Arrêt Blanco

séparés Le décret du 16 fructidor de l’an III : « il est strictement interdit avec tribunaux de juger les actes d’ad quel qu’ils soient. Affirme le principe de la séparation ad et judiciaire. Ce principe fut réaffirmé par la jurisprudence. Arrêt Blanco du 08/02/1873 : Le tribunal des conflits pose un principe immuable. La responsabilité de l’état peut être engagée du fait des dommages et intérêts par les personnes qui l’emploient. Cette responsabilité ne peut pas être réglée par les principes

Selon René Chapus, un service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par la puissance publique et destinée à satisfaire un besoin collectif de la population. Le Tribunal des conflits lors de l'arrêt Blanco du 8 février 1973 y apporte une précision : un service public relève de la compétence du juge administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations

subjective des gouvernants (que le juge identifie) qui permet de distinguer un SP de ce qui n’en relève pas. Ce service public en tant que CCJA implique de revenir sur l’arrêt Blanco de 1873, TC. Les rédacteurs du GAJA estiment que l’arrêt Blanco est annonciateur, précurseur de cette école du service public. Par exemple : Arrêt Thérond du CE du 4 mars 1910, concerne un contrat entre la ville de Montpellier et Mr Terron sur la capture et la mise en fourrière de chiant errant. Le CE estime que le contrat

- Meilleure garantie pour l’administré ARRET CADOT – CONSEIL D’ETAT – 13 DECEMBRE 1889 - Concrétise l’évolution due à la loi de 1872 - Le Conseil d’Etat y affirme sa compétence exclusive en matière de contentieux administratif - A partir de 89 on a un juge administratif  Il faudra par la suite définir les compétences entre juge ad et juge jud Tribunal des conflits Crée par la loi du 24 mai 1872 Rend l’arrêt Blanco Juridiction paritaire ARRET BLANCO – TRIBUNAL DES CONFLITS – 8 FEVRIER 1873

République avec l’arrêt Cadot ou le CE réaffirme son indépendance en mettant définitivement fin au juge administrateur : le CE est juge administratif de droit commun en premier et dernier ressort. L’arrêt Blanco met en avant la place première du service public puis il y a des unifications par différents arrêts (1963 et 1910 par exemple). De plus on reconnaît sa soumission à des règles spéciales différentes du droit privé. - Un droit jurisprudentiel Le droit administratif est une construction prétorienne

règles du droit administratif sont spécifiqes, les règles de la responsabilité administrative sont spécifiques et pendant longtemps on a dit que la responsabilité ne pouvait être mise en cause. Cette conception s'est distendue à partir de l'arrêt Blanco 8 fev. 1873 lorsque la responsabilité met en cause des personnes publiques, les conditions d'engagement ne sont pas régies par le droit civil, la responsabilité impose alors du juge administratif. C'est la naissance de la responsabilité administrative

les organes de l'État. Dès lors les autorités déconcentrée sont soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement. Pouvoir hiérarchique plusieurs caractéristiques : pas nécessaire qu'un texte attribut expressément de pouvoir hiérarchique (Arrêt du Conseil d'État du 30 juin 1950 Queralt) Le supérieur hiérarchique peut contrôler les actes de ses subordonnées qu'il peut annuler ou réformer non seulement sous l'angle de la légalité mais sur celui de leur opportunité. Le supérieur hiérarchique

constitutionnel. Il est toutefois possible au Premier ministre de déléguer le pouvoir réglementaire aux ministres. Par ailleurs, le juge administratif a depuis longtemps admis que le ministre disposait d’un pouvoir réglementaire pour organiser ses services (arrêt Jamart du Conseil d’État, 1936). ✧ Les autorités administratives indépendantes (AAI) disposent également d’un pouvoir réglementaire afin de mener à bien leur mission. C’est le cas, par exemple, de la Commission nationale de l’informatique et des

l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en oeuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite d’un arrêt du Tribunal des Conflits (arrêt "Blanco" de 1873). Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes

illégal en plusieurs dispositions pour pouvoir tout de même sanctionner l'administration) Quand sont-ils apparus ? En fait le premier arrêt à utiliser l'expression de PGD est l'arrêt TC "Dugave et Bransiet" du même jour que l'arrêt Blanco (8 février 1873), qui donnait naissance au droit administratif moderne. Le conseil d'Etat reprendra l'expression dans un arrêt "Aramu" de 1945, après avoir néanmoins consacré expréssement l'existence de tels principes dans l'arrêt "Dame Veuve Trompier Gravier" de