Arrêt Blanco

services publics remonte au Moyen âge, mais n’étaient pas désignés comme tel car ne remplissant pas les fonctions qu’on leur assignent aujourd’hui. A l’époque contemporaine, l’expression « service public » apparait pour la première fois dans l’arrêt Blanco. Le juge s’en sert pour déterminer la compétence de la juridiction administrative. Le service public permet donc au juge de trancher une question contentieuse. Le principe selon lequel la ‘’compétence suit le fond’’ explique l’extension du service

qu'une personne physique. Les personnes morales ont la capacité juridique qui leur permet de faire un certain nombre de choses : - Une personne morale peut édicter, prendre des actes (qui traduisent l'intérêt collectif). Une commune peut édicter des arrêtés notament. Ces actes peuvent être des actes unilatéraux mais aussi des contrats. - La personne morale a une existence propre, distincte des individus qui la composent. Cela se traduit par exemple par le fait que la personne morale a un patrimoine

des membres du conseil de l'état résulte de la pratique. Le droit administratif va être le fruit de la recherche d'un critère de compétence du juge administratif. Plusieurs théories ont cherchés à expliquer l’apparition d’un droit administratif. Arrêt Blanco : Une enfant avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement

de la loi des 16 et 24 août. Le Tribunal des Conflits, créé par la loi du 24 mai 1872, eut à se prononcer dès 1873 sur l’application des dispositions de l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790. C’est à cette occasion que fut rendu l’arrêt BLANCO du 8 février 1873. C’est la première fois où l’article 13 est appliqué de manière aussi méthodique. Le TC dit que le juge judiciaire n’est pas compétent et précise que les règles applicables aux particuliers ne sont pas appliquées à l’activité administrative

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

l’occasion de plusieurs arrêts rendus au début du XXème siècle. L’arrêt Blanco du Tribunal des Conflits du 8 février 1873 est le 1er à consacrer l’expression de service public, il définit notamment le service public comme le critère de la compétence administrative et comme le fondement du droit administratif. Mais ce sont surtout les arrêts Terrier et Thérond du Conseil d’Etat 6 février 1903 et du 4 mars 1910 qui posent les critères d’identification du service public. Selon ces arrêts, le service public

réparation des dommages qu'ils causent. Seules des lois spéciales pouvaient imposer à l'Etat de réparer un dommage précis causé par ses agissements. Ce n'est qu'en 1873 lors du célèbre arrêt Blanco que la jurisprudence a consacré un principe général de responsabilité (Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco). Depuis le Conseil d'Etat est intervenu à de nombreuses reprises afin de préciser ce principe de responsabilité. Ainsi la loi du 5 juillet 1972 s'est appuyée sur cette jurisprudence déjà

arrêt ville de Lisieux de 1998 : tiers au contrat public peut tout de même demander l'annulation par un recours pour excès de pouvoir. arrêt Cayzoole de 1996 : recours pour excès de pouvoir est possible de manière direct , cad contre les clauses règlementaires. Les contrats administratifs : Les marchés publics, ils sont définis à l'article 1 du code des marchés publics adopté en 2006. Ce sont "les contrats conclus a titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis a l' article 2 et

même l’absence des textes, la jurisprudence a élaboré progressivement le droit administratif. Le droit administratif est né essentiellement à partir de la décision du tribunal des conflits du 13 février 1873 Blanco. Cet arrêt trouve son origine dans la blessure d’un enfant du nom d’Agnès BLANCO qui a été grièvement blessée par un wagonnet qui était utilisé dans une manufacture de tabac géré en régie par l’Etat. Son père saisit le juge judiciaire d’une action en responsabilité en raison des fautes

vision a eu un certain écho ds la jp notamment à la fin du XIXe s. Cette conception se retrouve ainsi ds l’arrêt Blanco du 8 fév 1873 ds lequel le TC avait justifié la compétence du JA et l’appli° d’un D dérogatoire au D commun par la référence au SP. Dès lors, il n’est pas étrange de voir Georges Teissier, dans son ouvrage la responsabilité de la puissance pq de 1906, interpréter l’arrêt Blanco comme portant le SP en tant que fondement du DA. S’agissant du terme de crise, il est d’abord inspiré du vocabulaire