Arrondissement administratif de Liège

pour accomplir cette procédure. Sous-section 2 - Les moyens logistiques pour effectuer la délimitation Le haut commissariat chargé des Eaux et Forêts est composé de trois Directions centrales, et 9 Directions régionales. Au niveau local, des arrondissements et des centres de développement forestier (CDF) assurent la gestion des espaces forestiers. Si cette structure vise le renforcement de la gestion sur le terrain et la réponse d'une manière efficace à tout problème spécifique, la mise en place

affirme le principe de non discrimination des minorités idéologiques et philosophiques. Sonnette d’alarme idéologique : même principe que l’autre sonnette d’alarme. Le pacte culturel 7) 2 nouvelles cours d’appel. Avant : Bruxelles, Gand, Liège Mnt : Mons et Anvers en plus. 8) Les institutions provinciales et communales. Agglomérations et fédérations de communes : on crée un niveau au dessus, la supra communal. Une seule agglomération voit le jour, celle de Bruxelles. Il fallait

fondamentales d'organisation de l'État et des autres collectivités politiques, ainsi que les droits fondamentaux reconnus aux citoyens; Droit administratif: règles relatives aux administrations et à tous les services publics dans la mesure où ils sont chargés de pourvoir aux intérêts publics dans le respect de la loi, ainsi que les règles de contentieux administratif; Droit fiscal: règles relatives aux impôts, directs et indirects; Droit pénal: ensemble de règles prévoyant des peines applicables aux

nationaux, voir entre autres, Paul Kaiser, « Die Sakularisation unter der franzôsischen Verwaltung », in Beitrage zur Geschichte des Herzogtums Kleve, Koln, 1909. Wilma Klompen, Die Sakularisation im Arrondissement Krefeld, 1794-1814, Kempen, 1962. Katharina de FARIA E CASTRO, Die Nationalguter im Arrondissement Koblenz und ihre Veràufierungen in den Jahren 1803 bis 1813, Bonn, 1973. Michael MÛLLER, Sakularisation und Grundbesitz. Zur Sozialgeschichte des Saar-Mosel-Raumes 1794- 1813, Boppard, 1980.

Délit : min 7 jours max 5 ans, tribunal correctionnel * Crime : min 5 ans, cour d’assises Rmq : * Amende versement à l’Etat * Dommage et intérêt à la personne victime * Parti civil : réclame dommage et intérêt 1.5.1.2.3 Le droit administratif Droit du citoyen avec l’administration (ex : nomination des enseignants, gestion des provinces, communales,…) 1.5.1.2.4 Le droit fiscal (ex : payements des impôts) 1.5.1.2.5 Le droit social Droit de la sécurité social (ex : chômage, allocations

Communautés et des Régions -nature legislative et exécutive (PARLEMENT & GOUVERNEMENT *Pouvoirs juridictionnel -cours -tribunaux -juridiction de l’ordre administratif -cours constitutionnel *Pouvoirs subordonnés des provinces et des communes II. Les pouvoirs constitués d’un point de vue territorial • La Belgique, d’un état unitaire vers un état fédéral

sièges des évêchés qui exerçaient leur compétence sur l’entièreté du territoire de l’actuelle Belgique étaient tous implantés en pays gallo-roman (Tournai, Cambrai, Liège), tout comme les premiers rois francs mérovingiens. C’est ainsi que s’est formée cette limite territoriale et linguistique est-ouest, qui va de Maastricht à Courtrai, de Liège à Lille, limite qui a peu évolué pendant ces quinze siècles derniers. Au Nord, les terres basses, largement réunies autour de l’Escaut et de la basse Meuse, en

AUTRICHIENNE Nos territoires sont, pour partie, aux mains de l’Autriche ; seule la Principauté de Liège fait figure d’entité indépendante. Les réformes centralisatrices de l’empereur autrichien Joseph II provoquent de nombreux remous, et provoquent une volonté révolutionnaire dans nos régions en 1790. Le Brabant se soulève dans un mouvement qu’on pourrait qualifier de réactionnaire. La principauté de Liège, aux mains d’un prince-évêque conservateur, voit apparaître une révolte à caractère plutôt

greffier, signé par les 2 parties, juge, greffier sinon jugement ou ordonnance Appel : * Tribunal de Première Instance (affaires civiles) * Tribunal de commerce (Litige commercial) Les tribunaux de police : 34 ! (au moins 1 par arrondissement judiciaire) Avec (si pénal) ou sans Procureur (Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord) Jugement de * Accidents de la circulation (même s’il y a des morts) * Infractions au code rural * Ensemble des litiges en matière

.................................................................................. 8 Le droit constitutionnel ......................................................................................................................... 8 Le droit administratif ............................................................................................................................. 8 Le droit pénal ....................................................................................................