Arrêt Besse

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 qui inspire le droit français par exemple à propos de la détermination du prix. La jurisprudence joue également un rôle. Certains arrêts fondateurs ont également un rôle important dans le droit des contrats spéciaux. Exemple : l’arrêt Besse (1991) en matière de groupes de contrats. Il faut faire une place particulière à la pratique contractuelle. Dans le droit des contrats spéciaux, la pratique est une source à part entière du droit

conditions de la rupture qui peuvent être fautifs. Arrêt rendu par la chambre commercial du 26 novembre 2003 : arrêt Manoukian. La cour de cassation va refuse d’indemniser autre chose que les frais de négociation. La cour de cassation dit que la rupture brutale des pour parlers n’est pas la cause du préjudice résultant en la perte de chance de réaliser les bénéfices escomptés. Le seul préjudice indemnisable c’est les frais de négociations. Arrêt du 18 septembre 2012 chambre commerciale (11-19629) :

obligations ? Ces accords sont des simples rapports qui relèvent du « non droit », ce ne sont pas des contrats. Les promesses électorales, accords de volontés, n’engagent pas leurs candidats (arrêt de la Cour d’Appel de Paris de 1994). Les aides bénévoles sont-elles des contrats ? La jurisprudence est partagée : les arrêts du 17/12/96 et un du 13/01/98 de la Cour de Cassation voient un contrat de service gratuit. D’autres y voient du « non droit ». 2. L’engagement d’honneur Est-ce vraiment s’engager juridiquement

répression pénale de la contrefaçon – F Besse – Editions Droz ➢ Faux ou Vrais – D Brodbek et JF Mongibeaux – Hors Collection – Presse de la Cité ➢ Chic et toc – D Brodbek et JF Mongibeaux – Balland (existe aussi en livre de poche) ➢ Experts et faussaires : pour une sociologie de la perception – C Bessy – Editions Metaillié L'Union des Fabricants édite trimestriellement la Revue Internationale de la Propriété Intellectuelle (RIPIA) qui reprend les derniers arrêts en matière de propriété intellectuelle

sans aucune décision juridique. C'est défendu par un arrêt de la CCass, l'arrêt Patureau du 15 juin 1892: "nul ne peut s'enrichir injustement au dépend d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la

la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la

consommation. Il y a une certaine influence croissante du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l’Europe). La cour européenne des droits de l’Homme a ainsi rendu certains arrêts en matière de droit des contrats. La Cour de cassation elle-même s’appuie aussi de plus en plus sur cette convention, en ce qu’elle est directement applicable en France et a une valeur supra législative. Youpi ! Elle vise ainsi souvent l’article

glorieuses un essor international important (Espagne, Portugal, Mexique). Toutefois les années 1980 voient apparaître d'importantes difficultés: le déficit se creuse, pour atteindre un maximum de 12.5 milliards de francs en 1984. L'arrivée de Georges Besse en 1985, puis de Raymond Levy marquent le début d'un redressement de la Régie qui dégage un bénéfice à partir de 1988. Il semble que l'avenir de Renault se construira d'abord à travers la fusion avec Volvo... et probablement dans le régime du droit

atteint 9,2%. La France réintègre le système monétaire européen(SME). Orientation plus nette vers le néo-libéralisme. En effet, en septembre 1977 il y a la rupture de l'union de la gauche entre les communistes, les socialistes et les radicaux de gauche. Arrêt de leur dynamique. Renforcement de la politique nataliste. Victoire de la droite aux législatives en 1978. René Monory devient ministre des finances. 1Er juin: libération des prix industriels et le 1er août signifie la fin de la taxation du prix du