dans la décision par le Conseil d’Etat, Section, 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi où il s’est déclaré incompétent car le principe de séparation des pouvoirs interdit au juge ordinaire de s’immiscer dans la fonction législative, il est soumis à la loi et ne fait que l’appliquer. Cependant cette conception de la loi

avec les lois des 16 et 24 aout interdisant même aux juges d'intervenir dans le processus législatif et d'interpréter les lois. En 1936, le conseil d'Etat va réaffirmer une décision qui va dans ce sens « En l'état actuel du droit public français, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. » ( CE sect, 6 novembre 1936 ,Arrighi ) C'est dans ce contexte que va naitre l'idée originale de la création d'un Conseil constitutionnel chargé de vérifier la conformité

6e principe : l’égalité devant la loi. Article 6 de la DDHC et article 2 de la Constitution de 1958. CC a condamné des législations qui imposaient des discriminations fondées sur le sexe. A condamné d’office la constitutionnalité d’une disposition législative qui prévoyait de réserver aux femmes seulement 25% des places sur les listes pour les élections municipales. A jugé que cette règle qui comporte une distinction entre candidats en raison de leur sexe méconnaît le principe d’égalité.

CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des révolutionnaires de 1789 vis-à-vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des lois. Cette