Arrêt Ass Plèn Fraisse

imaginaire article 4 1/2 du Code civil », in Le titre préliminaire du Code civil, Economica, 2003, p. 109. Séance 5 : les personnes et les choses Exercice : faire le commentaire de la décision Cass. Ass. plén., 31 mai 1991, Bull. A.P., n° 4. Annexe : Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, Bull. civ. I, n° 289. Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du 31 mai 1991 N° de pourvoi: 90-20105   Premier président : M. Drai, président

......................7 Section 1 : Les frais de justice................................................................................................................................................................................. 7 §1 : Les dépens................................................................................................................................................................................................ 7 §2 : Les frais irrépétibles...........................

contrats conclus intuitu personae sont conclu en tenant compte de la personne cocontractante. Il y en a qui le sont par nature comme par exemple le contrat de mandat ou le contrat de société de personne. D’autres par la volonté des parties, qui ont arrêté leurs choix sur un certain nombre de critères. Il y aussi des contrat pour lequel il n’y a pas d’intuitu personae, comme par exemple le contrat de vente. Cette distinction entre contrat conclu avec ou sans intuitu personae est importante. Par exemple

principe d’égalité ; après 1972 sur le plan successoral certains enfants demeuraient fortement pénalisés en particuliers les enfants adultérins. La CEDH a été saisie par le biais d’un recourt individuel contre la France qui a condamné la France dans un arrêt du 1/02/2000 MEAZUREK = la CEDH a estimé que sur le fondement de l’article 8 de la CEDH la législation faisait subir aux enfants adultérins une discrimination qui n’tait pas proportionnée et du coup le législateur est intervenu par la loi du 3/12/2001

administratif. Quelle est donc concrètement cette hypothèse où une personne privée, même en l’absence de mandat, est réputée agir pour le compte d’une personne publique ? Autrement dit, que signifie l’expression l’action pour le compte de...? Réponse et arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur. Faits et solution de l’espèce : La loi du 18 avril 1955 pose deux principes : 1. en principe, c’est l’État qui construit et exploite les autoroutes

au cours des opérations d’assistance. Si l’assistant se blesse, l’assisté est responsable à son égard. L’assisté est tenu de l’indemnisé. Cette obligation d’indemnisation ne vaut que pour les préjudices corporels, pas pour le préjudice matériels. Arrêt du 27 janvier 1993 (tronçonneuse). Cette distinction est étrange car il faut comprendre que si le préjudice est corporel la responsabilité sera de nature contractuelle ; tandis que, si le préjudice n’est pas corporel on ne sera plus dans le domaine

Dans la seconde moitié du XIXème siècle, la Cour de Cassation a élaboré un principe de solution commune pour tout les types de contrats. La jurisprudence a décidé d'abolir cette distinction et la Cour de Cassation a posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble

relever des conseils de préfecture et maintenant des tribunaux administratifs. C’est pour cela que l’on parle du caractère attractif des notions de travail public et d’ouvrage public, terme qui est même employé par la Cour de cassation dans un arrêt Cass. civ. 1ère, 26 juin 2001, EDF contre SCI Le Magnolia. Il s’agissait dans cette affaire d’un cas de censure d’une clause prévoyant la compétence du juge judiciaire dans un protocole entre l’Etat et EDF sur un préjudice visuel causé par les lignes

conquête du monde aujourd'hui pour la conquête de l'univers, informatique, sciences etc. Tous les domaines ont besoin d'assurance pour couvrir ces découvertes. L'assurance est partout, notamment dans l'accès au droit (ex : c'est l'assurance qui paye les frais de justice > AJI : aide juridictionnelle). La seule réponse que l'on peut avoir pour les justiciable qui méritent un accès à la justice et les avocats qui doivent être payés doivent être aidés. Il en va de la justice, de l'effectivité du droit.

Quatre arrêts sont particulièrement illustratifs du pouvoir d’adaptation des juges : * Arrêt Teffaine = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Jand’heur = élargissement de la responsabilité du fait des choses * Arrêt Blieck = élargissement du fait d’autrui * Arrêt Desmares = il a conduit à la loi de 1985 qui porte responsabilité du fait des choses, plus particulièrement sur le domaine des accidents de la circulation. Ces 4 arrêts ont construit