Arrêt Besse

des grandes villes françaises, document présenté par Mme Laure Sauvage, responsable du département Audits de sites Benchmark Group M. François Jeanne-Beylot, directeur général de Troover M. Philippe Bailly, directeur associé de NPA Conseil M. Roger Besse, sénateur du Cantal L’articulation entre les différents médias Table ronde animée par M. Pierre-Alain Douay, délégué général de l’association Communication publique 1. M. Jean-Marie de Morant, directeur de la communication du Conseil général des

Recommended readings Scientific reading available in the library. Assessments methods End of term exams : 40% Term-time work : 30% Oral participation : 30% Keywords Exam: 1h 6'/(  (&76 'HX[L¦PH ODQJXH §WUDQJ¦UH Responsable : C. Besse Cours enseigné en français Date de mise à jour : 1ère année S1 S2 2ème année S3 S4 • 7 … … … Tronc commun Pôle Structures et Mécanique des Matériaux Pôle Machines, Mécanismes et Systèmes Pôle Systèmes industriels et Logistiques

(caractéristiques techniques) - obligation de mise en garde pour les choses dangereuses - obligation de conseil pour les contrats de service L’acheteur en revanche, même professionnel n’est pas tenu à une obligation d’information sur la valeur du prix (arrêt ds lequel l’acheteur était un marchand de biens professionnels et le vendeur un agriculteur manœuvre et son épouse en incapacité de travail) La responsabilité découlant de l’inexécution de l’obligation est tantôt délictuelle (information précontractuelle)

maire, domicilié en cette qualité [...], 2°/ à M. I... V..., domicilié [...], en qualité de maire de la commune de [...], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M. V

dans une veine ou artère conduisant à un centre nerveux ( encéphale ou moelle épinière), les séquelles sont dans tous les cas très grave : paraplégie partielle ou complète, d'un ou plusieurs membres. Si l'embolie est cérébrale, elle provoque un arrêt circulatoire dans une région cérébrale, ce qui entraîne nécrose ( c'est à dire la mort des nerfs ) du tissu nerveux , aboutissant à la mort rapide de 28 l'individu. Si l'embolie a lieu dans une veine conduisant uniquement à un membre ou organe

l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors

principe de primauté du criminel sur le civil. Il existe deux manifestations de ce principe. 1) Le principe de l’autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. Ce principe a été dégagé par la jurisprudence à la fin du XIX dans un arrêt de la civile 7/03/1855. Ce principe signifie que le juge civil ne peut pas contredire ce qui a été jugé par le juge pénal. Plus précisément lorsqu’un même fait a donné lieu à la fois à des poursuites pénales et à une action en RC, dans ce cas le juge

est aussi une source. Ex : le contrat des crédit-baux. La pratique va également créer des mécanismes que le droit codifié ne connait pas, exemple : les suretés. La jurisprudence : N'a pas le pouvoir de créer du droit. ( le code civil interdit les arrets de règlement ) Les juges doivent obéir aux législateurs, mais parfois émancipation : « jurislateur ». Le juge va parfois à l'encontre de la loi, le contra-legem. Récapitulatif historique du droit des contrats : Le contrat, en tant qu'opération

tomba sous l’occupation nazie et les usines Renault produisirent des camions pour les Allemands alors que la production d’automobiles fut interdite. Louis Renault, accusé d'avoir collaboré avec le patron nommé par l'occupant allemand, von Urach, est arrêté lors de la libération en 1944 et mourut en prison avant son procès. les usines furent saisies par le gouvernement provisoire et nationalisée par décret le 16 janvier 1945 sous le nom de Régie Nationale des Usines Renault. Pierre Lefaucheux en fut

faits volontaires licites, et spontanés d’une personne, dont il résultait un avantage pour un tiers, et un appauvrissement de l’agent. Mais la jurisprudence a bouleversé la cohérence de la catégorie des quasi-contrats, avec un arrêt du 6 septembre 2002 (ch mixte). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a découvert un quasi-contrat dans la pratique des loteries publicitaires.    Chapitre 1 : La gestion d’affaire.     La gestion d’affaire est régie par les articles 1372 à 1375. Avec la gestion