Arrighi 6 Novembre 1936

insupportable considère cependant l’Eglise comme un point d’appui naturel de la société, comme un corps intermédiaire nécessaire. En 1936, deuxième coup d’arrêt, l’Action française est dissoute. En 1936-37 Charles Maurras est envoyé en prison pour incitation au meurtre de personnages politiques de la IIIème République (en 1925 appel au meurtre d’Abraham Schrameck, en 1936 contre Blum). En 1937, l’Action française est désavouée par le prétendant au trône, le Comte de Paris qui après le décès de son père

Constitution de 1958, mais au regard d'un ensemble de principes et règles constitutionnelles formant le « bloc de constitutionnalité », norme suprême de la légalité à laquelle l'Administration est soumise dans son action. Avec son arrêt Arrighi du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a considéré qu'il n'était pas compétent pour contrôler la constitutionnalité d'une loi. Il a dû se refuser à exercer ce contrôle puisqu'il devait contrôler la légalité d'un acte administratif à la Constitution, acte administratif

compétence, car pour lui toute inconventionnalité pouvait s’interpréter comme une méconnaissance par le législateur de l’article 55 de la Constitution. Or, le JA a toujours refusé de contrôler la constitutionnalité d’une loi : CE, sect., 6 novembre 1936 Arrighi), d'autant plus que ce contrôle ressort, depuis 1958, de la compétence exclusive du CC. Toujours est-il que le pas a finalement été franchi : CE, ass., 20 octobre 1989, Nicolo. Fiche d'arrêt : CE, ass., 20 octobre 1989, Nicolo 1) Faits

incidente (A). Ce contrôle semble néanmoins assoupli (B). A) Le juge administratif, un juge ordinaire, refusant de connaître de la régularité d'une loi par rapport à la Constitution, l'hypothèse de l'écran législatif. Par l'arrêt « Arrighi » du 6 novembre 1936, le Conseil d'État a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi promulguée. Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions

pouvant répondre au mieux à « l’animosité personnelle » des membres du jury. Le premier reposant sur le détournement de pouvoir, le second pour vice de procédure. M. B pense pouvoir soutenir que la décision prise à son égard est contraire à l’article 6 de la DDHC qui garantit notamment l’égal accès des citoyens à « toutes dignités publiques » (et il pense que la désignation du lauréat d’un concours public de poésie est une forme de « dignité́ publique ». Que pensez-vous de son argument et de la possibilité́

CONSTITUTIONNALITE ET CONTROLE DE CONVENTIONNALITE Par Olivier DUTHEILLET de LAMOTHE Conseiller d’Etat Texte publié dans les « Mélanges en l’honneur de Daniel Labetoulle », Dalloz 2007 « La loi est l’expression de la volonté générale ». Inscrit à l’article 6 de la Déclarati on des droits de l’homme et du citoyen, ce principe, qui est au cœur de la philosophie de Jean-Jacques ROUSSEAU, explique l’hostilité des ré volutionnaires de 1789 vis-à- vis de toute forme de contrôle de constitutionnalité des

inconstitutionelle 1 loi empeche son entrée en vigueur. Le conseil constitutionelle ( créer en 1958) peut censurer la loi soumise , cette cencure est possible si la loi n’est pas promulguée. ° Theorie de « la loi écran »( conseil d’etat ,ARIGHI, 1936) : acte que le juge administratif refuse de controler du fait qu’il provient de l’application d’1 loi. Aujourd’hui : elle s’applique qu’en matière de conformité d’1 acte à la constitution. Mais ne s’applique plus si cette acte est contraire a 1

base du préambule de la Constitution de 1946, de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 octobre 1950 ainsi que par l'article 6 du pacte international sur les droits civils et politiques. Il s'agit ainsi de savoir si une loi postérieure à un traité peut être abrogée face a ce dernier, autrement dit, si le traité à une force supérieure à la loi? Il s'agit également de savoir

traité, le CE la faisait prévaloir sur un traité ou sur un acte communautaire dérivé. On disait alors que la loi, expression de la volonté générale (article 6 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789), faisait «écran » entre l'acte administratif et le traité. La décision trouve son origine dans l'arrêt ARRIGHI du 6 novembre 1936, dans lequel il affirme la théorie dite de l'écran- législatif, refusant le contrôle de constitutionnalité d'une loi. Jusque la réforme du 28 juillet 2008

loi, il considère que la loi fait écran entre l’acte administratif et la Constitution, et l’acte administratif n’est pas annulé. Cette théorie de la loi-écran a été inaugurée par le Conseil d’Etat dans son arrêt de section rendu le 6 novembre 1936 dans l’affaire Arrighi. En l’espèce l’arrêté du 28 décembre 1988 trouve une base légale dans les lois IVG puisqu’il leurs est conforme. Le juge administratif ne peut donc apprécier la conformité de l’arrêté au préambule de 1946 sans porter par la même une