Arrêt Ass Plèn Fraisse

d’inexistence de l’acte (perte, omission d’accomplissement d’un acte). Tel est aussi dorénavant le cas de l’acte de naissance, régulièrement dressé, d’un transsexuel dont la demande de modification a été favorablement accueillie par l’autorité judiciaire (Ass. Plén. 11 déc. 1992, Bull. civ. n°13). II. Les fonctions des actes de l’état civil Les actes de l’état civil sont des actes authentiques. Leur force probante est très grande puisque les faits que l’officier de l’état civil a constatés lui-même font

pas envisageable, dans la mesure ou la rectification de la mention du sexe sur l’état civil du transsexuel opéré était admise (Cass. Ass. Plén., 11 déc. 1992, JCP 93, II 21991), ce qui permettait alors son mariage avec une personne de l’autre sexe (à condition qu’elle soit informée, faute de quoi la nullité pour erreur serait envisageable). La CEDH, dans un arrêt du (11 juil. 2002, Goodwin) opère un revirement de jurisprudence en admettant que la différence de sexe n’est plus seulement déterminée

.................................................................................................... 410 VII Liste des principales abréviations A. 2d : A. C. : AFDI : aff. : A.J.C.L. : AJ Fam. : al. : All ER : Arch. Phil. Dr. : art. : Ass. plén : ATF : B. : BayObLG : BerGes VR : BGH : BGHZ : Buffalo L. R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic

garantie ou une mesure conservatoire ». L’article 14, al. 1er, dispose que « le créancier doit aviser la caution de toute défaillance du débiteur, déchéance ou prorogation du terme en indiquant le montant restant dû par lui en principal, intérêts et frais au jour de la défaillance, déchéance ou prorogation du terme ». L’article 15 dispose que « la caution est tenue de la même façon que le débiteur principal. La caution solidaire est tenue de l'exécution de l'obligation principale dans les mêmes conditions

non). Bien souvent le vendeur du fond de commerce a perdu la qualité de commerçant et l’acheteur ne l’a pas encore & Lien de proximité entre la transaction (cession du fond de commerce) et l’exercice du commerce. (=justifications de la solution). Arrêt 15 novembre 2005 de la chambre commerciale : actes de commerce le « prêt consenti pour l’acquisition d’un fond de commerce indépendamment de la qualité des parties ». Les opérations relatives aux sociétés commerciales sont qualifiées d’acte de commerces

la Constitution de 1791, elle disparaît presque aussitôt avant d’être ressuscitée par la Constitution de 1946 et reprise par celle de 1958, après avoir largement inspiré la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. 6. Voir notamment CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris, Rec. p. 317, à propos de la liberté d’association. 7. C.E., Section, 6 novembre 1936, Arrighi, Rec. p. 966. 8. CE, Section, Société Eky, Lebon, p. 101, à propos du principe de légalité des délits et

manquantes à partir des cas qui se présentaient à lui. A l'instar du droit administratif, le droit international privé est donc un droit largement prétorien. Aussi est-il de coutume de citer les règles de droit international privé en faisant référence aux arrêts qui les ont dégagées. § 2. Le rôle complémentaire de la doctrine Comme en témoigne l'histoire du conflit de lois, la doctrine revêt depuis longtemps déjà une importance particulière dans l'élaboration du droit international privé. Son influence

Droit fondamental, 2e édition, 1990. - B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Introduction au droit, Litec, 4e édition, 1996. - F. TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 4e édition, 2000. 2) RECUEIL DE DECISIONS - H. CAPITANT, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 11e édition par F. TERRE et Y. LEQUETTE, Dalloz, 2000, 2 tomes. 3) CODES - Code civil, édition 2001, Dalloz (code rouge). - Code civil, édition 2001, Litec (code bleu). 4) VOCUBULAIRE, LEXIQUES - CORNU (G.), Vocabulaire

Droit fondamental, 2e édition, 1990. - B. STARCK, H. ROLAND et L. BOYER, Introduction au droit, Litec, 4e édition, 1996. - F. TERRE, Introduction générale au droit, Précis Dalloz, 4e édition, 2000. 2) RECUEIL DE DECISIONS - H. CAPITANT, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, 11e édition par F. TERRE et Y. LEQUETTE, Dalloz, 2000, 2 tomes. 3) CODES - Code civil, édition 2001, Dalloz (code rouge). - Code civil, édition 2001, Litec (code bleu). 4) VOCUBULAIRE, LEXIQUES - CORNU (G.), Vocabulaire

difficultés de qualification ne sont pas levées, tous les types activités qui poursuivent un but lucratif qu’elles soient privées, publiques, civiles ou commerciales. Cette conception semble être suivie par la 1ère chambre de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 5 mai 2004, elle a jugé qu’une « société civile immobilière ayant une activité économique d’investisseur immobilier constitue une entreprise » (Civ. 1ère 5 mai 2004, n°673-F-D). Enfin, une autre conception plus large encore de l’entreprise