Arrêt Besse

l’objet d’une vente. Les professionnels ont de façon un peu hypocrite échappé au risque de nullité du contrat en qualifiant son objet de simple présentation du successeur aux clients moyennant finances. La Cour de cassation a résolu ce problème dans un arrêt Civ. 1re ; 7 novembre 2000 disant que « la cession de clientèle (médicale) à l’occasion de la constitution ou de la cession d’un fond libéral d’exercice de la profession n’est pas illicite, à condition que la liberté de choix du patient soit sauvegardée »

y a une double manifestation de volonté. Sinon la jurisprudence utilise souvent les quasi-contrats. Autre exemple : les loteries publicitaires. Arrêt 28 Mars 1995 CC : fonde l’obligation pour le marchand de remettre le lot promis sur l’existence d’un engagement unilatéral de volonté. Mais la jurisprudence est revenue en arrière et c’est désormais (Arrêt 6 septembre 2002 cc) grâce aux quasi-contrats qu’elle sanctionne les loteries publicitaires. Aujourd’hui, la jurisprudence reconnait très peu de

contrat définitif. L’autre personne ne s’engage à rien. B a le choix, il a une option. Le bénéficiaire ne s’engage pas ou verse une somme d’indemnité d’immobilisation (pas obligatoire) : rémunère le fait qu’on réserve une exclusivité. 15 déc. 1993, arrêt CRUZ : promesse unilatérale consentie, mais le promettant se rétracte. Le bénéficiaire demande l’exécution forcée de la vente. Mais le juge a décidé qu’on ne pouvait pas demander la vente forcée. La promesse unilatérale de vente ne peut aboutir qu’à

par exemple à propos de la détermination du prix). La jurisprudence comme dans toute autre branche du droit joue un rôle. Il n’est ni plus grand ni plus réduit que dans les autres disciplines du droit. Il faut noter certains arrêts fondateurs. Par exemple, l’arrêt Besse de la Cour de cassation de 1991 en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit. La

janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » (D. 2005, Lég. p. 423). La Cour de cassation a, quant à elle, rendu d'importants arrêts. Le choix fut nécessairement sélectif ; citons simplement, pour aiguiser l'appétit, la série d'arrêts relatifs aux clauses abusives (Cass. 1re civ., 1er févr. 2005 et les 4 arrêts du 15 mars 2005) ainsi que deux nouvelles décisions Chronopost de la Chambre mixte (22 avr. 2005). Enfin, l'année 2005 restera marquée par la remise, au Garde

cependant difficile d’évaluer leur importance étant donné le nombre d’usages et leur diversité selon les régions. Depuis quelque temps on voit se renforcer le rôle des usages au nom de l’article 1135 du code civil. Même en matière civile, certains arrêts se fondent sur cet article, par exemple pour imposer l’obligation d’information et de conseil. En ce qui concerne le commerce international, on a même parlé de lex mercatoria, notion qui fait référence au droit issu de la pratique internationale

de troupe à l’œuvre ici, une quinzaine de danseurs à la belle énergie, porte ce divertissement vers des sommets de qualité.” LES ECHOS 22,50 euros Abonné Liberté 25,50 euros CE 27,50 euros Non abonné 23 Fou re Théât de d’Agnès et Daniel Besse mise en scène Anne Bourgeois décor Stéphanie Jarre lumières Gaëlle de Malglaive costumes Mimi Lempicka avec Patrick Chesnais Sam Karmann Josiane Stoleru Du Mardi 10 au Samedi 14 Janvier 20 h 45 durée 1 h 40 24 Toutou Alex a perdu Toutou

tiennent autour de : 30% de causes inconnues; 15% de causes périnatales (dont un nombre très réduit de souffrances obstétricales par rapport aux souffrances foetales ou grandes prématurités-dysmaturités); 5% de causes postnatales (traumatismes, arrêts cardiaques); 50% de causes prénatales (malformations, accidents vasculaires cérébraux prénataux, embryopathies dont le CMV (cytomégolovirus) et le HIV (virus du SIDA). Mais il s'agit ici de causes datées, pas forcément précisées.   De nombreuses

n'échappe pas à la présomption de responsabilité instaurée par l'article 1792 du Code civil et ne pourra s'exonérer que s'il apporte la preuve d'une cause étrangère (C.civ., art. 1792-1; Cass. Civ. 3e, 21 février 1979, Bull. Civ. III, no 46, p. 34; CE arrêt Tranoy, 2 février 1973, AJDA 1973.159). La solution du droit français n'est pas suivie par la plupart des autres droits étatiques, qui semblent admettre que la responsabilité de l'homme de l'art ne peut être mise en cause que si ce dernier a commis

BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL COMPTABILITÉ – Session 2009 Sous-épreuve E1A : Activités professionnelles de synthèse - Code : AGP 0906-COM ST A 8/24 ANNEXE A3 WURTH LA FIXATION PROFESSIONNELLE Würth France S.A Z.I. Ouest – Rue Georges Besse BP 40013 67158 Erstein Cedex VOTRE CONTACT : Virginie PAQUOT Tél 05 62 87 85 66 Fax 05 62 87 85 15 e-mail : virginie.paquot@wurth.fr http://www.wurth.fr TVA FR 13456783498 Date de facture 23/12/2008 N° de facture 10561 N° de client V 649416 FR13423690148