Arrêt Ass Plèn Fraisse

092 , Bull. civ. I, no 192 ; D. 2010. 2362 ; D. 2011. 1585, obs. Granet- Lambrechts ; AJ fam. 2010. 547, obs. Chénedé ; RTD civ. 2010. 757, obs. Hauser ) lorsque joue la règle de base, ni le problème des descendants de l'adopté simple malgré les arrêts intervenus en 2008 et 2011 (V. supra, no 37), ni les vagues familiales issues d'une disparition du nom d'origine (V. supra, no 36). 5° - Règle d'unité de nom dans la fratrie 61. Principe. - C'est un principe auquel la loi de 2002 s'est montrée

commencé avec un arrêt de la civ 1ère de 1999 qui a rattaché au droit de jouissance du droit de propriété le droit du propriétaire sur l’image de son bien. Le bien en question était un bâtiment, le 1er libéré en 1944 c’était le café Gondré. Il avait été photographié et on en a fait une carte postale commercialisée. Le propriétaire a trouvé anormal que l’on exploite son bien, la cour a approuvé que le propriétaire ait la maîtrise de l’image de son bien. Il a été confirmé par un arrêt du 5 janvier 2000

s’applique pas en matière de promesses qui elles passent aux héritiers du promettant. - Mais solution du 10 décembre 1997 qui dit précisément le contraire. Doctrine divisée, revirement ou arrêt d’espèce ? faits : deux pollicitants (maries, le décès de l’un n’emporte pas caducité de l’offre) de même, un arrêt du 9 novembre 1983 transmission de l’engagement souscrit par le pollicitant au continuateur de sa personne. - Pb : ambiguïté entre offre de vente et promesse de vente. - proposition

personnels et la dévolution patrimoniale ; de droit administratif, au regard de la santé publique et de la législation des cimetières ; de droit médical, puisque la science sait non seulement retarder l'instant fatal ou faire battre à nouveau un cœur arrêté, mais aussi, proposer des procédés nouveaux pour certifier l'évènement, prélever des organes sur le corps encore tiède et, jusque dans la tombe, faire parler la dépouille et révéler tel ou tel fait de la vie du défunt ; de droit des libertés publiques

librement le cadre dans lequel inscrire une relation de travail, indépendamment des conditions dans lesquelles ce travail est effectué : « la seule volonté des parties est impuissante à soustraire l’intéressé à un statut social impératif » (Cass. ass. plén., 4 mars 1983, n°81-1.290P, Bull. civ. n°3). La dénomination donnée au contrat ou à la convention n’est donc pas suffisante pour caractériser la nature des liens juridiques entre les cocontractants. L’existence d’un contrat de travail dépend des

cour de cassation a jugé que seul l’exploitation abusive d’une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement (arrêt 1ere chambre civile du 3 avril 2002). La seule dépendance économique ne suffit pas à caractériser la violence, il faut un abus de cette dépendance économique. La protection renouvelée et renforcée du consentement (protection a priori) La protection

les deux types de règles présente un intérêt surtout au niveau de l’application dans le temps en cas de conflit de lois. Selon la nature de la règle de fond ou de procédure, les solutions diffèrent. 7 Arrêt du T.A., 27 mars 2001, req. n°31615 (inédit). Voir annexe n°2 de ce mémoire. Dans cet arrêt, le T.A., face à un problème de conflits de lois dans le temps, a pris soin de préciser que les dispositions de l’article 67 du C.I.R. ( qui dans son §5 règle la question de la charge de la preuve) sont

des produits/services du concurrent. Le dénigrement peut être réalisé de manière directe ou par omission : - direct : viser directemement le concurrent. Ex: le poisson d'en face n'est pas frais. - indirect : on ne vise pas directement le concurrent mais on maintien les insinuations. Ex: mon poisson est frais donc forcément celui de quelqu'un d'autre ne l'est pas. Il n'y a aucun fait justificatif du dénigrement. On y voit une différence avec l'action en diffamation (si je peut rapporter la preuve

aux mêmes structures d'exploitation. La clientèle fait partie du fonds de commerce (Ch des requêtes 23 oct 1934). la cour de cassation a même jugé que cette clientèle est la condition d'existence du fonds de commerce, ce principe a été posé dans un arrêt du 15 février 1937. Ce qui signifie qu'il n'y a pas de fonds de commerce sans clientèle, toutefois ce n'est pas l'élément exclusif du fonds de commerce. Cette question de l'existence de la clientèle est importante au moment de la cession du fonds

l'examen des décisions on constate que le mouvement jurisprudence admet la réparation des frais exposé par la victime, la perte de la chance mais la chance de conclure un contrat avec une tierce personne, en revanche elle refuse d'indemniser la perte de la chance de conclure le contrat. C'est la preuve que tous les préjudices invoqué ne sont pas nécessairement réparer. 3eme chambre civile, 7 janvier 2009, Arrêt n° 07 20783. En statuant ainsi alors que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture