Arrêt Besse

Résumé: SENS: jp antérieur, on replace notre arrêt par rapport au droit positif VALEUR: critique de l'arrêt, positif ou négatif, satisfaisante ou non PORTEE: impact ==>Le droit de la responsabilité: Possibilité donnée à la victime d'un dommage pour pouvoir engager la responsabilité de son auteur. Il faut trois choses: -un dommage et un préjudice -un fait générateur -un lien de causalité Si toutes ces conditions sont réunis ont va pouvoir obtenir réparation. Domaine

lacunes. La pratique a developpé l’indexation ; prix fixé, indéxé sur le cours par exemple du cuivre à Washington. Cette clause d’indexation doit être marquée dans le contrat. Peut être un peu excessif donc cette indexation doit être encadrée. Arrêt n°1 p-6 Rappel des faits Les époux Valory ont commandé à la société Institut de la Piscine un équipement de piscine en précisant que les époux se chargeaient de la plomberie. Ils ont signés un bon de commande de 39000Frc incluant la clause « 

suppose l’utilisation de la chose vendue), l’action est de nature contractuelle (AP. 7 février 1986, Bull.civ. n°2, 2 arrêts). En revanche, en présence d’une chaîne de contrats non translative de propriété (par exemple un contrat d’entreprise puis un contrat de sous-traitance), la responsabilité encourue est nécessairement de nature délictuelle (AP. 12 juillet 1991, Bull. civ. n°5, arrêt Besse). Les conséquences pratiques sont importantes. Outre la nature de la responsabilité encourue, sont concernés le

responsable 2 ème condi@on : le dommage doit être lié à l’exécu@on du contrat 3 ème condi@on : une rela@on contractuelle entre l’auteur du dommage et la vic@me du dommage doit exister Document 1 : Cass. 1ère civ., 11 janv. 1989, n°86-17.323 Arrêt de principe. Le créancier d’une obliga0on contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de ce7e obliga0on quand bien même il y aurait un intérêt, des règles de responsabilité délictuelle. Il instaure une véritable hiérarchisa@on entre les

vie en témoignent. |  La révolution tranquille des années 60 Le 4 novembre 1961, Mesrine se remarie à la mairie du XVIIIè arrondissement de Paris. De cette union avec Maria de la Soledad naîtront trois enfants. C’est à cette époque qu’il est arrêté pour le première fois et est condamné à payer une amende pour port d'arme prohibée. En mars 1962, pour la première fois, il est incarcéré dix-huit mois à Évreux, puis à Orléans, pour les motifs de cambriolage et recel d'armes. Après son séjour en

remercier Monsieur Christophe BUGAJ de m’avoir permis d’effectuer mon stage à l’usine GEORGES BESSE RENAULT prés de Douai. Je remercie mon tuteur de stage Monsieur AMBLANC Laurent et l’équipe de technicien de maintenance qui m’a accompagnée tout au long de cette expérience professionnelle avec beaucoup de patience et de pédagogie. Ainsi qu’à l’ensemble du personnel de l’usine RENAULT Georges BESSE pour le temps qu’ils ont bien voulu me consacrer au cours de ce stage. II. INTRODUCTION Dans

Jean-Marc Besse / Le paysage, espace sensible, espace public META: RESEARCH IN HERMENEUTICS, PHENOMENOLOGY, AND PRACTICAL PHILOSOPHY VOL. II, NO. 2 / 2010: 259-286, ISSN 2067-3655, www.metajournal.org Le paysage, espace sensible, espace public Jean-Marc Besse (EHGO/UMR Géographie-cités, CNRS/Paris I/Paris VII) Abstract The Landscape: Sensitive Space, Public Space The reflections on landscape flourished in the past few years and this shows in an increasing diversity of theories that this article

Civ. 3, 28 novembre 2001, arrêt Haironville La question des actions directes ne fait plus guère l’objet de publications de doctrine alors que ce thème défrayait les chroniques il y a quelques années. L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2001 a cependant suscité l’intérêt des juristes, les uns considérant qu’il s’agissait d’un revirement de jurisprudence, les autres s’opposant à une telle affirmation. En l’espèce, une société fait appel à un entrepreneur

faisant partie d’un groupe de contrats a causé des préjudices à l’égard d’un tiers. Après des fluctuations qui montraient l’hésitation du juge en la matière, l’arrêt Besse rendu par la Cour de cassation le 12 juillet 1991 a stabilisé la jurisprudence sur cette question. L’approche actuelle de la jurisprudence suite à l’arrêt Besse fait une distinction selon si oui ou non le groupe de contrat comprend un transfert de propriété et peut se résumer comme suite : En ce qui concerne la responsabilité

Droit Civil – Séance TD n°2 Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle Exercice : Commentaire d’arrêt : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile en date du 27 mars 2008 L’article 1165 dispose que « les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Il est donc intéressant de s’intéresser, en pratique, au cas de relations contractuelles entraînant