Arrêt Ass Plèn Fraisse

c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine. b) la sanction La sanction est la nullité, mais est-elle absolue ou relative ? Il faut distinguer en fonction de l’intérêt protégé. Lorsque l’intérêt général est protégé c’est une nullité absolue comme

moyens (si le fait est conteste. -propre au droit de la responsabilité délictuelle. Le demandeur, victime de la rupture établisse d’une part un préjudice (subit du fait de la rupture) qui peut être d’ordre pécuniaire (frais de toilettes (robe), réservation d’un traiteur, frais de voyages), en revanche la jurisprudence n’indemnise jamais la perte du profit escompté. Le préjudice peut être également d’ordre moral (humiliation éprouvée, trouble affectif,…). Même si la demande est recevable, il ne

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

grande sévérité à l'égard des débiteurs, semblent les avoir connus. Les Empereurs romains avaient, en effet, l'habitude de concéder aux débiteurs malheureux et qui imploraient leur intervention, un délai de grâce pendant lequel ceux-ci pouvaient arrêter l'action de leurs créanciers par une «exceptio moratoria». Dans l'ancien droit, le Roi avait également le pouvoir d'accorder des délais aux débiteurs par des «lettres d'Etat» et des «lettres de répit» qui suspendaient toutes poursuites pendant un

1er novembre 2011. O RgAniSAtion généRALE Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2011 jusqu’au 31 mars 2012 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces

était d’écrire un rapport ». Aurélie de PARCEVAUX 2/87 Index des principales abréviations AJDI : Actualité juridique propriété immobilière Al. : Alinéa Art. : Article Ass.Nat : Assemblée nationale Ass. Plen. : Assemblée plénière de la Cour de cassation Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation C.cass : Cour de cassation CA : Cour d’appel Et s. : Et suivant(e)s JCP : Juris-classeur périodique ou la semaine juridique (édition générale) JCP N : Juris-classeur périodique ou la semaine

dispositif sui generis (en lui-même, indépendant). A partir de là, les Etats l'ont accepté et la CE développement un ensemble normatif qui existe en dehors de leurs ordre constitutionnel ( Arrêt Costa c/ Enel : primauté du droit de l'UE). Rapportées à la matière pénale, les conséquences peuvent être dramatiques. Arrêt MELLONI ( 2013) : le droit constitutionnel national doit s'effacer devant le droit de l'Union et le principe de c onfiance mutuelle, y compris lorsque la norme constitutionnelle nationale

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires , des encyclopédies , des traités , des manuels , des « Mélanges » et des thèses , des recueils de grands arrêts , des livres de méthodologie et d’exercices pratiques . 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O. Cayla et J

solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de celui-ci au jour où cet arrêté est établi. Le second intervient à la clôture du compte et indique le solde définitif du compte bancaire. Le compte bancaire est aussi une convention (ou si l’on préfère

logiciels et ordinateurs étaient indissociables. La société IBM offrait gratuitement ses programmes lorsque ceux-ci n’étaient pas directement implémentés. L’entreprise cliente possédait également les codes sources livrés en même temps que le logiciel sans frais supplémentaires. Chaque adaptation et difficulté surmontée sur le code par les utilisateurs étaient renvoyées à IBM afin d’améliorer la qualité de ses logiciels. La société, en position dominante sur le marché, incitait même au partage des codes. Les