Arrêt Blanco

parlement, il y a le décret de promulgation des lois c’est un arrêt du conseil d’etat du 3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret

une vision historique au sujet) que depuis Blanco, la resp de l’adm n’est ni générale, ni absolue. L’idée est de protéger l’action administrative et d’éviter qu’elle soit trop facilement contrée (// avec l’article 5 constitution sur la continuité de l’Etat). Ainsi, application de règles spécifiques, dérogatoires ! Or, depuis quelques décenies, on note une évolution fulgurante de la responsabilité tournée vers une logique indémnitaire : Citer les arrêts Letisserand, Moya Caville… (si vous ne les connaissez

récemment à la fin du 19e s, et c’est à ce moment que les caractères fondamentaux du droit administratif sont apparus : son affirmation et ses caractères. A) SON AFFIRMATION : Qui résulte d’un processus historique (fin 1789) concrétisé par l’arrêt BLANCO Ce processus historique est né avec la loi du 16 et 24 août 1790 (votée et promulguée) qui interdisait au juge judiciaire de se mêler d’une quelconque manière des affaires de l’administration afin d’éviter que l’action du pouvoir exécutif ne soit

responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu’on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun : l’administration

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

TC, 8 février 1873, n° 00012, Blanco L’arrêt Blanco pose les principes fondamentaux du droit administratif en affirmant l’autonomie de ce droit. Il admet la responsabilité de l'Etat en matière de dommages causés par des services publics et reconnaît la compétence du juge administratif en la matière. TC, 30 juillet 1873, n° 00035, Pelletier L’arrêt Pelletier reconnaît la distinction entre la faute personnelle et faute de service d'un agent et est à l'origine du partage de responsabilité entre

éventuellement privées, qui remplissent une mission d'intérêt général, de service public direct ou qui font usage de prérogatives de puissance publique. Aujourd’hui la responsabilité de l’administration est unanimement reconnue, depuis l'arrête Blanco (Trib. Confl. 8 févr. 1873, concl. David) avec l’apparition de l’expression « responsabilité de la puissance publique qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service  public »

compétences entre les juridictions judiciaires et les juridictions administratives. La mission du Tribunal des conflits consiste en effet à déterminer l’ordre juridictionnel compétent. Exemple = Ce tribunal a rendu un arrêt très important à propos de l’arrêt Blanco du 8 février 1873 : Agnès Blanco, âgée de cinq ans, est renversée et grièvement blessée par un wagonnet poussé par quatre ouvriers. Le wagonnet appartient à la manufacture des tabacs de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant

Arrêt de Droit administratif Introduction -Arrêt Blanco 1873 : création du droit administratif. -Arrêt dame Lamotte 1950 : tout administré peut demander au juge une annulation d'un acte administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir. A : Les sources de légalité La source constitutionnelle du droit administratif Arrêt Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur constitutionnelle du préambule. Arrêt société Eky 1960 : consécration de la valeur constitutionnelle du préambule

interventionniste. Section 2 : Les caractéristiques du droit administratif Droit prétorien (qui se construit par les décisions de justice) et droit autonome I) Le droit administratif est un droit prétorien Les principes généraux de droit. Arrêt Blanco du tribunal des conflits : responsabilité de l’Etat (l’état n’était pas responsable des choses) La loi peut parfois s’imposer au juge. II) Le droit administratif est autonome Section 3 : Les sources du Droit Administratif Elles sont