Arrêt Ass Plèn Fraisse

Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne. tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr

financer la vie de la famille telle qu’elle est organisée par les époux. Cela recouvre tous ce qui concerne le logement, la nourriture, les dépenses d’habillement, de santé, les frais de scolarité etc…toutes les dépenses quotidiennes nécessaires. Cela recouvre aussi d’autres types de frais comme les primes d’assurances, les frais engagés pour les loisirs, les voyages etc…cela peut comprendre des dépenses qui n’ont pas un aspect vital élémentaire. C’est une notion très large. Cette notion de charges du

flagrant délit, il y a ce droit à un juge parce qu’il y aura forcément des mesures de contraintes prises. Concrètement, quand une personne est arrêtée, la police judiciaire prévient le Parquet. Ca signifie que pour répondre à un principe de n’être ni arrêté, ni détenu arbitrairement, on a le droit à ce que cette arrestation ou cette détention soit signalée à un juge. Ca peut être le cas d’une arrestation pour flagrant délit, pour l’exécution d’un jugement, pour une entrée prohibée sur le territoire…

l’adhésion a un groupement professionnel. - Loi de 1864 : l’abrogation du délit de coalition. - Loi de mars 1884 Waldeck Rousseau : consécration de la liberté syndicale. - La Cour de cassation : reconnaît la personnalité morale aux syndicat : Cass. arrêt des chambres réunies 5 avril 1913. - Loi mars 1920 : entérine la jurisprudence de la cour de cassation, désormais le syndicat est une personne morale dotée de la PJ. - La C° d’octobre 1946 : elle confère à la liberté syndicale une valeur constitutionnelle :

l’importance de l’obligation inexécutée dans l’économie générale du contrat. Il y avait faute lourde dès lors que l’inexécution portait sur une obligation essentielle du contrat. → La position de la 1ère chambre civile a été clairement condamné par un arrêt de la chambre mixte du 22 avril 2005. La Cour de cassation marque un retour à une conception objective de la faute lourde, définie comme la faute d’une extrême gravité. C.L’ABSENCE D’UNE CAUSE D’EXONERATION Article 1147 du Code civil : « Le

1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous les frais de recherche dont feraient état les contribuables pour s’acquitter des obligations qui leur incombent. Ce prix est inchangé depuis le 1er janvier 1988. droit de communication out 7

encore est créé un lien d'obligation. 4) Un étudiant constate une fuite d'eau chez son voisin, parti en vacances. Il appelle le plombier, fait réparer la fuite d'eau et le paye. Son voisin, une fois rentré, est obligé de lui rembourser au moins les frais de plomberie. Il y a lien de créance entre celui qui a géré l'affaire de son voisin et le dit voisin. Ces deux actions traduisent un droit personnel, non un droit réel. On dit que le droit réel est un droit absolu, tandis que le droit personnel

les subventions des collectivités publiques (en 2009/2010, 21,1 % pour les organismes nationaux et 13,5 % de produits en provenance de l’Union européenne). Les Restos du Cœur sont très soucieux d’utiliser au mieux ces fonds publics et privés : les frais généraux sont réduits (inférieur à 8 %) et les dépenses superflues éliminées. En conséquence, plus de 90 % des ressources sont consacrés aux actions de l’association. V9613-F2/2 SÉQUENCE 06 5 L’activité de l’association ne s’exerce que

du caractère indirect de la faute qui lui est imputée. Même solution pour les élus locaux : le plus souvent, ils ont vocation à bénéficier de l’art. 121-3 al. 4. Notamment : crim. 9/10/2001 : le maire d’une commune de station de ski avait pris un arrêté d’ouverture des pistes sans avoir vérifié le respect des règles de balisage. Crim. Juin 2002 : maire qui n’avait pas pris les mesures de sécurité suffisantes lors du défilé d’une fanfare. Une voiture avait percuté la fanfare. Sont concernés aussi

d’aboutir à des solutions trop complexes. C’est la raison pour laquelle la jurisprudence n’y recourt que de manière exceptionnelle. Parmi les rares illustrations du procédé, en voici une récente : celle du contrat d’entraînement hippique. Par un arrêt du 3 juillet 2001, la Cour de cassation a estimé que ce contrat, parce qu’il engage l’entraîneur à entraîner, bien sûr, mais aussi à héberger et à donner des soins à l’animal, s’analyse, pour partie, en un contrat d’entreprise, et pour partie en un