Arrêt Blieck Limite

souhaiterait avorter. Faute de médecin, l’enfant né handicapé. Les parents agissent, la naissance est le préjudice. Il s’agit de savoir s’il y a des vies qui valent naitre et d’autres non, il aurait était préférable pour l’enfant de ne pas être né. Arrêt du 17 novembre 2000 d’assemblée plénière, la cour de cassation admet que les parents peuvent obtenir une indemnisation. Dans la loi du 4 mars 2002 (loi anti Perruche), le législateur pose 2 grands principes : Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice

Depuis l’arrêt BLIECK de 1991, la jurisprudence a tiré de l’article 1384 alinéa 1 du code civil, un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Le 20 février 2000, l’Assemblée plénière posait le principe général d’immunité du préposé fondé sur l’article 1384 alinéa 5 du code civil qui déclare les commettants responsables des dommages causés par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Le 14 Décembre 2001, l’Assemblée plénière rendait un autre arrêt En l’espèce

assuré ont été privé du droit d’invoquer la faute de la victime pour obtenir une diminution partielle de la responsabilité. Ainsi, dans cet arrêt, la faute de la victime ne peut réduire la responsabilité. Cette jurisprudence a suscité une jurisprudence farouche des juges du fonds. Après la loi Badinter, la Cour de Cassation a abandonné l’arrêt Desmares. Cet arrêt a joué le rôle d’une pression sur le législateur. Aujourd’hui, s’agissant de la responsabilité civile, on envisage le problème sous l’angle

d’autrui : père et mère du fait de leurs enfants (1384 al. 4 C. civ.) artisan du fait de leur apprenti (1384 al. 6 C. civ.) commettant du fait de leur préposé (1384 al. 5 C. civ.) responsabilité générale du fait d’autrui (1384 al. 1 C. civ. - Blieck) RÉGIMES SPÉCIAUX D’INDEMNISATION RESPONSABILITÉ TRADITIONNELLE Domaine : responsabilité extra-contractuelle Responsable (fautif, gardien effectif, etc.) Lien de causalité : force majeure exonératoire Préjudice : réparation intégrale RÉGIME

l'Etat ou de l'établissement | |=est-elle engagée en l'absence de faute de celui |Suppression de la possibilité de s'exonérer par la preuve|Vraisemblablement oui, car responsabilité |La possibilité d'exonération par la preuve de |Arrêt Blieck(1991): présomption de |privé du fait de l'enseignement: | |dont la responsabilité est recherchée? |de l'absence de faute: |traditionnellement calquée sur

frauduleusement à sa société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification. Dans un arrêt du 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris reconnait le salarié préposé civilement responsable et le condamne à payer des dommages et intérêts aux parties civiles. Il forme donc un pourvoi en cassation. Le pourvoi estime que le salarié a agit sans excéder les limites de sa mission assignée par le commettant et qu’ainsi, il ne peut être déclaré responsable et condamné à indemniser

droit positif il existe en France un principe général de responsabilité du fait d’autrui de nos jours ? Nous verrons dans un premier temps la consécration d’un principe général de responsabilité du fait d’autrui puis nous montrerons ensuite les limites de ce principe. I. Vers la consécration d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui en droit positif ? A. La naissance d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui L’article 1384 al 1 du code civil précise que "l’on

ticle 1385CC : « la présomption de faute ne peut céder que devant la preuve d¶un cas fortuit ou devant la faute de la victime » Cour de cassation. Responsabilité du fait d¶autrui : pour parents et artisans = FM est une cause d¶exonération. Depuis arrêt Bertrand c¶est la seule cause d¶exonération avec la faute de la victime. La responsabilité du fait d¶autrui sur fondement article 1384 al 1 CC, cède aussi devant la preuve de la FM, c¶est une responsabilité de plein droit sans qu¶une faute ait été

personnes dont un individu répond — avant d’être progressivement affinés relativement récemment par des arrêts de la Cour de cassation ; en droit administratif, si la notion de responsabilité administrative est apparue plus tardivement, nous verrons qu’elle a été largement développée dans la jurisprudence à la fin du XIXe siècle, puis au XXe siècle. Nous tenterons ensuite de définir les limites de la notion de responsabilité sans faute, souvent difficile à établir en pratique et remise en cause

français et prépondérante en droit anglais. Une autre raison au fait que le Common Law se soit fortement développé, c’est qu’il y a une interaction entre les arrêts des différentes Cours suprêmes. Les Cours de Common Law se répondent entre elles. Exemples : la haute Cour d’Australie pendant de nombreuses années, citait dans ses textes, des arrêts de la jurisprudence du Royaume Unis La cour suprême Nouvelle-Zélande remodelée en 2003, à copier-coller, pendant des années, la jurisprudence de la Haute