Arrighi 6 Novembre 1936

règle constitutionnelle. En effet, si le JA censurait l’acte administratif, il le ferait implicitement pour la loi inconstitutionnelle et effectuerait donc un contrôle de constitutionnalité (ce qui lui est formellement interdit). * CE, 6 novembre 1936, Arrighi 2. Les sources de rang constitutionnel • la Constitution du 4 octobre 1958 proprement dite (89 articles) • le texte du préambule propre à 1958 augmenté depuis le 1er mars 2005 par la charte de l’environnement • le texte de la Déclaration

effet la distance prise avec les exigences du procès équitable. Certes, à l'époque, la Cour n'avait pas condamné la position du Conseil d'Etat sur ce point. Mais un coup de semonce avait été lancé, cette Cour ayant, dans l'affaire Beaumartin du 24 novembre 1994 (série A, n° 296-B), condamné le principe même d'une question préjudicielle auprès du ministre des affaires étrangères pour déterminer l'application d'un traité - elle s'opposait à la jurisprudence antérieure à GISTI. Il était difficile de voir

conformité des actes administratifs s'est transcrit dans la théorie de l'écran législatif. En effet la loi faisait écran au contrôle de la constitutionnalité des lois. Ce principe a été posé par une jurisprudence du Conseil d'État, l'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 qui proclame deux choses : d'une part il pose la théorie de la loi-écran et d'autre part il se dit incompétent pour censurer un acte pris par le pouvoir législatif puisque la Constitution de la Vème République a créé une institution à laquelle

obéissance à la loi sans autre moyens pour le faire + exécution obligatoire d’un texte législatif précis + heurt à une résistance ou mauvaise volonté caractérisée + mesures d’exécution forcée ne doivent pas aller au-delà du strict nécessaire. ***CE, 6 février 1903, Terrier L’organisation et le fonctionnement des Services Publics relèvent du contentieux administratif, en matière contractuelle. **CE, 11 décembre 1903, Commune de Gorre Le Recours pour excès de pouvoir peut être intenté contre les

principe, l’acte du pouvoir législatif est un acte législatif et non pas administratif. Les conséquences de ce constat : La théorie de la loi écran : l’impossibilité pour le JA de juger la constitutionnalité de lois (Conseil d'Etat, sec., 6 novembre 1936, Arrighi. Le Conseil d'Etat est incompétent pour juger de l’inconstitutionnalité d’une loi parce que la loi est un acte législatif et le JA a pour fonction de juger l’administration et non le parlement. La réforme du 23 juillet 2008 instituant

déterminer ce qui relève de contrôle de chacun la compétence administrative : organique et formel (prérogatives de puissance publique). Voir fiche 6. Fiche 2 : Les institutions administratives A. La distinction entre les personnes publiques et les personnes privées • TC, Centre régional de lutte contre le cancer « Eugène Marquis », 20 novembre 1961 : un établissement qui est régi par des règles de droit privé est de la compétence du JJ : établissement privé. • CE, Chevassier, 4 avril 1962

le début du XXe. Au début du XXIe trois innovations ont accentué cet essor : En effet la loi constitutionnelle de mars 2005 est allée dans ce sens. 1) Il est possible à titre d’expérimentation de déroger au droit commun pendant une durée de 5 à 6 mois. L’idée est que les domaines de compétences reste étatique mais l’état accepte que les collectivités face un essaie de gestion pour mesurer si la répartition peut être amélioré. concrètement le gouvernement va dresser une liste des collectivités

des servitudes d'utilité publique ; que l'article 11 modifie l'article 34-I du même décret, relatif aux mesures immédiates à mettre en oeuvre lors de la mise à l'arrêt définitif d'une installation classée ; que l'article 12 crée les articles 34-2 à 34-6 du même décret, relatifs aux prescriptions nouvelles à mettre en oeuvre en vue de la remise en état du site occupé par une installation classée mise définitivement à l'arrêt, en application de l'article L. 512-17 du Code de l'environnement ; que l'article

compétence d’examen des litiges entre fonctionnaires et Etat au CE. Avant pour entamer une procédure il fallait d’abord saisir le ministre compétent. CE était en quelque sorte une cour d’appel. Depuis Cadot on peut directement saisir le juge. 6. CC, n° 80-119 DC, 22 juillet 1980, Validation d’actes administratifs Consécration de l’indépendance des juridictions administratives : consécration du principe comme PFRLR. 7. CC, n° 86- 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence 

18 avril 1902, Commune de Nérisles-Bains CE, 2 décembre 1902, Soc. immob. de Saint-Just CE, 6 février 1903, Terrier CE, 1903, Zimmermann et Olivier CE, 10 février 1905, Tomaso Greco CE, 4 août 1905, Martin CE, 4 mai 1906, Babin CE, 21 décembre 1906, Synd. des prop. et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli CE, 28 décembre 1906, Syndicat des Patrons coiffeurs de Limoges CE, 6 décembre 1907, Cie des chemins De fer de l’Est et autres TC, 29 février 1908, Feutry 1 CE, 7