Arrêt Blieck Limite

Les deux responsabilités ont des domaines respectifs. Il y a responsabilité administrative, régie par des règles propres à la matière, pour deux catégories de dommages : les dommages résultant des fautes de service commises par un agent public (arrêt Pelletier de 1873, TC) et les dommages causés par une personne privée mais investie d’une mission de service public, en vertu de laquelle elle possède des prérogatives de puissance publique. Il y a responsabilité civile quand : dommages causés par

cocontractant pour négocier les conditions du contrat. C'est pourquoi le législateur est intervenu pour règlementer certains contrats dans le but de protéger la partie la plus faible. Cette liberté contractuelle est donc finalement souvent limitée (6 limites) :  Certains contrats sont interdits (vendre un enfant, de la drogue, un rein...) ;  Certains contrats sont règlementés (le contenu du contrat d'assurance est très largement encadré par le droit des assurances, le salaire ne peut être inférieur

sources d’obligation visées par le code civil, il y a l’acte juridique, la convention. Ces droits personnels sont crées volontairement par les individus honnêtes. Il y a manifestation de volonté adéquate. Cette manifestation fixe le contenu et les limites du rapport juridique. 2°) Le fait juridique. Est-ce qu’un événement quelconque sur lequel la volonté est sans influence peut engendrer un rapport d’obligation ? Oui, c’est évident. C’est le problème du fait juridique. Le fait juridique va lier

le pouvoir de rendre des arrêts de règlement (article 5 du code civil). En droit de la responsabilité civile ce sont les arrêts qui font le droit. Epreuve : 1ère session : cas pratique ou dissertation. 2ème session : commentaire ou dissertation. Cas pratique : Pas de plan, on identifie les questions qu’on traite les unes après les autres, dans l’ordre du cas. Bibliographie : • Le Malinvaud Fenouillais : Droit des obligations, édition Litec. • Les grands arrêts de la jurisprudence civile

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

théories qui vont permettre de donner un fondement juridique au droit des victimes. La théorie du risque: on est responsable quand on cause un dommage par sa faute mais aussi lorsque l'on a créée un risque à l'égard du tiers. La théorie du risque limité à l'emploi des choses dangereuses. Même si on ne démontre pas sa faute cette théorie fait que la personne qui aura utilisé la chose dangereuse sera quand même responsable. Cette distinction entre les choses dangereuses et non dangereuse donnerait

encore le régime de la responsabilité dont le principe général est posé à l’article 118 du même code : « Est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ». Selon cet article 137 l’engagement de la responsabilité d’une personne ne se limite pas à sa seule faute (fondement de la responsabilité) qui a causé dommage à autrui, mais elle est aussi engagée lorsque l’animal ou la chose dont on a la garde cause un dommage à une autre personne. On peut donc entendre par responsabilité une obligation

2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors série novembre 2000. II- La responsabilité des commettants du fait de leur préposé. A) Le rapport de préposition 4- Cass. crim. 5 mars 1992, JCP 1993. II. 22013, note F. CHABAS, à rechercher 5- Cass. civ. 2ème, 6 février 2003, arrêt n° 2

comporte pas en tant que tel une obligation d'informations sur les conséquences d'un acte médical. Cependant, pendant de longues années, la jurisprudence a aperçu comme une suite du contrat médical une obligation d'informations à la charge du médecin. Arrêt de la Cour de Cassation du 03/06/2010 opère un important revirement de jurisprudence, il en résulte que l'obligation d'information n'est pas de nature contractuelle mais de nature légale. En conséquence, la victime doit se placer sur le fondement délictuel

« Tout fait quelconque de l’homme qui, cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans les deux cas, il y a là référence à l’élément matériel « tout fait quelconque de l’homme ». Il n’y a donc aucune limite. Il peut s’agir d’actes positifs, de gestes, de paroles, ou encre d’abstention, ou d’omission (Civ, 27 février 1951, Branly). En l’espèce, un historien écrivait une œuvre sur l’histoire de la télévision sans jamais citer l’un de ses inventeurs. Le