Arrêt Ass Plèn Fraisse

d’insaisissabilité……………………………………………….. p 9 -2- BIBLIOGRAPHIE…………………………………………………………………………………………. p 9 TABLE DES MATIERES……………………………………………………………………………….. p 1 PRINCIPALES ABREVIATIONS A.G.S. A.L.D. anc. C. com. Ann. A.P.C. arg. art. ASSEDIC Ass. Nat. B.O.D.A.C.C. Bull. civ. C. civ. C. com. C. conso. CE C.E.D.H. cep. C. mon. fin. crit. D. D.A. DP déb. D.P.D.E. Dr. et patrim. D. soc. Gaz. Pal. Interv. J.-Cl. J.C.P. CI. Association nationale pour la gestion du régime d’assurance des créances

affecté au service de l’immeuble, avec un lien physique. La cour de cassation a considéré que l’opération de transformation d’un immeuble par destination en meuble devait respecter les mêmes exigences que la transformation de meuble en immeuble. Ass. Plén. 15 avril 1988, Des fresques catalanes. Types d’immeubles par destination : - les biens affectés au service d’un fond o art 524 Cod. Civ : « les animaux et les objets que le propriétaite du fond y a placés pour le service et l’exploitation de

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

demeure pourtant responsable de l'interprétation qu'il en fait. Si, neanmoins, les données s'avèrent incorrectes ou insuffisantes, le client risque de payer le coût de la réalisation d'études complémentaires. Afin d'obtenir une meilleure répartition des frais de réalisation des grands travaux, il est dans l'intérêt du client de recueillir les données et informations qui serviront de base à la conception détaillée de l'ouvrage, à l'évaluation du coût de l'opération et à l'exécution des travaux (Cf. Robert

créés. Cette notion limite nos droits, c'est dangereux car on pourrait toujours remettre en cause nos droits. → L'affaire des dirigeables, citée précédemment, a consacré la reconnaissance de l'abus de droit. Elle a été tranchée par Cass Req dans un arrêt Clément-Bayard du 03/08/1915. Si, en usant abusivement d'un droit, un individu cause un dommage à autrui, il devra le réparer. >>Il n'y a pas de règle générale définissant l'abus de droit. On considère qu'il existe dès qu'il y a intention de nuire

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

assuré ont été privé du droit d’invoquer la faute de la victime pour obtenir une diminution partielle de la responsabilité. Ainsi, dans cet arrêt, la faute de la victime ne peut réduire la responsabilité. Cette jurisprudence a suscité une jurisprudence farouche des juges du fonds. Après la loi Badinter, la Cour de Cassation a abandonné l’arrêt Desmares. Cet arrêt a joué le rôle d’une pression sur le législateur. Aujourd’hui, s’agissant de la responsabilité civile, on envisage le problème sous l’angle

que sont préservés les droits sur le logement de la famille. Les actes à cause de mort : Ex : un des conjoints détient comme bien propre le logement de la famille et entend en disposer dans un testament. Est-ce concevable ? Sur ce point un arrêt de la Civ 1° le 22 octobre 1974 (JCP 1975, 2° partie N°18941, note Chartier). L’art 215 al 3 n’empêche pas un conjoint de léguer ses droits sur le logement familial à un tiers. Ce tiers pourra parfaitement expulser le conjoint survivant après la mort

............................................................................ 3 Les outils....................................................................................................................................................... 5 Les arrêts de la Cour de cassation................................................................................................................ 6 FICHE N°2 : CHAMP D'APPLICATION ET CONTENTIEUX DU DROIT DU TRAVAIL.........................7 Le Conseil de prud'hommes

remplacement. La réfection est la possibilité, pour le juge, de diminuer le prix en considération de l’inexécution partielle du contrat. Le remplacement : En cas de défaillance totale du vendeur, l’acheteur bénéficiera d’une faculté de remplacement aux frais du vendeur. Cette procédure ne nécessité pas nécessairement l’intervention du juge. L’acheteur doit commencer par mettre en demeure le vendeur de lui livrer la marchandise. Si il n’exécute pas, l’acheteur achète alors auprès d’un tiers en même quantité