Arrêt Blanco

Bibliographie : Le droit administratif ( Weil et Pouyaud ) ‘’ Que sais-je ‘’ Les grands arrets de la jurisprudence administrative ( Long,Weil,Delvolve,Genevois ) DALLOZ 2010 Le précis du droit administratif ( Frier et Petit ) MONTCHRETIEN Le droit administratif ( Waline ) DALLOZ 2010 REC = Recueil relatif aux arrets du conseil d’état AJDA = Activité juridique du droit administratif JCPA = Semaine juridique du droit administratif

n’est ni générale et ni absolue, l’administration dispose de ses propres règles et ces règles  varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés « c’est une décision est de Février 1973, Arrêt BLANCO du Tribunal des Conflits ». L’administration se trouve également dans une situation autoritaire par rapport aux particuliers elle dispose le privilège du préalable, elle donne donc des ordres exécutoires, les particuliers sont tenus d’y obéir

                INTRODUCTION  :  Le  Droit  Administratif       Ouvrages  :     Droit  Administratif,  J.  Maurand  de  Villers   Les  Grands  arrêts  de  la  jurisprudence  administrative  :  GAJA,  Dalloz       L’administration  est  assujettie  à  un  droit  qui  conditionne  à  la  fois  son  organisation  et   son

locales ou territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics * Est appliqué par un juge spécifique, qui est le juge administratif. Principe de la liaison, de la compétence et du fond : principe consacré dans la décision Blanco de 1873. Ce principe est le lien entre la compétence du juge et le fond du droit. Raison : traditionnellement il y avait peu de textes qui concernaient l’administration, or dès qu’ils étaient saisis, le juge administratif devait rendre des décisions

principe de séparation des autorités administratives et judiciaires (transformations dues à la révolution) moment napoléonien : création du Conseil d'état ainsi qu'institutionalisation et spécification de l'administration apothéose républicaine : arrêt Blanco et innovations * principe que les juridictions judiciaires ne doivent pas troubler les opérations de corps administratif * le fond du droit administratif est distinct du droit civil, c'est un droit spécial *aux terme des lois des 16 et 24 aout

Titre 2 La responsabilité de l'administration et de ses agents TC, 8 février 1873, BLANCO met fin définitivement au principe d'irresponsabilité entourant l'action administrative, en affirmant l'autonomie du droit de la responsabilité administrative TC, 8 février 1873, BLANCO, le commissaire du gouvernement David expose ses observations : “ les faits en cause ne peuvent être soumis aux principes établis par le code civil pour les rapports de particuliers entre particuliers. La responsabilité de

fondement dans l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873) qui consacre l’autonomie du droit administratif de la responsabilité: « la responsabilité qui peut incomber à l’Etat (…) ne peut être régie par des principes qui sont établis dans le Code civil (…); cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue; elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ». Elevé par la suite au rang de grand arrêt de principe en matière

enjeux est de savoir quelle est le juge compétent. La dualité de juridiction correspond à une dualité de droit. Qui dit dualité de D dit dualité de juge et donc conflit de compétence qui seront tranché par le tribunal des conflits. L’arret Blanco du 73 est un de ces arrêt du T des conflit. Le conflit est donc de savoir si l’on va appliqué D admi ou privé est-ce parce que l’état est partie au litige, que l’admiistration est parti au litige, pck il y a un intérêt général, pckil y a des pouv spécifique qui

critère fonctionnelle assuré ou controlé par une personne publique(critère organique) soumise à un régime juridique particulier (critère matériel) où la part du droit public est plus ou moins prononcé. =) reconnaître un service public (1er faisceau) arrêt Narcy et aprei, l’élement matériel est indispensable mais pas suffisant pour conclur à l’existence d’un SP. Les 4 critères : - création de la personne privée par l’état * désignation des dirigeants par l’état * contrôle de la gestion par l’état

trancher des litiges en matière administrative qui feront partie intégrante de la création du droit administratif, de la jurisprudence administrative. De même, le conseil d’état va venir connaitre des appels des décisions du Tribunal administratif. Ses arrêts vont également rentrer dans la législation administrative et constituer peu à peu le droit administratif. Enfin, vient le tribunal des conflits, cet organe indépendant supérieure chargé de trancher les conflits de compétences entre les tribunaux