Arrêt Ass Plèn Fraisse

présentation d’une enfant sans vie, dès 1806, solution reprise dans la loi du 8 janv. 1993 (C ; civ., art. 79-1, al.2). Quelles en sont les conditions ? On admettait un délai, 22 semaines et un poids, 500g, notamment dans une circulaire de 1993, jusqu’à un arrêt, très discuté, du 6 février 2008 (06-16498, 06-16499, 06-16500, JCP, 2008, II, 10045) qui a admis qu’un tel acte, dans l’article 79-1, al. 2 ne supposait pas une condition particulière de développement de l’ « enfant » sans vie (les guillemets se justifie

recours individuel à la CEDH a été ratifié par la France en 1981. Cette saisie n'est possible qu'après avoir épuisé toutes les voies de recours internes. La CEDH rend des arrêts dans lesquels elle constate ou non des violations et déclare s'il y a eu ou non violation de la Convention Européenne des Droits de l‘Homme. Ces arrêts sont donc déclaratoires et s'ont pas le pouvoir d'annuler une décision de justice d'un des Etats membres. Elle! peut parfois accorder à la victime une satisfaction équitable

exemple, dans un litige devant le TGI de Toulouse, il s’agissait d’aller faire réaliser un constat d’adultère dans un autre pays. Il va y avoir des frais, le juge va dire à celui qui prétend que l’autre a commis une faute de faire l’avance. Le juge peut dire au technicien de faire la constatation et lui délivrer un titre exécutoire - il fait l’avance des frais - et pourra ensuite demander à une partie le remboursement des sommes. La loi prévoit que le technicien constatant peut contester la rémunération

pour obliger le cédé à payer. – – Après l'accomplissement des formalités => le cédé ne peut payer valablement que le cessionnaire. TD – S6 - Cession de créance & S7 – Subrogation & S8 – Délégation & S9 - Solidarité 5/35 Doc. 4 Ass. Plèn. 14 février 1975 CA reconnaît au cessionnaire le droit à des indemnités d'éviction (indemnités versées au titulaire d'un bail commercial par le bailleur refusant le renouvellement). Le débiteur cédé est forcement au courant de la cession avant l'assignation

Pollaud-Dulian : à propos de la marque « Champagne » pour un parfum. 7 CA Paris, 16 juin 1988, D 1989, p.282 : à propos de la marque « Brazil » pour des cafés de provenance autres. 8 CA Paris, 19 Nov. 1971, D. 1973, p.90 : à propos de la marque « Fraises de Plougastel » pour des sucreries. 9 TGI Paris, 23 Avril 1997, PIBD, n°635, III, 374 : à propos de la marque « laguiole » sur le fondement de l’a. L. 711-4 §4 CPI. 6 5 12 Ce qu’il faut savoir sur la marque sonore : • La marque sonore est

Rien dans la loi ni dans le Code du travail. Une définition d'origine jurisprudentielle et doctrinale alors que cette définition est origine fondamentale. Section 1: L'importance de la définition jurisprudentielle la distinction entre GREVE et ARRET DE TRAVAIL ILLICITE Comme l'a explique Philippe WAQUET « puisque la grève est un droit constitutionnellement reconnu et garantit elle ne peut jamais être illicite ce qui est éventuellement illicite ou illégal c'est autre chose, c'est une action

intentionnelle, c’est-à-dire commise dans l’intention de commettre le dommage (Arret du 13/12/72 deuxième chambre civile) : Epoux de confession juive qui refusait de délivrer a son épouse une lettre de répudiation pour divorcer à seul fin de l’empêcher de se remarier. 2ème étape : Cour de cassation : sanction de la faute d’abstention quand celle-ci se situe dans une action globale, ex : - Arrêt du 27 février 1951, Arrêt Branly, Historien, ouvrage sur l’histoire des inventions, et dans cet ouvrage

d’expropriations, fait préciser sa mission par son client par une lettre qui indique de façon détaillée l’étendue de celle-ci, son délai de réalisation ainsi que le mon- , L’avis de valeur engage-t-il la responsabilité du professionnel ? tant des frais et des honoraires convenus. Ces honoraires sont libres même s’ils sont souvent fonction de vacations horaires. Mais il arrive aussi que l’agent immobilier soit sollicité non pour l’établissement d’un véritable rapport d’expertise, mais pour la délivrance

ainsi soit assurer d’office l’élimination des déchets aux frais du responsable, soit obliger le responsable à consigner entre les mains du comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser, qui sera restituée au fur et à mesure le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit

satirique. Ainsi, dans une affaire relative aux Guignols de l’info, la Cour de cassation a considéré que cette émission satirique relevait de la liberté d’expression sans créer aucun risque de confusion entre la réalité et l’œuvre satirique » (Cass, Ass. Plén. 12 juillet 2000 : ici ce sont les propos tenus par la marionnette représentant le PDG de PSA qui étaient incriminés, mais la solution est transposable au droit à l’image). En revanche, dans l’affaire de la « poupée vaudou » à l’effigie du Président