Arrêt Ass Plèn Fraisse

inutile de développer ce point, le mouvement de transposition ne s’arrête jamais ! Dernier exemple en date : 2 directives du 1er octobre 2009 viennent d’être publiées dont la transposition doit avoir lieu dans les États membres avant 2011. ( Par un arrêt « Centros » du 9 mars 1999, la Cour de justice admet parfaitement qu’une société soit constituée dans un État (admis) et que par la suite son activité soit exercée dans un autre État. => Principe de la liberté d’établissement. §4. LA DIVERSITÉ

quelconque envers un tiers » , ce sont des faits volontaires licites mais ne résultant pas d’un accord (un individu réparant une fuite d’eau chez son voisin en vacances et conduit à effectuer des réparations et à exposer frais à cette occasion a droit au remboursement de ces frais par le bénéficiaire en vacances : c’est une gestion d’affaires ; une personne qui règle une somme supérieure au montant dû a droit à la restitution du montant trop perçu par le bénéficiaire du règlement  et peut exercer

Arch. Phil. Dr. Bull. civ. CA CC Ch. mixte Civ. 1re Concl. D. - Chron. - I.R. Dr. et patr. Dr. soc. dir. Fasc. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP S JO LPA n° Obs. Op. cit. préc. préf. Req. RJS RTD civ. S. Soc. Archives de philosophie du droit Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Cour d’appel Conseil constitutionnel Chambre mixte de la cour de cassation Première chambre civile de la cour de cassation Conclusions Recueil Dalloz - Chronique - Informations rapides Droit et patrimoine

l'objet. Les aliments alloués en justice doivent être versés, sauf décision contraire du juge, au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir. Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur. Article 1248 Les frais du paiement sont à la charge du débiteur. Nous savons déjà que l’effet du paiement est d’éteindre l’obligation. Pour que cet effet se produise, certaines conditions doivent être respectées, aussi bien au regard des parties au paiement que de l’objet

de retour de meilleure fortune est indéterminée. Elle marque bien les liens qu’elle entretient avec la psychologie des parties. Quand on considère la jurisprudence, on est surpris de constater que pour certains arrêts cette clause correspond à un terme indéterminé, et que pour d’autres arrêts cette clause est une condition. Dans un cas, les parties ont pu considérer que le retour était une certitude. Dans d’autres, par l’interprétation de la volonté, on constate que c’était une spéculation. Le terme

conseils, critiques et encouragements qui ont été une contribution considérable à la réalisation de ce travail. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS. al. = alinéa. art. = article. BGB = BurgerlichesGesetzBuch. Bull. civ. = bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts de la Cour de cassation. CA = cour d'appel. C.civ. = Code civil. C.consom. = code de la consommation. C.éduc. = code de l'éducation. C.mon.et fin. = Code monétaire et financier. CCH = Code de la Construction et de l'Urbanisme

mettre en oeuvre. I. Le principe de qualification lege fori Un conflit de qualification peut apparaître quand, pour une question de droit, la France retient une qualification tandis que l’autre pays lié à la situation en retient une autre. !!! Arrêt Caraslamis, 1955 : Le juge français qualifie lege fori, à l’one des conceptions françaises. II. Les limites à la qualification lege fori A. Le rôle de la loi étrangère Quand le juge qualifie à l’one des conceptions françaises, il doit faire entrer

environnement mouvant, mondial et externalisé. 14/66  LES M O D A L I T É S D E L A D É L É G A T I O N D E P O U- VOIR Depuis 1993, la Cour de cassation a unifié sa position sur le principe de délégation considérant dans cinq arrêts de principe que « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personne"ement pris part à la réalisation de l’in0action, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il apporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une

international privé n'était qu'une branche du droit international public: c'est la théorie universaliste. Cela signifierait que le droit international,prié ferait parti des éléments communs à tous les États. Mais cet argument n'a pas triomphé. L' arrêt CIJ du 12 Juillet 1929, les emprunts serbes a dit que: «Les règles du conflit de loi peuvent être communes à plusieurs États et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales, et dans ce cas, avoir le caractère

juridiction très particulière, les courc d'assises, qui jugent les crimes. Leurs magistrats viennent à la fois des tribunaux correctionnels et des cours d'appel. (Terminologie : elles rendent des « arrêts » car on les appelle des « cours ». Un tribunal rend des « jugements », une cour rend des « arrêts ».) Il y a aussi des juridictions d'instruction... • Les tribunaux d'instance (TI) : ce sont des juridictions d'exception, pas de droit commun. Ils sont compétents en matière civile, pour les petits