Arrêt Blieck Limite

puisse être fondée sur l'alinéa 1 de l'article 1384 selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit réponde ». C'est par l'arrêt Blieck, en date du 29mars 1991, rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation, que la jurisprudence a admis pour la première fois un principe général de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agissait alors d'un centre géré par une association qui

fonction de conseiller, il vérifie tout projet d'état, si le texte est conforme. Ensuite sa fonction est d'être juge, il devient alors indépendant et c'est désormais le seul juge en matière administrative. Le 13 Décembre 1889, c'est l'arrêt CADOT, (arrêt du conseil d'état). Le CE décide qui devient juge administratif de droit commun, il a fait son propre coup d'état, il devient une véritable juridiction administrative. Le droit commun est équivalent à général. Le 8 Février 1873, c'est l'arrêt BLANCO

l’auteur de la faute et qui sois solvable afin de pouvoir réparer le dommage causé par autrui.Il faut dans un 1er temps évoquer le fait qu’avant 1991 on refusait de voir un principe général de responsabilité pour autrui, c’est seulement avec l’arrêt Blieck que la cour de cassation a décidé d’abandonner le caractère limitatif qu’elle énonçait à l’article 1242 afin de laisser une plus grande place à la réparation des victimes. Il y avait place au débat dans cette affaire dans le sens où il n’était pas

des obstacles institutionnels Dans l'ancien droit, les Parlements pouvaient rendre des arrêts de règlement qui étaient des décisions de justice rédigées dans des termes généraux, et ainsi susceptibles de s'appliquer ensuite à des affaires similaires. Le juge dégageait une solution qui pouvait s'appliquer à des situations similaires. Le développement du pouvoir royal et l'unification qui en résulte, a limité le rôle de cette jurisprudence. Le droit intermédiaire a poursuivi cette direction en conservant

et ne s’en est pas tenu à la responsabilité du fait des choses du Code civil. La jurisprudence a en matière de responsabilité du fait d’autrui dégagé un principe général dans l’arrêt Blieck en 1991, soit près d’un siècle après l’évolution de l’arrêt Teffaine relatif à la responsabilité du fait des choses. L’arrêt Blieck a dépassé les attentes du fait de la responsabilité du fait d’autrui. Section 1. Les hypothèses spéciales visées par le Code civil §1. La responsabilité des parents du fait de

Séance n°10 : les régimes de responsabilité du fait d’autrui. Commentaire d’arrêt : arrêt rendu le 5 octobre 2006 par la cour de cassation. Souvent la pratique d’un sport implique des risques. Mais la majeure partie du temps ces risques sont considérés comme acceptables, dès lors qu’ils sont normaux et inhérents au sport pratiqué. Cependant lorsqu’un risque est considéré comme anormal, il est susceptible d’engager la responsabilité civile des participants tels que les joueurs, les associations

comme étant soit un acte positif (faire quelque chose) ou alors ce peut être une abstention (s’abstenir de faire quelque chose). Exemple : laisser un enfant près du feu est une faute d’abstention // faire mal à quelqu’un est un acte positif. L’un des arrêts les plus célèbres sur la faute par omission est l’arrêt Branly rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951. M. Turpin, historien, s’abstient systématiquement et volontairement de mentionner les travaux de M. Branly lors

eu un comportement fautif. Les limites de la responsabilité exclusivement fondée sur la faute étaient atteintes. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la grande loi de 1898 sur les accidents du travail –  le 9 avril, le parlement français vote une loi établissant la responsabilité patronale dans les accidents du travail. C’est la première fois qu’il n’est plus nécessaire de démontrer une faute du débiteur pour lui imputer une responsabilité. ·      Arrêt de la Cour de Cassation – Teffaine

totalement, ou pas du tout. Existe un aléa particulier = rôle actif du créancier : parfois, dans l'exécution du contrat, le créancier peut avoir une certaine marge de liberté d'action (ex : patient qui continue de fumer malgré sa maladie pulmonaire). ARRÊT DU 5 JUILLET 2006 : Obligation de sécurité à laquelle est tenue une association accueillant des personnes handicapées est-elle une obligation de moyen ou de résultat ? C.Cass : moyens : absence de prévision des parties, loi silencieuse. Obligation

pas l’aspect moral. Responsabilité civile délictuelle est égale au droit Jurisprudentielle, beaucoup de critiques (Loi Badinter, loi 1998 sur produits défectueux), et dans toutes ses hypothèses on observe la disparition de la notion de faute (Arrêt Perruche). Chapitre 1 – La Faute La responsabilité peut être fondé soir sur la faute comportement, soit sur le risque. Section 1 - Faute Comportement Au terme de l’art. 1382 « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige