Arrêt Besse

tomba sous l’occupation nazie et les usines Renault produisirent des camions pour les Allemands alors que la production d’automobiles fut interdite. Louis Renault, accusé d'avoir collaboré avec le patron nommé par l'occupant allemand, von Urach, est arrêté lors de la libération en 1944 et mourut en prison avant son procès. Renault 4CV.Alors que la France est en cours de libération, les dirigeants de l'entreprise sont limogés par les ouvriers eux-mêmes qui n'estimaient pas légitime d'avoir des

Croupillac Le Viget :(situé 572 chemin du Viget) où est construite la Maison des Elèves. La Maison des Elèves Le site Georges Besse (Nîmes) Sur le Site Georges Besse situé (situé 69 rue Georges Besse 30035 Nîmes cedex 1) sont regroupées les compétences de l'Ecole des Mines d'Alès en technologies de l'information et de la communication. Le site Georges Besse à Nîmes Le site Hélioparc (Pau) Le site Hélioparc (situé 2 avenue Pierre Angot 64053 Pau cedex 9) accueille un Laboratoire de recherche

était un acte autonome dont l’inexécution avait pour sanction des dommages et intérêts avait le mérite d’être simple : si le tiers ne ratifiait pas ou refusait d’exécuter, la sanction se traduisait quoi qu’il en soit par des dommages et intérêts . Un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 13 décembre 2005 apporte une subtile distinction entre ce qui pourrait être appelé la promesse de porte fort traditionnelle ou de ratification et la promesse de porte fort d’exécution aux termes

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

] Dalloz jurisprudenceCA VersaillesCH. 1329 novembre 2007n° 06/03411 | | | Texte intégral :CA VersaillesCH. 1329 novembre 2007N° 06/03411République françaiseAu nom du peuple françaisCOUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53I 13ème chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 R. G. N° 06/03411 AFFAIRE : Consorts B. ... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE N° chambre : 4 N° Section : N° RG : 2003F00451

sous-acquéreur le droit d’agir en dommages-intérêts en se plaçant sur le terrain contractuel, soit sur le terrain délictuel (Civ,25 janvier 1820). Mais cette solution constituait une entorse au principe du no-cumul des responsabilités, fut abandonnée par les arrêts du 9 octobre 1979 Lamborghini et du 7 février 1986.Dans le premier, la première chambre civile affirme ‘’la nature nécessairement contractuelle‘’ de l’action en garantie transmise aux acquéreurs et dans le second, l’Assemblée plénière, brisant les

dégager la portée de l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique est que la solution qu’ils

l’arrêt. A proprement parler, tous les arrêts de la Cour de cassation ont la même valeur, en ce sens qu’ils constituent des décisions de justice émanant du plus haut organe de la hiérarchie judiciaire. Cependant, ils n’ont pas tous la même portée. 14 Arrêts d’espèce et arrêts de principe Une division essentielle permet de scinder les arrêts de la Cour suprême en deux groupes. Le premier est formé par les arrêts d’espèce dont la caractéristique

président au Sud. Nous, Henry Christophe, Clervaux, Vernet, Gabart, Pétion, Geffrard, Toussaint Brave, Raphaël, Lalondrie, Romain, Capoix, Magny, Cangé, Daut, Magloire Ambroise, Yayou, Jean-Louis François, Gérin, Moreau, Férou, Bazelais, Martial Besse, Tant en notre nom particulier, qu'en celui du peuple d'Haïti qui nous a légalement constitués les organes fidèles et les interprètes de sa volonté, En présence de l'Être Suprême, devant qui les mortels sont égaux, et qui n'a répandu tant d'espèces

translatives (CT) et chaînes non translatives (CNT) de propriété (P) - CTP : action directe de nature contractuelle (Lamborghini 9 oct. 1979 : accessoire) - CNTP: - Évolution (Civ. 1ère 1988) = Action contractuelle (fdmt : Grpe de contrats) - Droit positif : Besse (AP, 12 juillet 1991) = action délictuelle + AP 6 oct. 2006 - Incertitudes si fourniture de matière (Civ. 3ème, 23 nov. 2001 : D et Com., 22 mai 2002 : C) * Enjeux de la nature de l’action : Fondement textuel de l’action + q° de l’opposabilité des