Arrêt Besse

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

positionnement bien arrêté sur la question. C’est ainsi que l’arrêt Besse entre en jeu. Effectivement ce dernier va poser le principe sur l’action en responsabilité dans les groupes de contrats non translatifs de propriété. En l'espèce, un immeuble dont la construction a été confiée à M. Alhada, entrepreneur principal, et dans lequel M. Protois a effectué en sa qualité de plombier des travaux de plomberie. Dix ans plus tard, les travaux de plomberies ont été révélés défectueux. Le propriétaire M. Besse a assigné

Fiche d’arrêt sur l’arrêt Besse L’arrêt Besse est un arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation relatif à la nature du lien qui détermine la nature de l’action (contractuelle ou délictuelle) à l’intenter contre l’autre. En l'espèce M. Besse avait confié la construction d’un immeuble d’habitation à un entrepreneur principal, M. Alhada, qui avait lui-même engagé M. Protois en tant que sous-traitant pour exécuter divers travaux de plomberie. Plus

supposé ne pas nuire aux tiers et ne leur profiter que dans des situations légalement prévues, notamment la stipulation pour autrui. C'est cette lecture qui a été donnée par les auteurs du Code civil (A) mais qui a été totalement bouleversée par l'arrêt Besse (B). A- L'inexécution d'une obligation contractuelle: l'engagement de la responsabilité du débiteur par extension de la responsabilité contractuelle Au début du Xxème siècle, le juge envisage une possibilité pour un tiers victime d'un

Elle a statué sur ce point dans un arrêt du 7 février 1986 portant sur une chaîne hétérogène et a donné raison à la 1ère Chambre civile. Cette jurisprudence s’est alors appliquée plus largement et notamment dans les sous-contrats. Cependant, des divergences entre les chambres ont subsisté. À la suite de l’arrêt Clic Clac Photo du 8 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la responsabilité contractuelle. L’arrêt Besse a permis de revenir sur cette question

propriété, la responsabilité entre les contractants extrêmes est de nature contractuelle. En revanche, à la suite d’un arrêt de 1991, concernant cette fois une chaine de contrats non translative de propriété, la Cour de cassation a jugé que dans les relations entre les parties extrêmes, la responsabilité n’est pas contractuelle mais est délictuelle.En effet, dans son arrêt Besse du 12 juillet 1991, la Cour de cassation affirme qu’aucun lien contractuel n’existe entre le sous-traitant et le maître

se lier. En l'espèce, un maitre d'ouvrage M. Besse à confier la construction d'un imeuble à un entrepreneur, M. Alhada, lequel sous-traita les travaux de plomberie à M. Protois. Les travaux de plomberie s'étand révélés défectueux, M. Besse, agissant plus de 10 ans après leur reception, demande réparation des désordres effectué par le sous-traitant. Calquant mot pour mot sa decesion sur le principe formulé par la première chambre civil dans un arrêt du 8 mars 1988, le 16 janvier 1990, la cour d'appel