Arrêt Ass Plèn Fraisse

..)" Article 1128 du Code civil :  " Il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions."  I- LA LICÉITÉ DE L'OBJET A- L'INDISPONIBILITÉ DU CORPS HUMAIN : LA GESTATION POUR AUTRUI Doc. n° 1 : Ass. Plén. 31 mai 1991 LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE, Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code Civil, ensemble l'article 353 du même code ;

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

une faute à la réalisation de son dommage. Sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1, la responsabilité du fait des choses, désormais c’est la loi du tout ou rien. Cette solution date de 1981, partage de responsabilité, c’est l’arrêt DESMARES. Cet arrêt constitue une provocation de la jurisprudence pour conduire le législateur à intervenir. A partir de 1985 Exemple : une loi de septembre 1986 crée un système d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, aujourd’hui c’est l’indemnisation

biomédicale prime toujours les seuls intérêts de la science et de la société. » Article 1121-11 « La recherche biomédicale ne donne lieu à aucune contrepartie financière directe ou indirecte pour les personnes qui s'y prêtent, hormis le remboursement des frais exposés et, le cas échéant, l'indemnité en compensation des contraintes subies versée par le promoteur. Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année est limité à un maximum fixé par le ministre chargé de

199, Bull. civ. I, no 7), voire avec une simple légèreté janvier 2009 BONNE FOI no 00-10.949, Sté Alain Manoukian, préc., laissant entendre que la dissimulation de négociations parallèles, parmi d’autres agissements, constitue une faute). D’un arrêt du 28 avril 2006 de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 28 avr. 2006, Juris-Data no 2006-30-1647), il semble pouvoir être déduit que, dans certaines circonstances, les partenaires doivent s’informer des éventuelles négociations qu’ils mènent parallèlement

on est résident français). Les prélèvements sociaux sont régis par une logique plus territoriale : on paye les cotisations sociales à l’endroit où l’on gagne son salaire. La CSG a été qualifiée par le CC d’imposition de toute nature. CJCE dans un arrêt « Commission c/ France » a considéré qu’un prélèvement sur le revenu pour les cotisations sociales est un impôt. Concernant le recouvrement, on doit verser le prélèvement obligatoire spontanément. Quand on conteste un prélèvement obligatoire on peut

l’échange d’une prestation délivrée par ce service ou pour l’utilisation d’un ouvrage public dès lors que ces sommes sont la contrepartie directe du service et qu’elles ont vocation à couvrir les charges causées à l’administration par le service (CE Ass, SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTEURS AERIENS, 1951) = aussi appelées rémunération pour service rendu. 4 critères pour l’identifier : Utilisation effective du service/ouvrage Tarif fixé unilatéralement par l’administration Principe de l’équivalence

une diminution du prix dont le nouveau montant correspond à la prestation effectivement fournie. Elle s’applique donc aux cas d’inexécution partielle. En cas de défaillance totale du vendeur, l’acheteur bénéficiera d’une faculté de remplacement aux frais du vendeur. Cette procédure ne nécessité pas nécessairement l’intervention du juge. L’acheteur doit commencer par mettre en demeure le vendeur de lui livrer la marchandise. Si il n’exécute pas, l’acheteur achète alors auprès d’un tiers en même quantité

Alors une remise en ordre , un toilettage, s'impose, mieux, il est imminent de s'y atteler. Ainsi, pour louable qu'elle soit, la prise en compte du sort des victimes ne doit pas permettre une remise en cause constante du droit de responsabilité. Un arrêt très récent, en l'occurrence l'arrêt Perruche rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation 17 nov 2000 , a frisé l'intolérable, a franchi l'infranchissable, pire il a provoqué un séisme dans le droit de la responsabilité en reconnaissant

contractuelles spéciales. La cour de cassation a ainsi jugée que l’organisateur d’une loterie qui annonce a une personne qu’elle a gagné un lot sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, commet une faute délictuelle et s’oblige a le délivrer c’est un arrêt de la chambre de Nice du 6 septembre 02. a) La gestion d’affaire L1372 Cc Il y a gestion d’affaire lorsqu’une personne, le gérant accomplie un acte dans l’intérêt d’une autre qu’on appel le géré ou maitre d’affaire sans que celle-ci l’en ai