Arrêt Besse

arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation

Fruges puis c'est le début d'une enfilade de départementales plus petites les unes que les autres avec passage dans de petits villages ( Azincourt , Béalencourt, Auchy lès Hesdin, Vacqueriette Erquières, etc …) ce qui nous occasionne de très nombreux arrêts afin de demander notre route ou de vérifier que nous sommes dans la bonne direction . Fort heureusement , Véronique ,en habituée des diagonales avait emporté des cartes assez précises avec notre tracé fluoté . Mais malgré cela , en arrêtant à Oisemont

l'indemnisation du préjudice d'exploitation qu'elle avait subi. Cette demande fut accueillie par la CA de Paris par un arrêt en date du 19 janvier 2005. Un pourvoi fut formé par les propriétaires. La question qui se pose à l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était de savoir si un tiers peut agir contre un débiteur défaillant et sur quel fondement. Dans cet arrêt en date du 6 octobre 2006, la haute juridiction rejette le pourvoi, au moyen de cet attendu de principe: "Le tiers à un

Cour d'Appel, il y a effectivement eu un manquement aux obligations contractuelles des consorts X, et que ce manquement a causé un dommage au demandeur initial, celui-ci était en droit d'invoquer la responsabilité délictuelle du contractant. Cet arrêt statue sur une question qui séparait ses chambres et la doctrine, le régime de responsabilité du contractant envers le tiers. La première partie du sujet sera consacrée au principe d'assimilation des responsabilités contractuelles et délictuelles (I)

p ort ée de l'arrêt . A proprement parler, t ous les arrêt s de la Cour de cassat ion ont la même valeur, en ce sens qu'ils const it uent des décisions de just ice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant , ils n'ont pas t ous la même port ée. 14 Ar r ê ts d'e spè ce e t ar r ê ts de pr incipe Une division essent ielle permet de scinder les arrêt s de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêt s d'esp èce dont la caract érist ique est que la solut

meilleurs perspectives s’offrent ailleurs. Enfin, des émigrations temporaires intra-provinciales se laissent deviner par le même temps. Exemple, hommes et garçons de Single ou de Trézioux qui, en rentrant en Gascogne, vont faucher dans la région de Besse en attendant le premier moment de faire leur propre récolte. L’étalement en altitude de la végétation et les décalages dans la maturité des récoltes qui en résultent, la présence de quelques villes qui donnent la possibilité d’emploi l’hiver, rendent

le type d’obligations qui incombent aux parties: soit une obligation de résultat, soit une obligation de moyens. Un important arrêt rendu en assemblée plénière le 6 octobre 2006 a posé que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Un récent arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mars 2007 reprend exactement cette formule sous le vise de l'article 1382

ce à 3 niveaux : 1°) Les dates de valeurs : Cass com. 6/04/1993 (Dalloz 1993 p 310). Dans cet arrêt, la cour a interdit aux banques d’anti dater les retraits des clients et de post dater les dépôts, sur le fondement de l’article 1131 du Code civil, cette pratique a été censurée. 2°) Les clauses limitatives de responsabilité : - Jurisprudence des dates de contrats d’affaires : Arrêt du 6 avril 1993 Cour de Cassation, Chambre Commerciale : les banques ne peuvent pas antidater le retrait

Commentaire d’arrêt : Ass. Plén. 6 oct. 2006 Comme l’illustre cet arrêt du 6 octobre 2006 en assemblée plénière, la théorie de l’opposabilité du contrat permet au contrat d’être opposable aux tiers mais aussi d’être opposé par les tiers aux contractants. Cela implique des conséquences quant au régime de responsabilité applicable en cas de manquement à une obligation contractuelle En l’espèce, les consorts X ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de

faute délictuelle étaient donc autonomes, mais leur différence n’était pas toujours aisée à déterminer. Sans preuve d’une faute délictuelle, le tiers ne pouvait pas engager la responsabilité délictuelle d’une partie au contrat, comme le montrent deux arrêts de la chambre commerciale du 8 octobre 2002 et du 5 avril 2005. Dans l’arrêt à commenter, les bailleurs ont repris ce raisonnement. Ils ne pouvaient pas être déclarés responsables du dommage subi par la société Boot Shop puisque celle-ci n’avait