Arrêt Ass Plèn Fraisse

.................. 42 Section 2. Le droit complémentaire.................................................................. 42 §1. Les accords solennels..............................................................................42 §2. Les actes arrêtés d’un commun accord par les Etats membres...............43 Section 3. Les sources externes.........................................................................43 §1. Les accords conclus par l’Union..............................................

été, pendant un moment, d’étendre ce droit de propriété à l’image d’un bien, ce qui va nous permettre de comprendre ce passage du droit des personnes aux droits des biens. C’est ce qu’a considéré la jurisprudence pendant un temps, notamment dans un arrêt de la 2e Civ, 29 juin 1988 : l’exploitation commerciale de l’image d’un bien devait être sanctionnée soit pour atteinte à la vie privée, soit pour atteinte au droit à l’image (article 9 du cc). On était en droit des personnes et en droit de la personnalité

l’évolution de la vie des affaires Le droit des affaires évolue rapidement, il y a quatre constantes : - 1er constante : le morcellement des sources du droit Il y a des traités internationaux, la Constitution, les lois, les décrets, les arrêts et circulaires. Plus les sources se multiplient, plus il existe un certain flou et sans vouloir mal faire, certains principes de la hiérarchie des normes se trouvent déplacés. On parle donc plutôt de réseau de normes que de pyramide de norme

règles du droit de la concurrence, et pour le statut des travailleurs migrants. CJCE, Poucet et Pistre c/ France, 1993 : interrogation sur la qualification des organismes sociaux pr savoir si une caisse pouvait être considérée comme une entreprise. Cet arrêt précise que la caisse en question n’est pas une entreprise avec une justification intéressante : cette caisse gère un régime obligatoire, selon le principe de répartition dans un objectif social de solidarité relevant du service public. Ne pas qualifier

Interdit tt regroupmt autour d’une proffession peut importe que les membres aient des intérets communs, code pen réprime rapidmt. Cette période libérale, apport : libté du tvail, du commerce et de l’industrie qui ont une place imp, parmi les fdmts des arrets de la C cass. Sur le plan des libté, période fonda Fausse présomption d’=té associé à laînderdiction de se regouper ont engendré précarité ds les condi de tvail § 2 : D tvail et Révo industrielle La RI de 1848 marque le recul de la libté

justiciables sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Il ajoute notamment que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement par un tribunal compétent. Selon la JP, l’article 14 est d’application directe : arrêt civ 1ère 13 décembre 1989. La convention de New York relatif au droit de l’enfant du 20 novembre 89, quelques dispositions intéressent le procès. L’article 1er défini l’enfant = âgé de moins de 18 ans. L’article 12 dispose que les états garantissent

pénale, 12e éd., 2004, Cujas ; Histoire des doctrines pénales, Que sais-je ?, 2e éd., 1991, PUF ; Procédure pénale comparée dans les systèmes modernes, Rapport de synthèse des colloques de l’ISISC, 1998, AIDP. – J. PRADEL et A. VARINARD, Les grands arrêts de la procédure pénale, 4e éd., 2003, Dalloz. – M.-L. RASSAT, Procédure pénale, Coll. droit fondamental, 2e éd., 1995, PUF ; Propositions de réforme du code de procédure pénale, Rapport remis au Garde des Sceaux, janvier 1997 ; Traité de procédure

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

engagement unilatéral de volonté. S’il décède, l’offre va tomber et devenir caduque, les héritiers ne sont pas obligés de maintenir l’offre. On considère que seules les obligations du défunt sont transmises. Plusieurs arrêts ont consacrés cette solution. Toutefois, d’autres arrêts de la cour de cassation considèrent au contraire qu’elle n’est pas caduque du seul fait du décès de l’offrant, les héritiers doivent continuer l’offre. Cela se justifie si on estime que l’offre est un engagement unilatéral

réalité. Selon cet arrêt, la personnalité morale appartient à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêts qui sont dignes car juridiquement protégés. C – La naissance des personnes morales Textes qui proclament un droit à l'existence de groupement liberté d'association et liberté syndicale, proclamé par Art 20 DDHC, posé à nouveau à la Cour Européenne des Droits de l'homme, 25 mai 1998, arrêt : parti socialiste contre Turquie. Peut rendre des arrêts contre les États