Arrighi 6 Novembre 1936

cité. Contrôler la compatibilité d’une loi avec un traité reviendrait donc à contrôler le respect par cette loi de l’article 55, ce qui équivaut à un contrôle de constitutionnalité. Toutefois, le Conseil d’Etat dans l’arrêt Arrighi, rendu par la section du 6 novembre 1936, ne s’estime pas en mesure de réaliser un contrôle de constitutionnalité de la loi par voie d’exception. En effet, un tel contrôle serait tout d’abord contraire au principe de séparation des pouvoirs, dont découle notamment l'interdiction

Les actes émanant des organes législatifs ne sont pas de la compétence du juge administratif (CE 6 nov. 1936 Arrighi). Une seule exception doit être relevée : les actes du parlement concernant uniquement le personnel des assemblées. Le juge administratif pourra donc les contrôler. Mais, les actes édictés par les autorités administratives sur habilitation législative sont des actes administratifs. (CE 6 déc. 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 nov. 1961 Fédération nationale des syndicats

recours. PRINCIPE = pose le critère pour savoir si une mesure peut faire l’objet d’un recours : « Est-ce que la mesure aura des conséquences sur la scolarité de l’enfant ? » ARMEE (CE) HARDOUIN 17.02.1995 Un marin rejoint son unité navale le 8 novembre 1985 en état d’ébriété. Son chef de corps lui inflige, alors, une punition de dix jours d’arrêts. Le marin fait un recours pour excès de pouvoir. PRINCIPE = Les sanctions disciplinaires sont susceptibles de recours dès lors qu'elles présentent

le Conseil Constitutionnel dispose du pouvoir d’empêcher la promulgation d’une loi qui serait inconstitutionnelle. Le juge administratif ou judiciaire s’est toujours refusé à contrôler la conformité de la loi avec la règle suprême (CE 6 novembre 1936 Coudert et Arrighi) => l’éventuelle inconstitutionnalité d’un acte administratif ne peut être efficacement invoquée devant le juge administratif si l’acte administratif tire ce vice d’inconstitutionnalité de la loi dont il est un acte d’application puisque

sacralisation de la loi, c’est-à-dire que la loi est l’expression de la volonté générale. Dans ces conditions, il n’y a pas la possibilité d’un contrôle juridictionnel de la loi. Le Conseil d’Etat le déclare aussi dans l’arrêt « Sieur Arrighi » rendu le 6 novembre 1936. Sous l’IVème République, il y a la mise en place d’un comité constitutionnel, mais c’est un échec. C’est seulement, sous la Vème , la Constitution de 1958 met en place le Conseil constitutionnel chargé de contrôler la conformité

pouvoir constitue également un principe général du droit pour le Conseil d'Etat (CE, Ass., 17 février 1950, Ministre de l'agriculture contre Dame Lamotte). Le recours pour excès de pouvoir se caractérise pour son accessibilité : depuis le décret du 2 novembre 1864, il est dispensé du ministère d'avocat (= le fait de recourir à un avocat afin d'assurer les droits à la défense). Par ailleurs, le timbre fiscal de 15 euros apposée sur toute requête instituée par une loi de finance de 1994 a été supprimée

prise par l'admin. Si on saisit le juge admin, la décision continu à s'appliquer jusqu'à ce que le juge l'annule ou fasse une procédure de suspension. (L521-1 code de justice administrative) De l’égalité : Arrêt Demoiselle Bobard, CE, 3 juillet 1936 : le Conseil d'Etat reconnaît l'aptitude légale des femmes aux emplois publics au même titre que les hommes : égalité des sexes dans la fonction publique. Arrêt société des concerts du conservatoire, CE, 9 mars 1951 : Principe d'égalité régissant

de l’article 8 de la DDHC prévoyant que seul le législateur pouvait créer des infractions. Le Conseil d’Etat admet l’invocation de ces dispositions mais rejette les demandes, estimant qu’en l’espèce, ces dispositions n’étaient pas violées. CE, 29 novembre 1968, Tallagrand Un principe du préambule de 1946 (égalité devant les charges résultant des calamités nationales) est jugé trop vague pour produire directement des effets de droit, en l'absence de relais législatif. CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI

de l’assemblé plénière de la cour de cassation du 2 juin 2000, Demoiselle Fraisse et de la 1er chambre civile ASECNA du 29 mai 2001. En ce qui concerne le Conseil d’État nous pouvons faire référence à l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 et Aquarone du 6 juin 1997. Ces quatre arrêts se prononçant sur des questions différentes de l’application du droit international dans le droit interne, le reconnaisse mais témoignent d’une certaine réticence en ses effets dans l’ordre interne français. Par cette attitude

devant le juge adm, il n’acceptait de contrôlé que la conventionalité de l’acte adm. Mais si ce dernier est l’application d’une loi supérieure. Ce qu’on va demander c’est de déclarer la loi in conventionnelle. En clair : depuis une jurisprudence de 1936, Arrêt de section ARRGHI, le conseil d’Etat refusait de contrôler un acte du Parlement. La loi c’est un acte du parlement, donc je ne contrôle pas ses actes. (Avant la création du conseil constit, personne ne contrôle les lois). La loi empêche de contrôler