Arrêt Ass Plèn Fraisse

Thème 2 : Les contrats de mise à disposition d’une chose On l’oppose aux contrats de ventes qui portent le même objet mais qui crée au profit de leur bénéficiaire qu’un simple droit personnel alors que le droit de vente transfert un droit réel.Le bénéficiaire ne reçoit en effet qu’un droit de créance à l’égard de son cocontractant qui tout en demeurant propriétaire du bien objet du contrat reste tenu de lui en assurer la jouissance et l’usage. Le propriétaire du bien immeuble qui le donne à bail

de l’usage en droit commercial », op. cit., p. 97-123. 66 J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », op. cit., p. 115-122. 67 A. Laude, « Usages commerciaux : la solidarité », J. Mestre, E. Putman, D. Vidal, Grands arrêts du droit des affaires, Paris, 1995, p. 89. 68 Voir en particulier les travaux depuis une trentaine d’années de J. Hilaire, Quel droit des affaires pour demain ? Essai de prospective juridique, Essai historique, Paris, 1984 ; Introduction historique

de créancier N’affecte pas en ppe le cautionnement. Résulte d’une cession de créance ou de la fusion absorption de la sté créancière par une autre sté. Caution demeure tenue car le changement de créancier n’entraîne pas un changement de dette. Ass plén, 6 décembre 2004 = « en cas de vente d’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulations contraires, transmis de plein D au nveau ptaire en tant qu’accessoire de la créance des loyers cédés à l’acquéreur

Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil d’État Contre Cour d’appel Cour de cassation D - 11 - al. ann. app. Argus art. AN ass. plén. ass. Fr. Bull. civ. Bull. inf. C. cass. cass. ch. dép. C. assur. C. civ. CE c/ CA cass. Dalloz (jurisprudence

activités. Après avoir a mainte reprise reconnu les attributs de la personnalité juridique a des groupements a qui cette personnalité juridique n’avais pas été légalement accordé la cour de cassation conserve formellement la théorie de la réalité (arrêt 1954). La personnalité juridique n’est pas une simple fiction légale dont tel groupement bénéficie ou non au gré des lois du pouvoir public ce n’est donc pas le législateur qui contrôle l’action de la personne morale. Cette personnalité morale n’est

sévérité. Concrètement, le commerçant qui était en cessation des paiements (donc qui ne pouvait plus payer son créancier) devait déposer son bilan dans les 3 jours de la cessation des paiements ; il devait donc réagir immédiatement. Il était alors arrêté ; le délit de banqueroute était caractérisé par de simples dépenses personnelles excessives, et il pouvait être sanctionné par 20 ans de travaux forcés, et même sans condamnation pénale le failli était déchu de ses droits civils et civiques. Il ne

personnalité à la section syndicale d’entreprise. L'environnement juridique du droit des relations collectives de travail Les Sources étatiques - L’apport de la jurisprudence Sommaire Plan Glossaire < > Certains arrêts ont pu parfois indiquer la voie au législateur. Ainsi, un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 5 avril 1913 a permis d’associer les syndicats à l’application de la loi en leur permettant d’exercer les droits réservés à la partie civile, formule que l’on retrouve

dans les rapports entre individus. A ce titre, la Cour impose aux États de faire respecter les libertés fondamentales dans les contrats, par exemple de faire respecter la liberté d'information dans les contrats. Exemple: CEDH, 16 décembre 2008, arrêt " " La Cour EDH condamne une clause d'un bail qui interdisait l'installation d'une antenne parabolique pour capter des programmes étrangers. La Cour a reconnu que cette clause porte atteinte à la liberté de recevoir des informations, garantis par

2009 dans un Code du cinéma. Autre usage, celui des gens qui travaille pour les maisons d'édition, les « écrivains fantômes » qui font une partie du travail des grands auteurs. La CJ de l'UE, il y a déjà une bonne trentaine d'années, a rendu des arrêts soumettant le régime des œuvres au droit communautaire, que ce soit la circulation, les pratiques anticoncurrentielles, etc. Et puis la Commission et le Conseil de l'UE s'en sont emparés d'un point de vue normatif à travers de nombreuses directives

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"